COVID-19 : Avis aux avocats et parajuristes et au public concernant les affaires relevant de la loi sur les infractions provinciales à la Cour de justice de l’Ontario (mise à jour le 19 mai 2020)

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*Le présent avis a préséance sur les avis antérieurs.

Date d’entrée en vigueur : 19 mai 2020

1. INTRODUCTION

Afin d’empêcher la propagation de la COVID-19, la province de l’Ontario a prolongé la Déclaration de situation d’urgence jusqu’au 2 juin 2020. En raison de l’incertitude entourant la durée de l’état d’urgence en Ontario, la Cour de justice de l’Ontario maintient son horaire réduit.

Jusqu’à nouvel avis, aucune instance relevant de la Loi sur les infractions provinciales n’aura lieu jusqu’au 6 juillet 2020, sauf des conférences judiciaires préparatoires au procès comme il est précisé au paragraphe 4.3 ci-dessous.

La Cour travaille de près avec ses partenaires du secteur de la justice, dont le ministère du Procureur général et des représentants des cours des infractions provinciales, afin de déterminer si la technologie pourrait être utilisée pour élargir l’accès aux services des palais de justice par des moyens à distance, comme le dépôt électronique de documents judiciaires, l’inscription au rôle à distance et la tenue d’audiences à distance. La Cour travaille aussi avec des partenaires du secteur de la justice à la reprise des comparutions en personne d’une manière qui protège la santé et la sécurité de tous les participants.

Au vu du maintien des recommandations des autorités de santé publique que tout le monde reste chez soi autant que possible et respecte les règles de distanciation physique, il est fortement déconseillé de se rendre dans un palais de justice.

Les personnes auxquelles des représentants de la santé publique, leur médecin ou le site Web du ministère de la Santé de l’Ontario ont recommandé de s’auto-isoler sont priées de ne pas se rendre à un palais de justice.

Pour des mises à jour du présent avis, consulter régulièrement le site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

2. APPLICATION

Le présent avis s’applique à toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales devant la Cour de justice de l’Ontario.

3. DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN VERTU DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES

Tous les délais de prescription prévus par la Loi sur les infractions provinciales ont été suspendus aux termes d’un décret pris en vertu du par. 7.1.2 (2) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Ce décret est consultable à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/200073.

4. DIRECTIVES CONCERNANT L’INSCRIPTION AU RÔLE

4.1 Suspension de toutes les instances

Sauf indication contraire dans la présente directive de pratique, toutes les instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 3 juillet 2020 inclusivement sont ajournées à une date ultérieure. Les personnes qui avaient une instance prévue pendant cette période ne doivent pas se rendre au tribunal. Cette directive s’applique à toutes les cours des infractions provinciales de l’Ontario.

Des conférences judiciaires préparatoires au procès peuvent avoir lieu pendant cette période par audioconférence ou vidéoconférence. Le tribunal avisera les parties de la date et de l’heure de la conférence préparatoire, ainsi que des renseignements nécessaires pour se joindre à l’audioconférence ou à la vidéoconférence. D’autres informations sur les conférences judiciaires préparatoires au procès figurent ci-dessous, au paragraphe 4.3.

Un avis indiquant la nouvelle date d’audience sera envoyé aux deux parties, par la poste, aux adresses figurant dans le dossier du tribunal. Pour plus de renseignements, contacter la cour des infractions provinciales locale.

Pour les coordonnées des cours des infractions provinciales, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/poa/.

4.2 Suspension de tous les appels

Tous les appels en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) qui devaient avoir lieu devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 3 juillet 2020 inclusivement sont ajournés.

Les appels en vertu de la LIP prévus entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 29 mai 2020, seront ajournés à une autre date, approximativement dix semaines après la date de comparution originale. Pour savoir quelle est la nouvelle date de comparution, consulter la liste des dates d’ajournement. Ces dates risquent d’être modifiées. Il est conseillé de revérifier le site Web peu de temps avant la date de comparution pour savoir si la date a changé.

La Cour publiera prochainement une mise à jour concernant les appels en vertu de la LIP qui sont actuellement fixés au 1er juin 2020 ou après cette date.

Tout changement d’adresse doit être communiqué au tribunal où l’appel doit être entendu. Pour une liste des adresses des tribunaux, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

4.3 Conférences judiciaires préparatoires au procès

Toutes les conférences judiciaires préparatoires se dérouleront par audioconférence ou vidéoconférence. Les affaires qui doivent faire l’objet d’une conférence judiciaire préparatoire seront sélectionnées selon le protocole local en place. Les parties seront avisées de la date et de l’heure de la conférence judiciaire préparatoire, ainsi que des renseignements nécessaires pour se joindre à l’audioconférence ou à la vidéoconférence.

4.4 Adolescents

Les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales dans lesquelles le défendeur est un adolescent (personne de moins de 16 ans) sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, qui est administrée par la province. En conséquence, ces affaires seront ajournées conformément aux ajournements applicables dans les tribunaux criminels.

Les affaires prévues entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 29 mai 2020, seront ajournées à une autre date, approximativement dix semaines après la date de comparution originale. Pour savoir quelle est la nouvelle date de comparution, consulter la liste des dates d’ajournement. Ces dates risquent d’être modifiées. Il est conseillé de revérifier le site Web peu de temps avant la date de comparution pour savoir si la date a changé.

La Cour publiera prochainement une mise à jour concernant les comparutions actuellement fixées au 1er juin 2020 ou après cette date.

Tout changement d’adresse doit être communiqué au tribunal où l’affaire doit être entendue. Pour une liste des adresses des tribunaux, consulter : https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/Court_Addresses/.

5. SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

5.1 Signatures électroniques

La Cour de justice de l’Ontario accepte des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Une signature électronique est une donnée électronique qui identifie le signataire ainsi que la date et le lieu de la signature. Par exemple, il est possible de taper son nom à l’ordinateur comme signature.