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Accès aux instances judiciaires pour les médias et le public

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Avis relatif à l’accès des médias et du public à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 (révisé le 4 juillet 2020)

Face à la pandémie de COVID-19, la Cour de justice de l’Ontario a mis en place de nouvelles mesures pour que les membres du public et les médias continuent d’avoir accès aux instances des tribunaux et, dans la mesure du possible, aux documents déposés, aux pièces et aux enregistrements sonores d’instances judiciaires.

La pandémie de COVID-19 a créé une situation sans précédent. Afin de freiner la propagation du virus, les tribunaux du pays ont limité l’accès en personne aux palais de justice. Le nombre d’instances se déroulant au moyen d’une technologie à distance a augmenté. La Cour de justice de l’Ontario reconnaît l’importance de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires en veillant à ce que le public ait accès aux instances judiciaires, selon ce qui est approprié, et à ce que les représentants des médias puissent couvrir les instances.

Ces mesures demeurent en place jusqu’à nouvel ordre.

Accès aux instances judiciaires

La présence physique dans les palais de justice est toujours considérablement limitée. Des mesures de distanciation physique et d’autres précautions sanitaires seront rigoureusement appliquées dans chaque salle d’audience et dans tout le palais de justice. D’autres renseignements sur les mesures sanitaires mises en place dans les palais de justice par le ministère sont consultables sur le site : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

De nombreuses instances se dérouleront à distance par conférence téléphonique ou par vidéoconférence, en tout ou en partie.

Les membres du public et les représentants des médias sont fortement encouragés à lire les avis concernant l’inscription au rôle d’instances devant la Cour de justice de l’Ontario, dont les affaires relevant de la Loi sur les infractions provincialesici.

Les membres du public et les représentants des médias peuvent assister à des instances judiciaires, mais leur participation pourrait être limitée par des ordonnances judiciaires, des dispositions législatives et des limitations technologiques.

Remarques à l’intention des membres du public et des représentants des médias :

  • La participation et les conditions de participation demeurent assujetties à toute directive ou ordonnance judiciaire.
  • Si des palais de justice sont ouverts au public, des mesures sanitaires pourraient limiter le nombre de personnes autorisées à entrer dans un palais de justice ainsi que les conditions de présence dans le palais de justice.
  • L’accès à distance à des instances judiciaires sera présumé être par audioconférence uniquement.
  • Certaines instances sont fermées au public en vertu de la loi ou d’une ordonnance judiciaire.
  • Une instance pourrait être assujettie à des interdictions de publication. Il est de la responsabilité des membres du public et des représentants des médias qui assistent à une instance judiciaire de se renseigner sur l’existence d’une interdiction de publication et de la respecter. La violation d’une interdiction de publication pourrait entraîner des accusations criminelles.
  • En vertu de l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, commet une infraction quiconque prend des photos, fait un film ou enregistre sur bande sonore une instance judiciaire, sans l’autorisation préalable du juge.
  • L’enregistrement sonore d’une instance par des avocats, des parajuristes titulaires d’un permis du Barreau de l’Ontario, des membres du personnel du tribunal, des représentants des médias et des parties est permis, s’il est fait uniquement aux fins de la prise de notes et si le juge qui préside en a été informé avant le début de l’enregistrement. Un membre du public peut aussi faire un enregistrement sonore d’une instance s’il est fait uniquement aux fins de la prise de notes et avec l’autorisation expresse préalable du juge qui préside. Ces enregistrements sonores ne peuvent pas être reproduits. Le Protocole de la Cour sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience demeure en vigueur.
  • Les participants à l’audience doivent se connecter au plus tard cinq minutes avant le début de l’instance afin de minimiser les dérangements. Les téléphones ou autres dispositifs doivent être mis en mode silencieux pendant l’instance.

Les renseignements d’appel pour une instance ne doivent être utilisés qu’aux fins de l’accès à la procédure demandée. Quiconque souhaite obtenir des renseignements sur l’accès à une audience par des moyens à distance doit contacter directement le palais de justice local, par courriel, en indiquant dans la ligne de l’objet « Demande d’accès à une audience » (« Hearing Access Request »), en précisant son nom et l’audience qu’il veut entendre. Les adresses de courriel des palais de justice figurent ici et leurs numéros de téléphone, ici.

La personne qui a l’intention d’enregistrer l’instance sur bande sonore pour pouvoir prendre des notes doit le préciser dans son courriel.

Accès aux dossiers du tribunal

En raison des changements apportés récemment aux activités régulières des tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario, le service en ligne des rôles d’audience quotidiens est limité.

Pour des renseignements sur une audience qui devrait avoir lieu mais qui ne figure pas sur les rôles d’audience, contacter le personnel du tribunal local. Les adresses de courriel des palais de justice de l’Ontario figurent ici et leurs numéros de téléphone, ici.

Les représentants des médias qui souhaitent se renseigner sur l’état d’une instance en particulier peuvent écrire à MAG-Media@ontario.ca.

Il est recommandé de consulter les directives des tribunaux en matière d’inscription au rôle, car elles contiennent des renseignements importants sur les affaires qui sont entendues et celles qui sont ajournées.

Accès à des documents judiciaires et à des pièces

Pour des raisons de santé publique, il est découragé de se rendre en personne à un palais de justice. Pour demander l’accès à des documents déposés au tribunal et à des pièces, il est conseillé de contacter le palais de justice pertinent, par courriel de préférence, en indiquant dans la ligne de l’objet : « Demande d’accès à des documents déposés et à des pièces» (« Court Filings/ Exhibits Access Request »). Les adresses de courriel des palais de justice de l’Ontario figurent ici et leurs numéros de téléphone, ici.

Les politiques en vigueur en matière d’accès demeurent applicables.

Accès à des enregistrements sonores d’instances judiciaires

Pour des raisons de santé publique, il est découragé de se rendre en personne à un palais de justice. Pour demander l’accès à des enregistrements sonores d’instances judiciaires, il est conseillé de contacter le palais de justice pertinent, par courriel de préférence, en indiquant dans la ligne de l’objet : « Demande d’accès à l’enregistrement sonore d’une instance » (« Audio Recording of Proceeding Access Request »). Les adresses de courriel des palais de justice de l’Ontario figurent ici et leurs numéros de téléphone, ici.

La Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques demeure en vigueur.