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Accès aux instances judiciaires pour les médias et le public

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Guide pour les médias et le public – Marche à suivre pour accéder aux audiences de la Cour de justice de l’Ontario durant la pandémie de COVID-19 (révisé le 15 mars 2021)

Le présent avis porte sur l’accès aux audiences à distance et aux palais de justice tant que les mesures de santé et sécurité relatives à la COVID-19 sont en vigueur. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Cour de justice de l’Ontario et les tribunaux partout au pays ont mis en place des mesures afin que les membres du public et les médias puissent continuer d’avoir accès aux instances des tribunaux et, dans la mesure du possible, aux documents déposés, aux pièces et aux enregistrements sonores des audiences.

La Cour de justice de l’Ontario reconnaît l’importance de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires en veillant à ce que le public ait accès aux instances judiciaires et à ce que les représentants des médias puissent couvrir les instances.

Ces mesures demeurent en place jusqu’à nouvel ordre.

Accès aux audiences

La possibilité d’assister aux audiences en personne dans les palais de justice est toujours limitée. Des mesures de distanciation physique et d’autres mesures de santé et sécurité ont été mises en place dans toutes les salles d’audience et dans tous les palais de justice. Pour d’autres renseignements à ce sujet, voir : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

À l’heure actuelle, de nombreuses audiences se déroulent à distance par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, en tout ou en partie.

Les membres du public et les représentants des médias sont fortement encouragés à lire les avis concernant l’inscription au rôle des audiences devant la Cour de justice de l’Ontario, y compris les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales, ici.

Les membres du public et les représentants des médias peuvent assister à des audiences, mais leur participation pourrait être limitée par des ordonnances judiciaires, des dispositions législatives et des limitations technologiques.

Les membres du public et les représentants des médias doivent prendre note de ce qui suit :

  • La participation et les conditions de participation demeurent assujetties à toute directive ou ordonnance judiciaire.
  • Des mesures sanitaires pourraient limiter le nombre de personnes autorisées à entrer dans un palais de justice ainsi que les conditions de présence dans les palais de justice.
  • À moins d’indication contraire, l’accès aux audiences à distance aura lieu par audioconférence et aucune autorisation du tribunal ne sera nécessaire. Il sera possible d’assister à certaines audiences par vidéoconférence.
  • Certaines audiences sont fermées au public en vertu de la loi ou d’une ordonnance judiciaire.
  • Une instance pourrait être assujettie à des interdictions de publication. Il incombe aux membres du public et aux représentants des médias qui assistent à une audience de vérifier si une interdiction de publication est en vigueur et de la respecter. La violation d’une interdiction de publication pourrait entraîner des accusations criminelles.
  • En vertu de l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, toute personne qui enregistre, photographie, publie ou diffuse tout ou partie d’une audience, de quelque façon que ce soit, sans l’autorisation du juge, commet une infraction et pourrait être accusée d’outrage au tribunal.
  • L’enregistrement sonore d’une audience par des avocats, des parajuristes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario, des membres du personnel du tribunal, des représentants des médias et des parties est permis, s’il est fait uniquement aux fins de la prise de notes et si le juge qui préside en a été informé avant le début de l’enregistrement. Un membre du public peut aussi faire un enregistrement sonore d’une audience s’il est fait uniquement aux fins de la prise de notes et avec l’autorisation expresse préalable du juge qui préside. Ces enregistrements sonores ne peuvent pas être reproduits.
    Le Protocole de la Cour sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience demeure en vigueur.
  • Veuillez vous joindre à l’audience à distance au moins 15 minutes avant l’heure prévue afin d’avoir le temps de régler tout problème technique et d’éviter de perturber le bon déroulement de l’audience.
  • Pour éviter de perturber le déroulement de l’audience et améliorer votre vitesse de connexion si vous vous joignez à une audience au moyen d’un téléphone intelligent ou d’un ordinateur, fermez les applications et les fenêtres non utilisées sur votre appareil, particulièrement les vidéos diffusés en continu. Éteignez les autres appareils à proximité et désactivez les notifications et les alarmes sur l’appareil que vous utilisez pour l’audience à distance. Sauf indication contraire d’un officier de justice, mettez votre appareil en mode silencieux (gardez votre micro en sourdine) et n’activez pas votre caméra pendant l’audience.

Si vous souhaitez obtenir les informations de connexion pour une audience à distance, veuillez communiquer directement avec le palais de justice local, par courriel, en indiquant « Demande d’accès à une audience » (« Hearing Access Request ») dans la ligne d’objet, en précisant votre nom et l’audience à laquelle vous souhaitez accéder. Vous trouverez les adresses de courriel des palais de justice ici et leurs numéros de téléphone ici. Vous trouverez également les coordonnées des tribunaux municipaux qui entendent les infractions à la Loi sur les infractions provinciales ici.

Si vous avez l’intention de faire un enregistrement sonore de l’audience afin de prendre des notes, veuillez le préciser dans votre courriel.

Accès aux dossiers du tribunal

Le service en ligne des rôles d’audience quotidiens fournit des renseignements sur les prochaines audiences qui auront lieu devant la Cour de justice de l’Ontario.

Pour obtenir des renseignements sur une audience qui devrait avoir lieu, mais qui ne figure pas sur les rôles d’audience, veuillez contacter le personnel du tribunal local. Vous trouverez les adresses de courriel des palais de justice de l’Ontario ici et leurs numéros de téléphone ici. Vous trouverez également les coordonnées des tribunaux municipaux qui entendent les infractions à la Loi sur les infractions provinciales ici.

Les représentants des médias qui souhaitent se renseigner sur l’état d’une instance en particulier peuvent écrire à MAG-Media@ontario.ca.

Il est recommandé de consulter les directives de la Cour sur l’inscription des affaires au rôle, car elles contiennent les renseignements les plus à jour sur les affaires qui peuvent être entendues à l’heure actuelle et sur la façon dont elles seront entendues.

Accès à des documents judiciaires et à des pièces

Pour des raisons de santé publique, il n’est pas conseillé de se rendre en personne aux palais de justice. Pour demander l’accès à des documents et à des pièces qui ont été déposés au tribunal, il est conseillé de communiquer avec le palais de justice approprié, préférablement par courriel, en indiquant dans la ligne d’objet : « Demande d’accès à des documents déposés et à des pièces » (« Court Filings/ Exhibits Access Request »). Vous trouverez les adresses de courriel des palais de justice de l’Ontario ici et leurs numéros de téléphone ici. Vous trouverez également les coordonnées des tribunaux municipaux qui entendent les infractions à la Loi sur les infractions provinciales ici.

Les politiques en vigueur en matière d’accès demeurent applicables.

Accès à des enregistrements sonores d’audiences

Pour des raisons de santé publique, il n’est pas conseillé de se rendre en personne aux palais de justice. Pour demander l’accès à des enregistrements sonores d’audiences, il est conseillé de communiquer le palais de justice pertinent, préférablement par courriel, en indiquant dans la ligne de l’objet : « Demande d’accès à l’enregistrement sonore d’une audience » (« Audio Recording of Proceeding Access Request »). Vous trouverez les adresses de courriel des palais de justice de l’Ontario ici et leurs numéros de téléphone ici. Vous trouverez également les coordonnées des tribunaux municipaux qui entendent les infractions à la Loi sur les infractions provinciales ici.

La Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques demeure en vigueur.