(Affaires très longues qui ne peuvent pas être traitées dans le cadre des audiences régulières de mise en liberté sous caution)
La pratique suivante doit être mise en place pour assurer que des pratiques cohérentes sont suivies dans tous les tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario. Cette pratique entre en vigueur le 15 janvier 2020.
- Le formulaire (Word, PDF) ci-joint est distribué aux avocats pour qu’ils le remplissent.
- Les avocats (de la défense et procureurs de la Couronne) se consultent pour estimer raisonnablement la durée de l’audience, établir les besoins d’interprétation ou en matière linguistique et les mesures d’adaptation nécessaires en raison d’un handicap, ainsi que tout autre point particulier à prendre en considération pour l’audience.
- Les avocats se présenteront ensuite en personne ou par téléphone devant le juge de paix désigné par le juge de paix principal régional pour une conférence concernant la nécessité d’une audience spéciale sur le cautionnement et les exigences de temps raisonnables. Le juge de paix désigné endossera le formulaire indiquant le temps prévu pour l’audience spéciale. Chaque région émettra un protocole qui fournira un processus pour contacter le juge de paix désigné. Cette conférence sera facilitée le jour même où la demande est présentée ou à une date demandée par les avocats et convenue par le pouvoir judiciaire ou leur désigné.
- Les avocats remettent le formulaire dûment signé au coordonnateur des procès.
- Le coordonnateur des procès vérifie la disponibilité des salles d’audience, du personnel des salles d’audience et des interprètes (au besoin), ainsi que toute mesure d’adaptation demandée qui est liée à un handicap.
- Le coordonnateur des procès communique, par téléphone ou courriel, avec le responsable du rôle des audiences au Cabinet du juge de paix principal régional pour confirmer la disponibilité d’un juge de paix aux dates établies.
- Le responsable du rôle des audiences confirme la disponibilité d’un juge de paix pour l’audience et en informe le coordonnateur des procès.
- Le coordonnateur des procès confirme la date sur le formulaire et rend le formulaire aux avocats.
- Les avocats retournent au tribunal afin de déposer le formulaire et confirmer que la date décidée est inscrite au dossier.
- Le coordonnateur des procès confirme, par courriel, les mesures prises (et tout changement subséquent) aux avocats, au responsable du rôle des audiences, au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité, à d’autres membres pertinents du personnel et de la direction de la Division des services aux tribunaux.
Janvier 2020