Toutes les accusations relevant du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que la plupart des autres accusations relevant de lois fédérales commencent à la Cour de justice de l’Ontario. Environ 95 % de ces accusations sont réglées à la Cour de justice de l’Ontario.
Le Guide pour les accusés dans les causes criminelles de la Cour de justice de l’Ontario contient des renseignements sur les procès en matière criminelle.
Renseignements généraux :
Le site Web du ministère du Procureur général contient des renseignements sur les sujets suivants :
- Droit criminel;
- Victimes d’actes criminels;
- Aller au tribunal et Que se passe-t-il dans un tribunal pénal;
- Être une caution (personne qui accepte la responsabilité d’un accusé pendant que les accusations sont devant le tribunal);
- Droits linguistiques en français : toute personne accusée a droit à un procès en français;
- Services d’interprétation dans d’autres langues : toute personne accusée ou témoin qui est sourd ou qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l’audience a droit à l’assistance d’un interprète. Renseignements sur la façon de Demander les services d’un interprète.
Lois, règles de procédure, pratiques et politiques :
- Code criminel du Canada
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario
- Directives de pratique, politiques et protocoles des tribunaux locaux.
Tribunaux criminels spécialisés :
La Cour de justice de l’Ontario se compose principalement de tribunaux qui obéissent aux modèles traditionnels. Cependant, environ 60 tribunaux criminels spécialisés ont été constitués à la Cour de justice de l’Ontario afin d’offrir un éventail de programmes et soutiens qui répondent aux besoins particuliers des Autochtones et des personnes ayant des troubles mentaux ou des dépendances.
La Cour de justice de l’Ontario est déterminée à assurer un accès rapide et équitable à la justice. Dans cet objectif, en janvier 2017, elle a adopté de nouvelles lignes directrices applicables aux tribunaux criminels spécialisés pour l’établissement de ces tribunaux et l’inscription au rôle.
Afin de gérer efficacement les ressources des tribunaux, l’établissement d’un tribunal criminel spécialisé exige l’approbation du juge principal régional et du juge en chef.