Politique relative à l’établissement du rôle – droit de la famille

Principes directeurs et meilleures pratiques pour la Cour de la famille à la Cour de justice de l’Ontario

PRÉAMBULE

L’objet des présents principes et pratiques est de fournir des directives générales aux juges, aux juges et chefs de l’administration locaux et aux juges principaux régionaux de la Cour de justice de l’Ontario, qui leur seront utiles pour établir le rôle des audiences en droit de la famille. Les principes et pratiques décrits ci-dessous constituent des recommandations qui viennent compléter les Règles en matière de droit de la famille et non pas les remplacer. Ces lignes directrices devraient être prises en compte aux fins de l’attribution des ressources judiciaires.

Principes directeurs pour le droit de la famille

Les principes directeurs suivants s’appliquent à la majorité des affaires en droit de la famille. Il y aura toujours des exceptions qui exigeront des tribunaux de déroger aux principes directeurs.

Les affaires contestées de droit de la famille et de protection de l’enfance, dont l’issue aurait une incidence sur le bien-être et la santé physique, émotionnelle ou mentale d’enfants dans leur vie quotidienne, devraient être considérées comme des dossiers qu’il est essentiel de traiter rapidement. Il faut tenir compte de ce facteur au moment d’établir le rôle des audiences dans ces affaires. De plus, il faut prévoir des audiences suffisamment longues pour que ces affaires puissent être réglées sans retard. Les rôles des audiences des affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance devraient tenir compte de ce principe dans la mesure du possible, tout en prenant en considération les contraintes géographiques et locales éventuelles.
Les rôles des audiences des affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance doivent être transparents, disponibles et accessibles pour le public et les utilisateurs professionnels de la Cour. Les rôles doivent indiquer le jour de la semaine où l’audience aura lieu, le type de tribunal (p. ex., affaire de protection de l’enfance, de droit de la famille) ainsi que le juge qui présidera. Il est recommandé que le rôle soit prêt six mois avant la date d’audience prévue. Chaque comparution au tribunal devrait faire avancer les parties vers un règlement des questions en litige.
Les ajournements d’affaires de protection de l’enfance doivent être gérés par un juge et des motifs doivent être fournis afin d’éviter les ajournements inutiles.
Les avocats et les membres du public ont le droit de s’attendre à ce que les Règles en matière de droit de la famille soient respectées et appliquées d’une façon uniforme.
Au besoin, les juges chargés de la gestion des procès doivent aborder toutes les questions comme indiqué à la Règle 17 des Règles en matière de droit de la famille concernant la gestion du procès.
Lorsqu’un procès en matière de protection de l’enfance est inscrit au rôle, il faut prévoir des jours consécutifs.
Si les dates de procès prévues pour des affaires de protection de l’enfance se révèlent insuffisantes, il faut donner la priorité à l’inscription au rôle des dates de continuation du procès.

Meilleures pratiques pour le droit de la famille

Lorsque la taille de la juridiction le justifie, il devrait y avoir, dans chaque palais de justice, un juge et chef de l’administration local pour les affaires de droit de la famille et un juge et chef de l’administration local pour les affaires de droit criminel. Les deux chefs et juges de l’administration locaux devraient travailler de concert. S’il n’est pas possible d’avoir deux chefs et juges de l’administration locaux, le chef et juge de l’administration local devrait consulter régulièrement les juges de droit de la famille du palais de justice au sujet de l’établissement du rôle. Les besoins des parties à un litige de droit de la famille, y compris le temps nécessaire pour traiter un dossier de droit de la famille ou de protection de l’enfance, devraient être évalués régulièrement.
Conformément aux politiques des juges principaux régionaux, le chef et juge de l’administration local devrait guider le coordonnateur du rôle dans ses tâches d’établissement du rôle des audiences pour les affaires de droit de la famille.
Il faudrait prévoir certaines plages horaires d’un juge ou des jours particuliers pour chaque affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance, dans la mesure du possible, selon le nombre d’utilisateurs du palais de justice.
La gestion des procédures préparatoires au procès (jusqu’au procès), y compris les avis de demande d’admission et les exposés conjoints des faits, doit être efficace.
Chaque comparution doit être décrite correctement dans le dossier avec des détails sur le déroulement de l’instance.
La gestion des procès doit être efficace. L’objectif de la gestion des procès est de résoudre les questions en litige et de faire progresser l’affaire vers un règlement.
Dans les procès longs, les parties devraient établir des délais réalistes et atteignables.
Les procès longs (qui dépassent dix jours) doivent être portés à l’attention du chef et juge de l’administration local, et il faut prévoir suffisamment de temps pour ces procès.

Gestion efficace des causes

Des conclusions (par exemple, des conclusions de droit en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) devraient être formulées dès le début des procédures.
Si les parties ne peuvent pas admettre qu’un enfant a besoin de protection, le juge responsable de la gestion des causes doit faire progresser l’affaire rapidement vers un règlement à l’amiable ou vers la tenue d’un procès.
Chaque comparution doit être utile. Elle doit avoir un objectif précis et doit faire avancer les parties vers le règlement des questions en litige. Pendant la comparution, les juges doivent inscrire au dossier les points qui seront abordés à la prochaine date d’audience et le temps qui est alloué à la prochaine audience. Les parties devraient être encouragées à comparaître à l’heure et à se préparer en vue de l’audience.
Les ajournements dans les dossiers de protection de l’enfance devraient être gérés proactivement par un juge et des motifs fournis pour éviter des ajournements inutiles.
Les parties devraient recourir au courrier électronique, aux téléconférences et aux télécopieurs pour les questions qui peuvent être réglées par consentement mutuel, chaque fois que possible.
Il faut faire appel à tous les services et soutiens offerts par le palais de justice dans les affaires de droit de la famille en vue de résoudre les différends, notamment les avocats de service, le tribunal de première comparution, les Centres d’information sur le droit de la famille et la médiation.
Pour une gestion efficace des causes, un seul juge devrait être assigné à un dossier, chaque fois que possible.
Des réunions entre les juges de droit de la famille, les avocats et les fournisseurs de ressources en matière familiale devraient avoir lieu régulièrement. Pour les questions liées à l’établissement du rôle des audiences en droit de la famille, ces réunions devraient se tenir au moins deux fois par an. Elles devraient être l’occasion, pour les magistrats, de consulter des représentants des utilisateurs professionnels des tribunaux et des fournisseurs de services de soutien des tribunaux.
Des audiences tenues à des fins de vérification ou de compte rendu avant les procès devraient être encouragées dans les palais de justice où elles seraient susceptibles d’accélérer les procédures.
Il est important que les juges jouent un rôle dans la gestion efficace des procès. Les conférences de gestion des procès devraient permettre de résoudre les questions en litige ou de faire progresser le règlement du différend.
Pour les procès longs de plus de dix jours, les juges devraient demander aux avocats de déposer un plan quotidien, afin de les encourager à achever les procès dans les meilleurs délais.