RÉVOQUÉ (29 mars 2021)

Avis au sujet des services au comptoir (Modifié : 29 octobre 2020)

Services au comptoir du bureau d'accueil, du bureau de la gestion des documents et de la réception de l'administration judiciaires de la Cour d'appel de l'Ontario

À compter du 23 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre, les services au comptoir seront fermés. Tous les membres du public doivent éviter les visites non essentielles au palais de justice. Pour déposer des documents, veuillez les envoyer par la poste ou par courriel à coa.e-file@ontario.ca ou, si aucune de ces options n'est possible, les déposer dans le hall d'entrée du Bureau d'accueil. Pour en savoir plus sur la procédure de la Cour pour le traitement des documents déposés durant la pandémie de COVID-19, voir : Directive de pratique d'octobre 2020 concernant la conduite d'affaires par voie électronique pendant la pandémie de COVID-19.

 

 

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