Frais et honoraires prévus par la loi pour la Cour d'appel

Date de prise d'effet : 1 avril 2019

Avis d'appel (affaires civiles)

229 $

Avis d'appel incident

229 $

Avis de motion (affaires civiles) inclus Motion en autorisation d'interjeter appel

320 $

Avis du rapport de la motion (affaires civiles)

320 $

Avis de motion (affaire de droit de la famille) inclus Motion en autorisation d'interjeter appel

126 $

Avis du rapport de la motion (affaire de droit de la famille) Motion en autorisation d'interjeter appel

126 $

Avis de rencontre pour faire établir une ordonnance (affaires civiles)

130 $

Ordonnance sur consentement (affaires civiles)

320 $

Ordonnance sur consentement (affaires familles)

126 $

Mise en état d'un appel en matière civile (affaires civiles)

608 $

Transmission de documents/pièces à la Cour suprême (et frais de transport) (affaires civiles et criminelles)

99 $

Photocopie de documents (affaires civiles et criminelles)

1 $/Pg

Copie certifiée conforme d'un document (affaires civiles et criminelles)

3.50 $/Pg

Examen d'un dossier du greffe fermé (pas encore dans les archives)

a. avocat ou partie à l'instance

No charge

b. n'importe qui d'autre (affaires civiles)

10 $

Examen d'un dossier du greffe fermé dans les archives (affaires civiles)

78 $

Réception d'affidavits (affaires civiles et criminelles)

21 $

Certificat de sursis (affaires civiles)

30 $

Assignation à témoin (affaires civiles)

31 $

Certificat (p. ex., certificat de non-dépôt) jusqu'à cinq pages (affaires civiles et criminelles)

31 $

Demande de l'enregistrement électronique (par CD) de l'audience du tribunal :

Pour un seul jour de l'enregistrement

22 $

Pour chaque jour additionnel de l'enregistrement

10.50 $

 

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