COVID-19 : Avis à la profession et au public

À compter du mardi 17 mars 2020, sous réserve des exceptions ci-dessous, la Cour d'appel suspendra tous les appels inscrits au rôle des trois prochaines semaines (jusqu'au 3 avril 2020). Pendant cette période, les appels urgents seront entendus sur la base des documents écrits ou à distance. Les parties aux appels non urgents dont l'audition était prévue entre le 17 mars et le 3 avril 2020 peuvent demander que leur appel soit entendu par écrit.

Nous fournirons de plus amples renseignements une fois que nous aurons évalué la situation au cours de cette période.

A. Appels

Appels urgents

Toute personne souhaitant que son dossier soit entendu d'urgence doit en faire la demande par courriel à l'attention de l'avocat principal à COA.SeniorLegalOfficer@ontario.ca.

La demande devrait :

  1. expliquer pourquoi la question est urgente;
  2. préciser si toutes les parties consentent à l'audition de l'appel de façon urgente;
  3. préciser si toutes les parties consentent à ce que la décision soit rendue sur la base des documents écrits déjà déposés ou si elles veulent que l'appel soit entendu à distance.

Appels non urgents

Les parties à des affaires non urgentes peuvent demander que leur appel soit entendu sur la base des documents écrits déjà déposés. La demande doit être adressée par courriel à l'attention de l'avocat principal à COA.SeniorLegalOfficer@ontario.ca

Une telle demande ne peut être soumise que si toutes les parties consentent à ce que l'affaire soit entendue par écrit.

Appels entre le 3 avril et le 30 avril

Le tribunal continue d'encourager les parties aux appels dont l'audition est prévue entre le 3 avril et le 30 avril à envisager un ajournement et à y consentir.

B. Motions devant un seul juge

Au cours de la semaine du 16 mars 2020

Les motions devant un seul juge continueront d'être entendues comme prévu pendant la semaine du 16 mars 2020. Le juge présidera à distance. Subsidiairement, sur consentement, une motion peut être entendue sur la base des documents écrits que les parties ont déposés.

Le tribunal encourage toutes les parties à des motions non urgentes qui étaient inscrites au rôle de la semaine du 16 mars 2020 à demander un ajournement et à y consentir. Les parties doivent communiquer avec le bureau des motions à coa.e-file@ontario.ca pour l'aviser de leur consentement à un ajournement ou à l'audition de la motion par écrit.

Après le 20 mars 2020

Sous réserve d'un nouvel avis, les mêmes procédures s'appliqueront pour la semaine du 16 mars 2020. Le tribunal encourage les parties à ne pas présenter de motions non urgentes et à demander l'ajournement des motions déjà inscrites au rôle et à consentir à cet ajournement.

C.   Nouveaux dépôts

Osgoode Hall restera ouvert uniquement pour permettre le dépôt de documents judiciaires. Les comptoirs de services au public sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Nous encourageons tous les clients à déposer leurs documents par la poste ou à les laisser sous l'écran numérique du Bureau d'accueil de la Cour. Veuillez joindre un chèque pour payer les frais de dépôt ou fournir les coordonnées de la personne avec qui communiquer pour effectuer le paiement. Si vous avez déposé des documents en les envoyant par la poste ou en les laissant au Bureau d'accueil, nous communiquerons avec vous par téléphone, par courriel ou par courrier ordinaire lorsque les documents déposés auront été acceptés. Les mémoires peuvent toujours être déposés par voie électronique.

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