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Directive de pratique provinciale au sujet de la durée des arguments oraux pour des requêtes en vertu de l’alinéa 11 b) de la Charte dans des instances criminelles

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(Directive émise en vertu de la règle 5 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.)

Sous réserve d’instructions données par le juge principal régional et sauf indication contraire du juge d’administration locale, du juge de la conférence judiciaire préparatoire au procès ou du juge qui préside, les requêtes alléguant un délai déraisonnable qui doivent être inscrites au rôle le 1er juillet 2019 ou après cette date seront inscrites pour une durée d’au plus 1 heure, répartie de la façon suivante:

  • Requérant – 25 minutes
  • Intimé – 25 minutes
  • Réponse du requérant – 10 minutes

Fait à Toronto, le 1er juillet 2019.

Juge en chef Lise Maisonneuve