Avis – Lignes directrices pour les comparutions par téléconférence et vidéoconférence à la Cour d’appel de l’Ontario (27 mars 2020) [révoqué le 29 mars 2021]

CourtCall

CourtCall est un service externe de comparution à distance qui permet aux parties de comparaître par téléconférence et vidéoconférence devant la Cour d’appel de l’Ontario.

Pour participer à une comparution CourtCall par vidéoconférence, la partie doit disposer d’un ordinateur muni d’une bande passante suffisante et d’une caméra Web afin de voir l’audience. De plus, une ligne de téléphone fixe est recommandée afin d’assurer une meilleure qualité audio.

Les comparutions CourtCall sont volontaires. Lorsqu’une comparution CourtCall est demandée sans le consentement de l’autre partie, le juge qui préside peut, à sa discrétion, demander une comparution en personne.

Pour participer à une comparution CourtCall par vidéoconférence, la partie doit avoir un ordinateur muni d’une bande-passante suffisante, d’une caméra Web afin de voir l’audience et un téléphone filaire.

Pour organiser une comparution CourtCall, veuillez suivre les étapes suivantes :

1. Si vous n’avez pas encore ouvert un compte utilisateur sur CourtCall, veuillez le faire en visitant www.courtcall.com.
2. Au moins trois (3) jours ouvrables avant l’audience, veuillez signifier et déposer auprès de CourtCall (et non la Cour d’appel) une demande de comparution CourtCall par téléconférence ou vidéoconférence (voir www.courtcall.com).
3. Si vous le faites moins de trois (3) jours ouvrables avant l’audience, vous ne pourrez pas effectuer les deux premières étapes et vous devrez téléphoner à CourtCall au 1 888 882-6878.
4. Veuillez indiquer à CourtCall la cour devant laquelle votre audience aura lieu (Cour d’appel de l’Ontario), le type d’audience (p. ex. motion devant un juge seul, motion en matière civile, appel en matière criminelle) et votre numéro de dossier (p. ex. C12345 ou M12345).
5. Pour une comparution par téléconférence, vous devrez payer des frais de 65 $CAN à CourtCall.
6. Pour une comparution par vidéoconférence, vous devrez payer des frais de 78 $CAN à CourtCall .

CourtCall vous enverra une confirmation par courriel ou par télécopieur lorsque vous aurez déposé le document susmentionné et effectué le paiement indiqué ci dessus.

Les comparutions CourtCall sont mises au rôle pendant les séances normales du tribunal.

À moins d’indication contraire, toutes les parties qui ont déposé une Demande CourtCall pour une comparution par téléconférence en temps opportun et qui ont payé les frais exigés peuvent comparaître en composant le numéro de téléconférence sans frais fourni par CourtCall.

Toutes les parties qui ont déposé une Demande CourtCall pour une comparution par vidéoconférence en temps opportun et qui ont payé les frais exigés peuvent comparaître en ouvrant une session au moyen du lien et du numéro de téléconférence sans frais indiqués dans la confirmation envoyée par CourtCall.

Une vérification pré-audience aura lieu 15 minutes avant l’heure prévue de l’audience.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC COURTCALL AU 1 888 882-6878

Plaideurs détenant un certificat de dispense des frais de la Cour d’appel de l’Ontario

CourtCall est une société externe et les frais exigés pour l’utilisation de ses services ne sont pas couverts par les dispenses de frais accordées par la Cour. Pour de plus amples renseignements sur les options de comparution à distance, veuillez téléphoner au service des renseignements généraux de la Cour au 416 327-5020.