Procédure liée à la COVID- En bref

Pour un exemplaire imprimé, utilisez la version PDF.
Utilisez la version infographie.

Dépôt de documents de procédure

  • Le dépôt électronique est requis.
  • Les parties peuvent effectuer undépôt par courriel à COA.E-file@ontario.ca ou par la remised’une clé USB indiquant le numérodu dossier.
  • Prière de consulter le paragraphe 50 de la Directive de pratique relative à la COVID pour obtenir des instructions portant plus particulièrement sur le dépôt de documents et les communications avec la Cour.

Motions

  • Les motions devant un seul juge sont entendues sur la plateforme Zoom.
  • Les motions devant une formation sont entendues en personne, mais les parties peuvent choisir de comparaître par Zoom.

Appels

  • Les appels sont entendus enpersonne, mais les parties peuventchoisir de comparaître par Zoom.
  • Prière de consulter le Protocole pourles audiences en personne durant la pandémie de COVID-19
    pour ensavoir davantage.
  • Les personnes qui font desobservations orales et jusqu’à deuxautres personnes par partie peuventassister à une audience enpersonne.
  • Les appelants se représentant eux-mêmes qui sont sous garde doiventcomparaître par vidéo pour plaiderleur appel.

Public et médias

  • Les membres du public et les médias peuvent observer lesaudiences par Zoom.
  • Les observateurs peuvent obtenir le lien Zoom auprès des parties ou en envoyant une demande à coa.registrar@ontario.ca au moins 48 heures avant l’audience.

Pour en savoir davantage

Mise à jour du 6 mai 2022

 

Ce site Web a été créé et est mis à jour par la bibliothèque des juges. Politiques concernant le site Web.
to top