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COVID-19 : Avis et mises à jour (mise à jour le 17 septembre 2020)

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Mise à jour (17 septembre 2020) : Les audiences virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront le lundi 21 septembre 2020 àux tribunaux suivants : 311, rue Jarvis (Toronto), Belleville, Bracebridge, Brampton, Cobourg, Cochrane, College Park (Toronto), Dryden, Fort Frances, Gore Bay, Haileybury, Hamilton, Kenora, Kingston, Napanee, Newmarket, Ancien hôtel de ville (Toronto), Orillia, Owen Sound et Walkerton. Consulter l’avis Mise à jour – d’autres palais de justice commenceront des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle le 21 septembre 2020.


Mise à jour (15 septembre 2020) : La reprise des audiences criminelles en personne, à Gore Bay, Orillia, et Woodstock et des audiences en personne en droit de la famille, qui a été retardée, se déroulera désormais le 16 septembre 2020. Voir l’Avis aux avocats et au public re : Procès criminels et enquêtes préliminaires en personne reprise à la Cour de justice de l’Ontario à Gore Bay, Orillia et Woodstock le 16 septembre 2020  et l’Avis aux avocats et au public re : Reprise des audiences de droit de la famille en personne à la Cour de justice de l’Ontario à Woodstock et à Gore Bay, le 16 septembre 2020.


Mise à jour (11 septembre 2020) : La reprise des audiences criminelles en personne, à Orillia, Stratford et Woodstock et des audiences en droit de la famille est retardée et ne reprendra pas le 14 septembre 2020. Voir Avis aux avocats et au public concernant un retard dans la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario, à Gore Bay, Orillia, Stratford et Woodstock et Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (11 septembre 2020) La reprise des audiences en personne à Gore Bay, Stratford et Woodstock est retardée


Mise à jour (11 septembre 2020) : Le 10 septembre 2020, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario a rendu une ordonnance, en vertu de l’art. 85 de la Loi sur les infractions provinciales, prorogeant la plupart des délais prévus par la Loi jusqu’au 1er décembre 2020. Une copie de cette ordonnance est consultable ici : https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/POAs85OrderSeptember10-FR.pdf

Tous les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 30 octobre 2020 inclusivement sont ajournés.

Voir COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario.


Mise à jour (2 septembre 2020) : Les audiences virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront lemardi 8 septembre 2020 à Barrie, Brantford, Brockville, Chatham, Cornwall, Lindsay, London, Milton, Niagara (St. Catharines / Welland / Fort Erie), North Bay, Parry Sound, Perth, Peterborough, Sarnia, Sault Ste Marie, Sudbury, Toronto nord (1000 Finch) et Toronto ouest (2201 Finch). Consulter la page Mise à jour – d’autres palais de justice commenceront des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle le 8 septembre 2020.


Mise à jour (26 août 2020) : Les audiences virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles commenceront le lundi 31 août 2020 à Oshawa, Thunder Bay, Timmins et Toronto Est (1911, avenue Eglinton Est). Consulter la page Planification et tenue des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle : Oshawa, Timmins, Thunder Bay et Toronto Est (1911, avenue Eglinton Est)

Les procès et les enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario reprendront le 14 septembre 2020 dans 20 autres palais de justice. Pour en savoir plus, consulter la page Avis à la profession et au public : Reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires devant la Cour de justice de l’Ontario


Mise à jour (20 août 2020) : Pour plus de détails sur la planification et la tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle, notamment les renseignements nécessaires pour comparaître par vidéoconférence ou audioconférence (pour les avocats et les personnes accusées), voir Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle.


Mise à jour (19 août 2020) : Un nouveau guide pour les accusés qui se défendent sans avocat est maintenant disponible : Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario (publié le 19 août 2020)

Les tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle reprendront le lundi 24 août 2020 à Cayuga, Goderich, Guelph, Orangeville, L’Orignal, Pembroke, Saint Thomas, Simcoe, Stratford, Windsor, Woodstock. Ils reprendront le lundi 31 août 2020 à Oshawa, Thunder Bay, Timmins and Toronto Est (1911 Eglinton).

L’ajournement automatique des audiences en matière criminelle pour les accusés non détenus, continuera dans les autres tribunaux de l’Ontario jusqu’à ce que les tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles soient mis en œuvre à ces endroits particuliers : voir Mise à jour concernant les comparutions virtuelles aux fins de gestion de la cause en matière criminelle – Mise en œuvre des tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles dans toute la province (publié le 19 août 2020)


Mise à jour (12 août 2020) : Le lundi 17 août, la Cour commencera à inscrire au rôle des affaires concernant des accusés en liberté qui ont été ajournées en raison de la COVID-19 dans tous les palais de justice. De plus, la Cour a modifié le Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire utilisé pour fixer des dates d’audiences. Pour des renseignements, voir Mise à jour concernant la fixation de dates de procès et d’enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario (publié le 12 août 2020)

La Cour a publié une directive de pratique qui établit une procédure permettant aux accusés en détention de renoncer à leur droit de comparaître en personne devant la Cour et de demander l’ajournement de leur affaire en leur absence, en demandant à l’avocat de la défense de remplir et de déposer la formule Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement/de renvoi par un accusé en détention en leur nom. Voir : Renonciation et demande d’ajournement/de renvoi en l’absence de l’accusé


Mise à jour (6 août 2020) : Les procès et enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario reprennent le 17 août à College Park, Kenora, Timmins et Peterborough. Ils reprendront le 24 août 2020 à Burlington. Pour des renseignements, voir l’Avis à la profession et au public concernant la reprise des procès criminels et des audiences préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à College Park, Kenora, Timmins, Peterborough et Burlington.

Afin de limiter le nombre de personnes qui doivent se présenter dans les palais de justice, la Cour a publié une Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une Désignation améliorée d’un avocat. Les personnes accusées qui sont représentées par un(e) avocat(e) et qui ont déposé une formule Désignation améliorée d’un avocat peuvent demander l’ajournement de leur affaire, sans que la personne accusée ne comparaisse elle-même, conformément à la procédure établie dans la directive de pratique.

Une Avis qui fournit des détails sur le projet pilote de tribunaux virtuels de gestion de la cause en matière criminelle à Ottawa et Kitchener, notamment sur la façon de se connecter à la vidéoconférence ou à l’audioconférence, est maintenant disponible : voir l’Avis à la profession et au public : Comparutions virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles, à Kitchener et à Ottawa, à partir du 10 août 2020


La Cour de justice de l’Ontario étendra ses activités le 6 juillet 2020, alors qu’elle reprend l’audience d’autres affaires en droit de la famille, ainsi que des procès criminels et des enquêtes préliminaires. Afin de continuer à limiter le nombre de personnes présentes dans les palais de justice et les salles d’audience, l’ajournement des comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles, qui a commencé le 16 mars 2020 face à la pandémie de COVID-19, est prolongé jusqu’au 31 juillet 2020. Le 6 juillet 2020, la Cour recommencera également à fixer des dates de procès et d’enquête préliminaire, y compris des nouvelles dates pour des procès criminels et enquêtes préliminaires qui ont été ajournés en raison de la pandémie de COVID-19.

Le ministère du Procureur général, qui est responsable de l’administration des tribunaux et des palais de justice, a mis sur pied un plan graduel de préparation des palais de justice et des salles d’audience en vue de faciliter la reprise des activités des tribunaux dans tout l’Ontario. Le ministère a annoncé que la première phase du plan (phase 1) sera mise en œuvre le lundi 6 juillet 2020, dans un nombre limité de palais de justice et de salles d’audience. D’autres palais de justice et salles d’audience seront ajoutés petit à petit à travers la province, selon le plan de mise en œuvre du ministère. La mise en œuvre complète devrait être terminée le 1er novembre 2020.

Pour des renseignements concernant comment des instances en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario seront inscrites au rôle et comment elles se dérouleront dès le 6 juillet 2020, voir COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario

Pour des renseignements concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires, voir l’ Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juillet 2020

Pour des renseignements concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et (ii) l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire, voir l’Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire

Dans le cadre de son plan de reprise des activités, le ministère établit des mesures de santé et sécurité dans chaque palais de justice.

Pendant la phase 1 et d’ici au 6 juillet 2020, la Cour a été informée que 93 salles d’audience de la CJO seront examinées et que toutes les précautions nécessaires en matière de santé et sécurité, fondées sur les conseils d’experts de la santé publique, seront prises pour assurer la protection des utilisateurs des tribunaux, dont les officiers de justice, les avocats, les parties, les témoins, le personnel et les membres du public. Le ministère ne rouvrira pas un palais de justice visé par la phase 1 du plan de réouverture, le 6 juillet 2020, s’il est d’avis que la santé et la sécurité de ses utilisateurs ne peuvent pas être adéquatement protégées à cette date.

De plus amples renseignements sur les mesures de précaution en matière de santé et sécurité dans les palais de justice mises en œuvre par le ministère sont disponible sur le site Web suivant : COVID-19 : Réouverture des salles d’audience.

Ne vous présentez pas au palais de justice si vous présentez des signes avant-coureurs ou des symptômes de la COVID-19 ou si vous avez été avisé de vous isoler par un représentant de la santé publique, un médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario. Pour obtenir des directives à cet égard, veuillez consulter un avocat ou, si vous n’avez pas d’avocat, le palais de justice : courriels des palais de justice et adresses et numéros de téléphone des tribunaux).

Veuillez consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario pour être au courant de toute nouvelle mise à jour. La Cour communiquera d’autres renseignements sur l’inscription au rôle et la conduite de toutes les instances judiciaires, y compris les efforts continus de la Cour d’élargir le nombre de services offerts à distance. Les activités de la Cour reprendront selon le rythme d’ouverture des palais de justice et des salles d’audience conformément au plan de reprise du ministère. La Cour continuera de collaborer activement avec tous ses partenaires du secteur de la justice à la reprise des activités d’une manière équitable et ordonnée. La santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux demeure notre principale préoccupation.

Avis et Directives en matière d’inscription au rôle :

En raison de la pandémie de COVID-19, certaines instances de la Cour de justice de l’Ontario se tiendront par vidéoconférence sur la plateforme Zoom ou la plateforme JVN (Justice Video Network) WebRTC ou par audioconférence (téléphone).

Pour favoriser le bon déroulement des audiences à distance, la Cour publie les Lignes directrices sur les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario dans lesquelles elle précise les pratiques exemplaires à respecter.

Pour obtenir des renseignements techniques en vue d’une participation à une audience sur Zoom, consulter le Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles de la Cour de justice de l’Ontario.

Pour obtenir des renseignements techniques en vue d’une participation à une audience sur le Réseau vidéo pour la justice, consulter le Salle d’audience virtuelle du Réseau vidéo pour la justice – Manuel d’utilisation WebRTC et les Salle d’audience virtuelle du Réseau vidéo pour la justice WebRTC – Trucs de dépannage.

Affaires de droit criminel

Mise à jour – Palais de justice supplémentaires qui commenceront à tenir des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle à compter du 21 septembre 2020 (Publié le 17 septembre 2020)

Avis aux avocats et au public re : Procès criminels et enquêtes préliminaires en personne reprise à la Cour de justice de l’Ontario à Gore Bay, Orillia et Woodstock le 16 septembre 2020 (publié le 15 septembre 2020)

Avis aux avocats et au public concernant un retard dans la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario, à Gore Bay, Orillia, Stratford et Woodstock (publié le 11 septembre 2020)

Mise à jour – d’autres palais de justice commenceront des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle le 8 septembre 2020 (publié le 2 septembre 2020)

Planification et tenue d’audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle (Publié le 20 août 2020; mis à jour le 17 septembre 2020)

Avis à la profession et au public : Reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires devant la Cour de justice de l’Ontario (Publié le 26 août 2020)

Planification et tenue des audiences virtuelles de gestion de la cause en matière criminelle : Oshawa, Timmins, Thunder Bay et Toronto Est (1911, avenue Eglinton Est) (Publié le 26 août 2020)

Mise à jour concernant les comparutions virtuelles aux fins de gestion de la cause en matière criminelle – Mise en œuvre des tribunaux virtuels de gestion des causes criminelles dans toute la province (publiée le 19 août 2020)

Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario (publié le 19 août 2020)

COVID-19 : Renonciation au droit de comparaître en personne et demande d’ajournement / de renvoi par un accusé en détention (12 août 2020)

Renonciation et demande d’ajournement / de renvoi en l’absence de l’accusé

Avis à la profession et au public : Mise à jour concernant la fixation de dates de procès et d’enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario (publié le 12 août 2020)

Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire (datée du 12 août 2020)

Écrit – Avis du choix

Avis à la profession et au public concernant la reprise des procès criminels et des audiences préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario à College Park, Kenora, Timmins, Peterborough et Burlington (publié le 6 août 2020)

Avis à la profession et au public : Comparutions virtuelles aux fins de gestion des causes criminelles, à Kitchener et à Ottawa, à partir du 10 août 2020 (publié le 6 août 2020)

Directive de pratique autorisant une autre forme de comparution en cas de dépôt d’une désignation améliorée d’un avocat (publié le 6 août 2020)

Example de désignation améliorée d’un avocat

Avis à la profession et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles (date : le 28 juillet 2020)

Avis aux avocats et au public concernant les comparutions de gestion de la cause dans des affaires criminelles et l’établissement des dates de procès et d’enquête préliminaire (publié le 2 juillet 2020)

Formulaire d’inscription au rôle – procès et enquête préliminaire (datée du 12 août 2020)

Avis aux avocats et au public concernant la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à compter du 6 juillet 2020 (publié le 17 juin 2020)

Avis aux avocats et au public re : Procès criminels et enquêtes préliminaires et procès de droit de la famille, motions visant à obtenir un jugement sommaire et d’autres affaires de droit de la famille en personne reprise à la Cour de justice de l’Ontario à Guelph le 7 juillet 2020 (publié le 6 juillet 2020)

Avis aux avocats et au public concernant un retard dans la reprise des procès criminels et des enquêtes préliminaires à la Cour de justice de l’Ontario, à College Park et Guelph (publié le 4 juillet 2020)

Audiences de mise en état en raison de la COVID-19

COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (entré en vigueur 11 mai 2020, mise à jour le 22 mai 2020 et le 1 juin 2020)

Résumé des changements au document COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario (mise à jour le 1 juin 2020)

Dates d’ajournement pour les affaires criminelles – Accusés qui ne sont pas en détention : du 16 mars 2020 au 9 octobre 2020 (17 septembre 2020)

REMARQUE : Les dates risquent d’être modifiées de nouveau. Prière de revérifier le site Web avant la comparution pour savoir si la date a changé.

COVID-19 : Protocole relatif aux audiences de mise en liberté sous caution de la Cour de justice de l’Ontario (11 mai 2020)

COVID-19 : Procédures de modification sur consentement pour des ordonnances de mise en liberté et des promesses remises à la police à la Cour de justice de l’Ontario (mise à jour le 11 mai 2020)

Demande de modification du cautionnement sur consentement

Demande de modification d’une promesse remise à la police sur consentement

Affaires de droit de droit de la famille

Avis aux avocats et au public re : Reprise des audiences de droit de la famille en personne à la Cour de justice de l’Ontario à Woodstock et à Gore Bay, le 16 septembre 2020 (publié le 15 septembre 2020)

Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (11 septembre 2020) La reprise des audiences en personne à Stratford, Woodstock et Gore Bay est retardée)

COVID-19 – Inscription au rôle d’affaires en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario (2 septembre 2020)

Dispense de la première comparution devant un greffier de la Cour de justice de l’Ontario

Guide d’autoreprésentation en droit de la famille dans le contexte de la COVID-19 (publié le 24 juillet 2020)

Affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales

Ordonnance aux termes de l’article 85 de la loi sure les infractions provincials prorogeant certains délais (10 septembre 2020)

COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (mise à jour le 11 septembre 2020)

Ordonnance aux termes de l’article 85 de la loi sure les infractions provincials prorogeant certains délais (15 mars 2020)

Général

Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission de documents à la Cour de justice de l’Ontario par voie électronique (mis à jour le 10 août 2020)

Avis relatif à l’accès des médias à des instances de la Cour de justice de l’Ontario pendant la pandémie de COVID-19 (4 juillet 2020)