Appel en matière de troubles mentaux

Le présent guide a pour objet de vous aider à préparer votre avis d’appel. Le personnel du greffe ne peut donner de consultations juridiques ni remplir votre avis d’appel à votre place. Pour plus de renseignements sur les appels et les procédures, veuillez vous référer aux Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle.

Appel formé par un appelant non représenté (Partie XX.I — Troubles mentaux)

Qu’est-ce qu’un appel selon la partie XX.1 — Troubles mentaux?

Un appel selon la partie XX.1 – Troubles mentaux est l’examen d’une décision rendue par un tribunal et concluant qu’une personne n’est pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, ou l’examen d’une ordonnance de placement rendue par une commission d’examen.

Dois-je avoir un avocat?

Non, mais pour ce genre de causes, si vous en faites la demande, vous avez automatiquement droit à un avocat par l’entremise d’Aide juridique Ontario. Si vous choisissez de vous représenter vous-même, la Cour nommera un amicus curiae (un « ami de la cour ») afin qu’il vous aide dans le cadre de votre appel. L’avocat nommé amicus curiae ne vous représente pas et ne reçoit pas de directives de votre part, mais il peut présenter des arguments juridiques pour votre compte.

Comment commence un appel?

Si vous souhaitez interjeter appel de votre décision, vous devez déposer un exemplaire d’un avis d’appel (formule E). La personne responsable de l’hôpital vous donnera la formule requise. L’intervenant en faveur des patients peut vous aider à la remplir. Une fois la formule E remplie, la personne responsable de l’hôpital la fera parvenir à la Cour d’appel.

Quelle est la date limite de dépôt de l’avis d’appel?

Vous devez remplir votre avis d’appel et le remettre à la personne responsable de l’hôpital dans les 15 jours suivant celui où vous recevez un exemplaire des motifs de la décision.

Qu’arrive-t-il si le délai imparti pour déposer l’avis d’appel a expiré?

Ne vous inquiétez pas. Si vous remettez la formule E à la personne responsable après l’expiration du délai de 15 jours, la Cour traitera votre avis d’appel comme une demande de prorogation du délai d’appel. Si l’avis d’appel est déposé dans les six mois suivant la réception des motifs de la décision, votre demande de prorogation du délai d’appel sera automatiquement accueillie. Si l’avis d’appel est déposé plus de six mois après la réception des motifs, la Cour demandera à la Couronne de présenter des observations sur la question de savoir si la prorogation du délai devrait être accordée ou non.

Il est préférable de déposer votre avis d’appel le plus rapidement possible. Votre appel peut ainsi être entendu rapidement, laissant un maximum de temps avant votre prochain examen prévu devant la COE.

Qu’arrivera-t-il après que l’avis d’appel aura été déposé?

Le greffier de la Cour d’appel enverra un exemplaire de l’avis d’appel à la Commission ontarienne d’examen, en lui demandant les documents originaux, et au ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne — Droit criminel).

Dois-je déposer d’autres documents?

Non. Il incombe à la Commission ontarienne d’examen d’envoyer les documents originaux et les pièces au greffe de la Cour d’appel. Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne — Droit criminel) préparera le dossier d’appel, vous en remettra un exemplaire et en déposera trois exemplaires à la Cour d’appel. Si un avocat vous représente, il déposera un mémoire (c’est-à-dire des arguments écrits) en votre nom. Si vous choisissez de vous représenter vous-même, vous pouvez déposer un mémoire si vous le voulez. Si vous vous représentez vous-même, l’amicus curiae déposera un mémoire à l’intention du tribunal.

Quand mon appel sera-t-il entendu?

Le ministère du Procureur général (Bureau des avocats de la Couronne — Droit criminel) vous informera par écrit de la date d’audition. L’objectif de la Cour est de prévoir la tenue des appels de décisions de la COE le plus rapidement possible après la réception de l’avis d’appel.

Qui prendra des dispositions pour que je comparaisse devant la Cour?

La Couronne et la personne responsable de l’hôpital prendront les dispositions nécessaires. Veuillez avertir la personne responsable bien avant la tenue de l’audience si vous avez besoin de mesures d’accommodement (par exemple, un interprète).

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