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Pandémie de COVID-19 – Définitions d’affaire urgente

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La Cour de justice de l’Ontario a introduit des mesures spéciales et des directives d’inscription au rôle en réponse à la pandémie de COVID-19, qui prévoient des mesures spéciales pour les affaires urgentes. Les définitions suivantes permettent de déterminer si une affaire serait considérée urgente.

Affaires urgentes de droit criminel

Toutes les affaires criminelles concernant un accusé en détention seront considérées urgentes.

Pour les affaires criminelles concernant un accusé qui n’est pas en détention, une question urgente est une question qui nécessite l’attention de la Cour avant sa prochaine date de comparution, qui aura lieu après le 1er juin 2020.  Exemples de questions urgentes :

  • plaidoyer de culpabilité urgent (date limite d’admission à un programme particulier, comme le programme du Volet A en cas de conduite avec facultés affaiblies, ou conditions de mise en liberté sous caution particulièrement difficiles;
  • demande urgente de modification des conditions de la mise en liberté sous caution sur consentement;
  • demande urgente de modification d’une promesse remise à la police;
  • demande urgente de modification des conditions de la probation ou de la peine avec sursis.

Pour plus de renseignements sur l’inscription au rôle d’affaires de droit criminel, dont des questions urgentes concernant un accusé qui n’est pas en détention, consulter  Pandémie de COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires de droit criminel à la Cour de justice de l’Ontario

Affaires urgentes de droit de la famille

Les affaires urgentes de droit de la famille incluent :

  • Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : audiences portant sur la protection de l’enfant (art. 90), audiences en matière de soins et de garde temporaires (art. 94), ordonnances de ne pas faire (art. 137), audiences sur la révision du statut de l’enfant (art. 113) et ordonnances de placement dans un programme de traitement en milieu fermé (art. 161);
  • Affaires familiales : motions urgentes en matière de garde et de droit de visite, motions en vue d’obtenir une ordonnance de ne pas faire, requêtes en vertu de la Convention de La Haye et cas d’enlèvement pas couverts par la Convention de La Haye;
  • Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments : motions en vue d’obtenir une ordonnance restrictive (art. 35).

Pour plus de renseignements sur l’inscription au rôle d’affaires de droit de la famille, dont des affaires urgentes, consulter Pandémie de COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario

Fonctions urgentes et/ou essentielles de la cour de traitement des demandes en matière criminelle

Les questions suivantes sont considérées des questions urgentes et/ou essentielles qui doivent être traitées par les cours de traitement des demandes matière criminelle, sauf si des procédures virtuelles ou à distance ont été mises en place. Pour savoir si des procédures virtuelles ou à distance ont été mises en place dans un palais de justice local, il faut le contacter.

  • Dépôt sous serment de dénonciations et confirmation de processus par des agents de police;
  • Modifications des conditions de la mise en liberté sous caution;
  • Révocations du cautionnement;
  • Mandats de perquisition et autres mandats urgents à des fins d’enquête (mandats de localisation, mandats pour un enregistreur de données de transmission, ordonnances de production);
  • Requêtes sur la Formule 2 – Loi sur la santé mentale;
  • Mandats d’amener en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
  • Dépôt sous serment d’autres dénonciations et confirmation de processus,
  • Toute affaire nécessaire et urgente en vertu de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour des juges des paix, si le palais de justice traite d’infractions à la LIP.