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Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission de documents à la Cour de justice de l’Ontario par voie électronique (mis à jour le 10 août 2020)

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La Cour de justice de l’Ontario a modifié ses pratiques et procédures en raison de la pandémie de COVID-19. En réponse à la pandémie de COVID-19, la Cour a temporairement limité le type d’instance qui peut être porté devant la Cour. Pour des renseignements détaillés sur ces pratiques et procédures temporaires, y compris sur les types d’affaires que la Cour traite actuellement, consulter les avis en matière de droit familial et criminel affichés sur la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Afin de respecter l’exigence de distanciation physique et d’empêcher la propagation de la COVID-19, le nombre de personnes autorisées à se trouver dans un palais de justice reste limité. Afin de réduire le besoin de se présenter en personne aux palais de justice pour déposer des documents, les documents peuvent être déposés par courriel. Les personnes qui ne peuvent pas déposer des documents par courriel doivent contacter le palais de justice local par courriel ou par téléphone afin de savoir quelles sont les autres options ou comment se rendre au palais de justice local. Dans des affaires criminelles, les professionnels juridiques (avocats et représentant autorisés en vertu du par. 800 (2) du Code criminel) sont autorisés à déposer des documents par courriel, sauf directive contraire d’un représentant judiciaire.

Les instructions pour le dépôt de documents ou de demandes par courriel sont les suivantes :

DÉPÔT DE DEMANDES OU DE DOCUMENTS PAR COURRIEL POUR DES AFFAIRES CRIMINELLES

  1. Les documents, demandes et requêtes doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié. Voir la liste des adresses de courriel des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario.
  2. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, la ligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants, sauf instructions contraires dans une directive pratique ou un avis de la Cour :
    • NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    • TYPE D’AFFAIRES (droit criminel)
    • NUMÉRO DE DÉNONCIATION ou NOM DE L’ACCUSÉ
    • TYPE DE DOCUMENT (demande de présentation, requête liée au procès visant à exclure des éléments de preuve, autres demandes)
  3. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant :
    1. Numéro de dossier de la dénonciation (s’il est connu).
    2. Nom et date de naissance de l’accusé et accusations.
    3. Renseignements sur la prochaine date de comparution prévue (date, salle d’audience et nature de la comparution).
      Note : si la prochaine date d’audience n’est pas connue, indiquer des renseignements sur la dernière date de comparution prévue.
    4. Si un officier de justice particulier est saisi de l’affaire, le nom de cet officier de justice.
    5. Nature du document déposé / de la demande (p. ex., demande de poursuite du traitement, demande de modification d’une ordonnance de probation).
    6. Liste et description des documents joints (nota : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo).
    7. Confirmation de signification, en précisant quand et comment la signification a eu lieu.
    8. Nom, rôle (c.-à-d. avocat, représentant, procureur de la Couronne, avocat de la défense, etc.) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone).
    9. L’envoi ou la réception d’un document par courriel ne constitue pas la confirmation que le document a été accepté par la Cour aux fins de dépôt.
  4. Les demandes de présentation devant la Cour d’une affaire criminelle concernant un accusé en liberté doivent être approuvées par un représentant judiciaire. Si une audience est fixée, le tribunal contactera l’avocat ou la partie pour lui communiquer des renseignements sur l’audience, y compris les données nécessaires à la participation à une audience à distance, p. ex., par téléphone.
  5. Si une audience n’est pas nécessaire (p. ex., une demande de modification d’une condition de l’ordonnance de probation que le juge tranche en cabinet), la partie ou l’avocat qui présente la demande et les documents sera avisé de la décision de la Cour.

DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DE DEMANDES, DE REQUÊTES OU DE DOCUMENTS POUR DES AFFAIRES EN DROIT DE LA FAMILLE

Options de dépôt électronique :

À compter du 6 août 2020, des documents, requêtes et demandes peuvent être déposés par voie électronique de deux façons :

1) par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille;

2) par courriel adressé au palais de justice approprié.

Portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille :

Des documents peuvent être déposés par voie électronique par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille.

Dépôt par courriel :

Si un document ne peut pas être déposé par le biais du portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille, il peut être envoyé par courriel au palais de justice approprié.

Dépôt par courriel d’une requête, d’une demande ou d’un document dans une affaire de droit de la famille :

  1. Vérifiez si votre document, requête ou demande concerne une affaire de droit de la famille qui entre dans la catégorie des affaires que la Cour traite en ce moment, comme précisé sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.
  2. Les documents, demandes et requêtes doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié. La liste des adresses de courriel de chaque tribunal est consultable https://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/covid-19/courriel-palais-justice.
  3. Pour assurer que votre demande est bien reçue et traitée par le greffe du tribunal approprié, laligne de l’objet du courriel doit inclure les renseignements suivants :
    1. NIVEAU DE TRIBUNAL (CJO)
    2. TYPE D’AFFAIRES (droit de la famille, Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille)
    3. NUMÉRO DE DOSSIER (pour des affaires de droit de la famille, indiquer « NOUVEAU » si aucun numéro de dossier n’existe)
    4. TYPE DE DOCUMENT (conférence relative à la cause, conférence en vue d’un règlement amiable, conférence de gestion du procès, audience ciblée, motion, demande urgente, procès, autre demande)
  4. Le corps du courriel doit contenir les renseignements suivants le cas échéant :
    1. Numéro de dossier du greffe (si un dossier existe).
    2. Intitulé.
    3. Liste des documents joints (note : les pièces jointes ne peuvent pas dépasser 35Mo).
    4. Type de demande.
    5. Confirmation de signification, en précisant quand et comment les documents ont été signifiés à l’autre partie.
    6. Nom, rôle (c.-à-d. avocat, représentant, partie, etc.,) et coordonnées de la personne qui présente la demande (courriel et numéro de téléphone)

Renseignements additionnels importants pour des affaires en droit de la famille seulement :

En envoyant des documents par courriel au tribunal, le membre de la profession juridique ou la partie s’engage à accepter des communications par courriel du tribunal en ce qui concerne l’instance.

Il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel, mais les membres de la profession juridique ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent et des documents connexes (p. ex., confirmations envoyées par courriel) et être prêts à la produire au tribunal sur demande.

Les documents doivent également inclure toute ordonnance ou page d’inscription antérieure qui a été publiée et qui est pertinente pour l’affaire.

Lorsqu’il n’est pas possible d’envoyer un affidavit sous serment par courriel, il peut être envoyé sans être déposé sous serment, mais le déposant doit être capable de participer à une audience par téléphone ou vidéoconférence pour prêter serment ou affirmer solennellement le contenu de l’affidavit.

Ces instructions peuvent faire l’objet d’une directive d’un représentant judiciaire.

Les parties ne devraient envoyer des documents par courriel que si elles ne peuvent pas utiliser le portail des services en ligne pour des affaires de droit de la famille.

Les parties ne doivent pas présumer que le juge qui entend l’affaire a accès à tout le dossier du tribunal.

Les services des tribunaux se limiteront à l’acceptation de documents pour les types d’affaires de droit de la famille que la Cour traite en ce moment, comme le décrit la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Un juge déterminera si une affaire est urgente ou si elle entre dans l’une des catégories d’affaires définies sur le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

Si une affaire n’entre pas dans une de ces catégories, comme indiqué à la page COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario les documents envoyés au tribunal pourraient n’être traités qu’après la reprise des activités régulières du tribunal.

Remarque : Des nouvelles demandes ne seront pas entendues en ce moment, sauf si un juge les déclare urgentes.

Des documents envoyés par courriel doivent indiquer quand et comment la signification aux autres parties a été effectuée. Les représentants juridiques ou les parties devraient conserver une copie de l’affidavit de signification pertinent ou des documents connexes (p. ex., confirmation d’un envoi par courriel) au cas où le tribunal demanderait que ces documents soient produits.

Si un juge déclare qu’une audience aura lieu après la reprise complète des activités du tribunal, les documents qui ont été déposés ne seront traités qu’après la reprise des activités régulières du tribunal.

Ressources juridiques et assistance

Pour des renseignements sur des services d’assistance juridique, consulter les avis en matière de droit criminel et de droit de la famille à la page COVID-19 : Avis et mises à jour du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.