Avis concernant l’audition des appels en personne et à distance (16 novembre 2020) [révoqué le 29 mars 2021]

Veuillez noter qu’à compter du 16 novembre 2020, la Cour d’appel de l’Ontario ne tiendra plus d’audiences en personne pour les appels, et ce, jusqu’à nouvel ordre. Tous les appels seront instruits à distance durant cette période.

Veuillez également noter qu’en raison de la situation exceptionnelle et changeante engendrée par la pandémie de COVID-19, il est possible que certains appels ne puissent être instruits dans le délai de quatre à six mois qui est prévu dans les Directives de pratique de la Cour d’appel établies en 2017.

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