Salle des médias

En raison de la pandémie de COVID-19, la Cour d'appel de l'Ontario entend les appels et les motions par vidéoconférence, par téléconférence ou par écrit. Les membres des médias ou du public qui souhaitent assister à une audience qui aura lieu par vidéoconférence ou téléconférence doivent envoyer une demande au greffier du tribunal à coa.registrar@ontario.ca au moins 48 heures avant le début de l'audience.

Veuillez prendre note qu'il est interdit de copier, d'enregistrer, de publier, de diffuser ou de distribuer une portion ou l'intégralité de toute audience du tribunal, ce qui comprend les audiences menées par vidéoconférence ou téléconférence, et que cela constitue une infraction aux termes de l'art. 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

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Restrictions possibles d'accès à la Cour : Ordonnances de non-publication, audiences à huis clos, et ordonnances de mise sous scellé

Un principe fondamental de notre système judiciaire est le droit du public à assister aux audiences et à publier des renseignements sur les procédures judiciaires. Ces droits sont limités dans certains cas par des ordonnances de non-publication prescrites par la loi et établies pour protéger certains intérêts privés, tels que l'identité de jeunes délinquants ou de victimes d'agression sexuelle.

De temps à autre, des requêtes sont déposées à la Cour d'appel pour imposer ou lever une ordonnance de non-publication discrétionnaire exceptionnelle, une ordonnance de mise sous scellé d'un document de la Cour, ou une ordonnance pour qu'une audience se tienne à huis clos, c'est-à-dire en l'absence du public.

Les membres des médias seront avertis de telles requêtes par s'abonner au fil RSS de la Cour d'appel à ce sujet, « Avis sur les possibles restrictions d'accès à la cour »RSS, et ils auront l'occasion de prendre part à ces audiences.

Avis

  • Avis des médias
  • Coordonnateur du bureau de réception des demandes

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