Comment traiter un appel interjeté par un détenu

Le présent guide a pour but de vous aider à préparer l’appel interjeté par un détenu en matière criminelle. Le personnel du bureau de la Cour d’appel ne peut pas fournir de conseils juridiques ni remplir vos documents d’appel en votre nom. Pour de plus amples renseignements sur les appels et les procédures, veuillez consulter les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle.

Qu’est-ce qu’un appel interjeté par un détenu?

L’appel interjeté par un détenu est un appel d’une déclaration de culpabilité, d’une sentence ou autre ordonnance rendue dans une procédure en matière criminelle concernant une personne détenue, pour quelque raison que ce soit, dans un établissement de détention provincial ou fédéral.

Pour qu’un appel soit classé comme un appel interjeté par un détenu, l’appelant doit être en détention au moment où il dépose l’avis et l’appelant ne doit pas être représenté par un avocat.

Si l’appelant est libéré avant que son appel soit entendu, l’appel est toujours un appel interjeté par un détenu.

Si l’appelant retient les services d’un avocat, soit par l’entremise d’Aide juridique Ontario, soit à titre privé, l’appel sera converti en appel interjeté par un procureur.

Si l’appelant est en détention, mais qu’il recourt à un avocat, l’appel est un appel interjeté par un procureur. Si l’avocat de l’appelant est par la suite retiré du dossier par la Cour et que l’appelant est toujours en détention, l’appel sera converti en un appel interjeté par un détenu.

Si un appelant n’est pas en détention et n’est pas représenté par un avocat, l’appel est plaidé comme un appel interjeté par un procureur, mais l’appelant se représente lui-même.

Ai-je besoin d’un avocat?

Non. Vous pouvez vous représenter vous-même devant la Cour d’appel, mais il est recommandé de demander l’avis d’un avocat dans la mesure du possible. Vous pouvez remplir une demande d’aide juridique ou retenir les services d’un avocat en privé. Vous pouvez contacter l’Aide juridique Ontario par téléphone au 1 800 668-8258.

Vous pouvez également parler avec un avocat de service attaché au Pro Bono Inmate Appeal Program. L’avocat de service de ce programme peut être en mesure de vous aider à la Cour. Pour en savoir plus sur le Pro Bono Inmate Appeal Program, vous pouvez contacter Paul Jones, le coordinateur parajuridique du programme, par courriel à pjones@appealsdutycounsel.com, par téléphone au 416 792-0695 ou 1 855 678-3528 (sans frais), ou par télécopieur au 416 368-6640.

Je ne veux pas plaider mon appel en personne à la Cour. L’appel peut-il être plaidé par écrit?

Oui. Vous devez informer la Cour d’appel que vous souhaitez plaider votre appel par écrit. Vous pouvez le faire en indiquant sur votre avis d’appel (formulaire A) que vous souhaitez plaider votre appel par écrit. Vous pouvez également écrire une lettre à la Cour d’appel à ce sujet ou l’informer oralement lors d’une comparution à la Cour.

Lorsque la Cour d’appel a reçu votre demande de plaidoirie écrite, le greffier de la Cour d’appel vous envoie une lettre vous indiquant la date à laquelle vous devez envoyer votre plaidoirie écrite à la Cour d’appel.

Si vous décidez de plaider votre appel par écrit et non pas en personne, vous ne pourrez pas disposer de l’aide de l’avocat de service en Cour.

Puis-je interjeter appel d’une affaire pénale devant la Cour d’appel?

Vous pouvez interjeter appel d’une affaire pénale devant la Cour d’appel si la Couronne a procédé par acte d’accusation.

Vous pouvez interjeter appel devant la Cour supérieure si la Couronne a procédé par déclaration sommaire de culpabilité.

Vous pouvez également demander l’autorisation d’interjeter appel d’une décision d’une cour d’appel des poursuites sommaires à la Cour d’appel en vertu du paragraphe 839(1) du Code criminel, mais l’appel doit porter uniquement sur une question de droit. Les demandes d’autorisation d’interjeter appel d’une décision d’une cour d’appel des poursuites sommaires à la Cour d’appel présentées par les détenus seront entendues en même temps que l’appel, si l’autorisation est accordée. Lorsque vous remplissez l’avis d’appel (formulaire A) d’une déclaration sommaire de culpabilité :

  1. Dans la section suivante, « Je, l’appelant susmentionné, notifie par la présente que je souhaite interjeter appel à la Cour d’appel à mon endroit », vous devez indiquer que vous demandez l’autorisation (permission) de faire appel d’une déclaration sommaire de culpabilité de la Cour d’appel;
  2. Dans la section « Motifs d’appels », vous devriez indiquer les motifs pour lesquels selon vous la Cour d’appel devrait accorder l’autorisation (permission) d’interjeter appel, de même que les motifs pour lesquels l’appel devrait être accordé.

Comment puis-je savoir si la Couronne a procédé par acte d’accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité?

Si votre procès a eu lieu devant la Cour supérieure de justice, soit devant un juge seul, soit devant un juge et un jury, la Couronne a procédé par acte d’accusation. Si votre procès a eu lieu devant la Cour de justice de l’Ontario, la Couronne peut avoir procédé par acte d’accusation ou par déclaration sommaire de culpabilité. Le service des archives de l’établissement dans lequel vous êtes détenu peut vous aider à trouver la réponse. Le Pro Bono Inmate Appeal Program peut également vous aider.

Comment dois-je entamer un appel?

Vous entamez un appel en remplissant le formulaire A (il s’agit de l’avis d’appel pour les appels interjetés par un détenu) et en le remettant à la personne responsable de l’établissement dans lequel vous êtes détenu. Cette personne est tenue de remettre l’avis d’appel au greffier de la Cour d’appel.

Vous pouvez demander au Service des archives ou au Bureau de classification de l’établissement où vous êtes détenu une copie du formulaire A à remplir.

Quelle est l’échéance pour déposer l’avis d’appel?

L’avis d’appel doit être remis en main propre à la personne responsable de l’établissement de détention dans les 30 jours suivant le prononcé de la sentence.

Que se passe-t-il si l’échéance pour déposer un appel est expirée?

Si un avis d’appel n’a pas été signifié dans le délai requis, vous devez remplir la partie du formulaire A intitulée « Demande de prorogation de délai ».

Que se passera-t-il si je ne remplis pas correctement l’avis d’appel?

Le greffier de la Cour d’appel peut renvoyer l’avis d’appel à l’établissement de détention s’il n’a pas été complètement et correctement préparé. N’oubliez pas que cela retardera le traitement de votre appel.

Que se passera-t-il lorsque l’avis d’appel aura été rempli?

Le greffier de la Cour d’appel enverra une copie de l’acte de recours aux entités suivantes :

  • Le tribunal de première instance demandant l’original des documents et des pièces;
  • Le ministère du Procureur général de l’Ontario (Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel) ou le Service des poursuites pénales du Canada, selon que l’affaire a été jugée par la Couronne provinciale ou la Couronne fédérale.

Après avoir remis un avis d’appel à la personne responsable de l’établissement de détention, ai-je l’obligation de remplir d’autres documents?

Si votre appel se déroule par écrit, vous serez tenu de transmettre des déclarations écrites.

Si votre appel est plaidé en personne, vous n’avez pas à déposer d’autres documents que l’avis d’appel (à moins que vous ne cherchiez à déposer de nouvelles preuves ou à plaider l’assistance inefficace d’un avocat). Le bureau de la Couronne compétent rassemblera et préparera les documents requis pour l’appel, y compris les transcriptions, et les enverra à la Cour d’appel. Vous recevrez une copie des documents requis pour l’appel dans un dossier d’appel (ou une série de dossiers d’appel).

Quand l’appel sera-t-il entendu?

Le bureau de la Couronne compétent vous informera par écrit de la date d’audience de l’appel. On peut vous demander de comparaître une ou plusieurs fois préalablement à la date d’audience. Vous serez également informé de ces dates de comparution.

Qui organisera ma comparution à la Cour?

Si la comparution a lieu en personne, le bureau de la Couronne compétent prendra les dispositions nécessaires pour vous transporter à la Cour d’appel. Si la comparution a lieu par vidéoconférence ou audioconférence, le bureau de la Couronne compétent prendra les dispositions nécessaires pour vous permettre de vous connecter à l’audience.

Que se passe-t-il si je décide de ne pas donner suite à l’appel?

Si vous décidez d’interrompre (abandonner) l’appel, vous devez transmettre un avis d’abandon à de la Cour d’appel. L’avis d’abandon doit être signé par vous et attesté par un agent de l’établissement dans lequel vous êtes détenu ou par un avocat.

Glossaire

Un dossier d’appel contient des copies de tous les documents nécessaires pour un appel.

Un appelant est la partie faisant appel d’un jugement ou d’une ordonnance à la Cour d’appel.

Les directives du jury sont édictées par le juge de première instance à l’intention du jury à la fin du procès, en vertu desquelles le jury est informé des principes de droit qu’il doit appliquer pour rendre sa décision.

Un acte d’accusation est un document qui décrit l’accusation portée contre l’accusé et constitue le dossier officiel de la Cour supérieure de justice.

Une information est un document qui décrit l’accusation portée contre l’accusé et constitue le dossier officiel de la Cour de justice de l’Ontario.

Les documents/pièces originaux sont des documents ou autres éléments déposés lors du procès ou de l’audience faisant l’objet d’un appel.

TBA (to be argued) signifie « à plaider ». Lorsque TBA est apposé à une date, cela signifie la date à laquelle votre appel sera plaidé devant la Cour d’appel.

TBST (to be spoken to) signifie « à contacter ». Lorsque TBST est apposé à une date, cela signifie une date à laquelle les questions relatives à votre appel seront abordées devant la Cour d’appel, mais votre appel ne sera pas plaidé à cette date.

Une transcription est un dossier écrit de ce qui a été dit lors du procès ou de l’audience faisant l’objet de l’appel, et peut inclure les témoignages, les observations orales des avocats et les décisions prises par le juge de première instance.

Le tribunal de première instance est le tribunal ou l’accusé a été jugé.

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
to top