Directives de pratique et Avis relatifs à la COVID-19

Directive de pratique consolidée concernant les instances à la Cour d'appel durant la pandémie de COVID-19 (PDF) (15 mars 2021) (Modifiée le 31 mars 2021)

Formulaire - Liste des avocats et renseignements sur l'audience (Word) (Modifié le 15 mars 2021)

Directives de pratique et Avis antérieurs relatifs à la COVID-19

Directive de pratique concernant l'observation à distance d'audiences orales par le public et les médias pendant la pandémie de COVID 19 (PDF) (25 janvier 2021) [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique concernant la conduite d'affaires par voie électronique pendant la pandémie de COVID-19 (PDF) (26 octobre 2020) [dernière révision : 16 décembre 2020] [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Avis concernant l'audition des appels en personne et à distance (16 novembre 2020) [révoqué à compter du 29 mars 2021]

Avis au sujet des services au comptoir (29 octobre 2020) [révoqué à compter du 29 mars 2021]

Avis concernant la technologie de comparution par vidéoconférence (Zoom) (6 juillet 2020) [révoqué à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique modifiée concernant le mode de signification, les dossiers d'appel de détenus et les ordonnances de communication de pièces électroniques dans des affaires criminelles étant donné les circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19 (PDF) (25 juin 2020) [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique concernant le rétablissement des délais prescrits dans les instances criminelles à la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (25 juin 2020) [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique concernant le rétablissement des délais prescrits dans les instances civiles à la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (25 juin 2020) [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique concernant le rétablissement des délais prescrits dans les instances relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (25 juin 2020) [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique concernant la formule modifiée d'ordonnance de mise en liberté à n'utiliser que pendant les circonstances exceptionnelles et l'évolution rapide de la COVID-19 (PDF) (20 avril 2020) [révoquée à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique concernant les demandes de mise en liberté sous caution en attendant la décision de l'appel, compte tenu des circonstances exceptionnelles et l'évolution rapide de la COVID-19 (PDF) (5 avril 2020) [révoqué à compter du 29 mars 2021]

Avis - Lignes directrices pour les comparutions par téléconférence et vidéoconférence à la Cour d'appel de l'Ontario (27 mars 2020) [révoqué à compter du 29 mars 2021]

Directive de pratique modifiée concernant la conduite d'affaires par voie électronique pendant l'urgence liée à la COVID-19 (PDF) (13 juillet 2020) [révoquée à compter du 26 octobre 2020]

Directive de pratique concernant le mode de signification, les dossiers d'appel de détenus et les ordonnances de communication de pièces électroniques dans des affaires criminelles étant donné les circonstances exceptionnelles liées à la COVID-19 (PDF) (3 avril 2020) [révoquée à compter du 16 juillet 2020]

Directive de pratique modifiée concernant les affaires criminelles étant donné les circonstances exceptionnelles et l'évolution rapide de la COVID-19 (PDF) (21 mai 2020) [révoquée à compter du 16 juillet 2020]

Directive de pratique concernant la prorogation des délais dans des affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales à la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (31 mars 2020) [révoquée à compter du 16 juillet 2020]

Directive de pratique concernant la prorogation des délais dans des instances civiles à la Cour d'appel de l'Ontario (PDF) (30 mars 2020) [révoquée à compter du 16 juillet 2020]

Avis relatif aux appels urgents en droit de la famille (PDF) (30 mars 2020) [révoqué à compter du 16 juillet 2020]

Directive de pratique concernant la conduite d'affaires par voie électronique pendant l'urgence liée à la COVID-19 (PDF) (6 avril 2020) [révoquée à compter du 13 juillet 2020]

Directive de pratique concernant les affaires criminelles étant donné les circonstances exceptionnelles et l'évolution rapide de la COVID-19 (PDF) (31 mars 2020) [révoquée à compter du 21 mai 2020]

COVID-19 : Avis à la profession et au public (17 mars 2020) [périmé]

Mise à jour : 31 mars 2021

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