Protocoles des tribunaux locaux
Bon nombre de tribunaux ont adopté des protocoles qui ne s’appliquent qu’à eux. Ces protocoles portent sur bien des sujets, comme les préparatifs spéciaux pour les personnes se présentant en cour pour la première fois et la marche à suivre pour l’obtention d’une conférence préparatoire à l’audience. Pour en savoir plus au sujet des protocoles des tribunaux locaux, communiquez avec le tribunal en question.
Directives de pratique
À noter : les directives de pratique émises conformément à la future Règle 5.1 des Règles de procédure de la Cour de justice de l’Ontario seront bientôt disponibles.