Cour d'appel de l'Ontario - Bureau de gestion des documents

CONSULTER LES DOSSIERS JUDICIAIRES

Les frais suivants s'appliquent pour consulter les dossiers judiciaires :

  1. Dossiers disponibles sur place : 10 $, sauf si vous êtes une partie ou l'avocat(e) au dossier.
  2. Pour consulter des dossiers fermés qui sont conservés hors site : 78 $. Ces frais s'appliquent à tous les clients (parties, avocats, public, médias).

LES DOSSIERS FERMÉS SONT CEUX QUI ONT ÉTÉ SOIT ABANDONNÉS PAR L'APPELANT(E) OU CEUX SUR LESQUELS LE TRIBUNAL A STATUÉ ET RENDU UNE DÉCISION DÉFINITIVE.

Vous pouvez présenter une demande pour consulter un dossier judiciaire comme suit :

  1. En personne ou par l'intermédiaire d'un membre du personnel au comptoir public du Bureau de la gestion des documents (situé dans le hall d'Osgoode Hall)
  2. Par téléphone : 416 327-5201 ou 416 327-6245
  3. Par courriel : COA.E-file@ontario.ca
  4. Par télécopieur : 416 327-2213

Vous pouvez obtenir des photocopies de documents judiciaires en :

  1. utilisant le photocopieur public qui est situé dans le Bureau de la gestion des documents et qui appartient à un fournisseur privé, au coût de 0,50 $/page;
  2. demandant à la Cour de faire des copies au coût de 1,00 $/page, soit le tarif prescrit dans la Loi sur l'administration de la justice.

CONSULTER DES PIÈCES

Seuls la Cour ou un avocat inscrit au dossier peuvent réquisitionner les documents originaux et des pièces reproductibles auprès du tribunal d'origine et les faire transférer à la Cour d'appel de l'Ontario.

Dans le cas des appels en matière criminelle, un avocat inscrit au dossier pourra obtenir les pièces aux fins de consultation une fois que la Cour les aura reçues, avec le consentement écrit du ministère public, à moins qu'un juge de la Cour d'appel de l'Ontario n'en décide autrement.

Dans le cas des appels en matière civile, les documents judiciaires originaux et les pièces seront uniquement transférés à la Cour d'appel de l'Ontario sous ordonnance d'un juge de la Cour, conformément à la règle 61.09 (2) des Règles de procédure civile.

Les membres du public et les médias peuvent consulter les pièces si un juge de la Cour d'appel de l'Ontario fournit une approbation judiciaire à cette fin. Vous pouvez demander une approbation judiciaire en remplissant et en soumettant le « Formulaire de demande d'accès à des pièces ». Vous pouvez obtenir le formulaire comme suit :

  1. En cliquant sur le lien suivant : http://ontariocourtforms.on.ca/fr/access-to-exhibits-1/
  2. Par téléphone : 416 327-6658
  3. Par courriel : COA.E-file@ontario.ca
  4. En personne au Bureau de la gestion des documents

Il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation judiciaire pour accéder aux pièces consignées aux dossiers d'appel. Tous les documents et pièces judiciaires transférés à la Cour d'appel de l'Ontario sont renvoyés au tribunal d'origine après l'audition et la clôture de l'appel ou de la motion.

CONSULTER LES DOSSIERS FERMÉS

La Cour d'appel de l'Ontario conserve les dossiers fermés sur place pour une période de trois ans suivant la date à laquelle la décision définitive a été communiquée. Après cette période, ils sont transférés hors site.

Les dossiers fermés conservés sur place peuvent être consultés le jour même ou le lendemain de la demande. La partie qui fait la demande sera informée au moment de la demande de la date à laquelle elle pourra consulter le dossier. Les fichiers peuvent être consultés pendant une semaine, sauf si une prolongation est demandée. Si aucune prolongation n'est demandée, le dossier sera reclassé et devra être réquisitionné de nouveau en payant les frais prescrits.

Il faut prévoir de trois à cinq jours ouvrables pour que les dossiers fermés conservés hors site soient transférés à la Cour. La Cour communiquera avec la partie qui a fait la demande une fois qu'elle aura reçu les dossiers. Les dossiers peuvent être consultés pendant deux semaines, sauf si une prolongation est demandée. Si aucune prolongation n'est demandée, le dossier sera reclassé et devra être réquisitionné de nouveau en payant les frais prescrits.

La Cour d'appel de l'Ontario conserve les dossiers fermés pour une période de 30 ans après la date de la décision définitive. Des répertoires sont disponibles au Bureau de la gestion des documents pour trouver les numéros des dossiers judiciaires allant de 1965 à 1990, puisqu'il n'y a aucun registre électronique pour ces dossiers.

Après 30 ans, les dossiers sont transférés aux Archives publiques de l'Ontario. Vous pouvez communiquer avec les Archives publiques de l'Ontario comme suit :

Archives publiques de l'Ontario
134, boulevard Ian Macdonald
Toronto (Ontario) M7A 2C5
Canada
Sans frais : 1 800 668-9933 (Ontario seulement)
Téléphone : 416 327-1600
Télécopieur : 416 327-1999
Demandes de renseignements des médias : MGCS.MediaRelations@ontario.ca
Courriel : reference@ontario.ca

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