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COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario – Avis provisoire pendant la période transitoire qui suit la pandémie de COVID-19 (publié le 4 avril 2022)

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1.  INTRODUCTION

La Cour de justice de l’Ontario a considérablement modifié ses activités en réponse à la pandémie de COVID-19. Le présent avis contient les parties de l’avis intitulé « COVID-19 : Avis aux avocats et au public concernant les affaires criminelles devant la Cour de justice de l’Ontario » (publié en mai 2020 et mis à jour en dernier en juin 2020) qui demeurent en vigueur, à titre provisoire, pendant la période transitoire qui fait suite à la pandémie de COVID-19.

D’autres avis et directives publiés en réponse à la pandémie de COVID-19 demeurent aussi en vigueur. Pour savoir quels avis et directives concernant les instances en matière criminelle sont encore applicables, consultez la page « Avis en matière de droit criminel » du site Web de la Cour de justice de l’Ontario. Des versions antérieures des avis et directives sont affichées sur la page Archives du site Web de la Cour de justice de l’Ontario.

2.  APPLICATION

Le présent avis s’applique à toutes les affaires criminelles, y compris des affaires relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, devant la Cour de justice de l’Ontario.

Aux fins du présent avis, le terme « avocat de la défense » inclut les avocats de service et les représentants autorisés aux termes du paragraphe 800(2) du Code criminel.

3.  DEMANDE D’UNE ORDONNANCE D’UN JUGE EN VUE D’OBTENIR LA COMPARUTION D’UNE PERSONNE EN DÉTENTION DEVANT LA COUR PAR VIDÉOCONFÉRENCE OU AUDIOCONFÉRENCE

Ce processus s’applique aux comparutions à distance (audio et vidéo) seulement.

Lorsque le dossier d’un accusé en détention doit être porté devant le tribunal aux fins d’un plaidoyer de culpabilité, d’une audience de mise en liberté sous caution (appelée aussi enquête sur le cautionnement) ou d’une autre sorte de comparution, l’avocat doit envoyer un courriel au coordonnateur des procès pour demander une nouvelle date de comparution. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer « Demande d’ordonnance d’un juge » et inclure le nom de l’accusé et la date de la comparution. Le corps du courriel doit contenir le nom de l’accusé et sa date de naissance (si elle est connue), l’établissement correctionnel où il est détenu, la date, l’heure et la salle d’audience où il devait comparaître, ainsi que le moyen de comparution (audioconférence ou vidéoconférence).

Un juge examinera la demande. S’il l’approuve, un courriel confirmant que le juge a ordonné la comparution de l’accusé sera envoyé à l’établissement correctionnel, au greffier du tribunal, à l’avocat de la défense et au procureur de la Couronne au moins 24 heures avant la nouvelle date de comparution.

Si cette procédure est suivie, il n’est pas nécessaire de déposer une demande formelle d’ordonnance d’un juge en vertu de l’art. 527 du Code criminel.

4.  SIGNIFICATION ET DÉPÔT DE DOCUMENTS JUDICIAIRES

4.1 Signification par courriel

Les documents judiciaires peuvent être signifiés par courriel en vertu du paragraphe 3.3 (1) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

4.2 Dépôt par courriel

En réponse à la pandémie de COVID-19 et pour éviter le besoin de comparaître en personne au palais de justice, la procédure suivante de dépôt électronique a été établie en vertu de l’article 5 et du paragraphe 3 (2) des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

Des documents concernant des instances criminelles peuvent être déposés par voie électronique (par courriel), conformément à l’Avis à la profession juridique et au public concernant la transmission par courriel de documents à la Cour de justice de l’Ontario ou aux directives d’un juge ou d’un juge de paix.

Lorsqu’un document a été déposé par voie électronique, il n’est pas nécessaire de déposer une version papier.

Si un document a été signifié et déposé par courriel, il n’est pas nécessaire de déposer un affidavit de signification formel. Toutefois, la personne qui dépose le document doit conserver une copie de tout affidavit de signification pertinent et de documents connexes (p. ex. confirmation de l’envoi par courriel) et devrait être prête à la produire devant le tribunal sur demande.

Les avocats doivent déposer leurs documents par voie électronique au lieu de copies papier, sauf directive contraire d’un juge ou d’un juge de paix.

Les accusés qui se représentent eux-mêmes sont vivement encouragés à déposer leurs documents par voie électronique dans la mesure du possible. L’accès aux palais de justice est strictement limité à cause de la pandémie de COVID-19. Les personnes qui ne peuvent pas déposer des documents dans une affaire criminelle par courriel doivent contacter le palais de justice local, par courriel ou par téléphone, ou s’y rendre en personne. Voir la page des coordonnées et renseignements sur les palais de justice sur le site Web de la CJO; les adresses et numéros de téléphone des palais de justice de la Cour de justice de l’Ontario sont affichés sur le site Web du ministère du Procureur général.

4.3 Signatures électroniques

La Cour de justice de l’Ontario accepte des documents portant une signature électronique si une signature est exigée. Voir la règle 3.4 des Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario.

4.4 Réception d’affidavits

Les avocats sont encouragés à consulter les lignes directrices du Barreau de l’Ontario au sujet de la réception virtuelle d’affidavits pendant la pandémie de COVID-19 : Foire aux questions sur la gestion de la pratique.

Lorsqu’un avocat ne peut pas attester un affidavit en personne ou par un moyen virtuel, l’affidavit non assermenté ou non affirmé solennellement peut être déposé à la Cour, mais le déposant doit être capable de participer à l’audience par audioconférence ou vidéoconférence pour confirmer sous serment ou affirmation solennelle la véracité du contenu de l’affidavit.