ISSN 1925-752X = Rapport annuel (Ontario. Cour d’appel. En ligne)
Photo du juge en chef Winkler
La Cour d’appel est le plus haut tribunal de l’Ontario et joue un rôle unique dans notre système juridique. Dans la plupart des cas, elle offre une dernière voie d’appel aux justiciables qui ont déjà comparu devant l’un des tribunaux administratifs ou judiciaires de l’Ontario.
Toutefois, la Cour d’appel est également l’une des nombreuses institutions qui partagent le but commun d’appuyer le système juridique de l’Ontario, système qui constitue une entreprise concertée, qui mobilise les efforts d’une multitude de personnes et d’organismes, dont les juges, les avocats, les administrateurs ainsi que les organismes chargés de l’exécution de la loi et les organismes décisionnels et communautaires.
Malgré la qualité et l’équité universellement reconnues de notre système juridique, que nous appuyons collectivement, son accessibilité insuffisante suscite de plus en plus de préoccupations. La juge en chef Beverley McLachlin, qui a joué un rôle de premier plan pour mieux faire connaître cette question, s’exprime au nom de ceux et celles d’entre nous qui œuvrons dans l’administration de la justice lorsqu’elle affirme que l’accès à la justice est le « plus grand défi auquel fait face le système juridique canadien ».
Dans chaque domaine du droit, nous sommes confrontés à des problèmes différents d’accès à la justice. Si nous désirons faire une différence, nous devons adopter une approche unique pour combler ces besoins distincts. Il est encourageant de constater que des progrès ont été réalisés dans certains domaines. Mentionnons, parmi les réussites passées, l’introduction des honoraires conditionnels, les recours collectifs et l’élargissement de la compétence de la cour des petites créances. Chacun de ces changements a contribué à combler les besoins en matière d’accès dans des domaines particuliers du droit. À la Cour d’appel, le recours à des avocats de service et à des amicus curiaes s’est révélé un moyen efficace de régler des problèmes de représentation auxquels sont confrontés les détenus et d’autres justiciables non représentés par un avocat.
Cela dit, dans certains domaines du droit, des changements sont attendus depuis très longtemps et il reste beaucoup à faire. Au fil du temps, si nous voulons réaliser des progrès importants dans le secteur de l’accès à la justice, nous devons concentrer collectivement nos efforts dans les domaines du droit dans lesquels nous pouvons avoir le plus d’impact. Nous devons donc forcément nous occuper en priorité des secteurs qui suscitent le plus de besoins au sein de la société et dans lesquels il est possible d’apporter des changements concrets. À la lumière de cette analyse, le droit de la famille est un domaine dans lequel le besoin de réforme est criant.
C’est pourquoi j’ai si souvent défendu ardemment une réforme de fond en comble du droit de la famille. Ce domaine du droit touche directement ou indirectement presque tous les membres de notre société. Le « Projet sur les besoins juridiques civils de l’Ontario » a conclu que le droit de la famille est le domaine du droit présentant les besoins les plus importants pour les Ontariennes et Ontariens à faibles revenus et à revenus moyens. Il a également reconnu que les différends en matière de droit de la famille sont ceux qui perturbent le plus la vie quotidienne des gens parce qu’ils sont les plus éprouvants sur le plan émotif. Ce sont également ceux qui laissent les traces les plus profondes sur le plan financier.
Le système actuel du droit de la famille est trop lent, trop complexe, trop accusatoire et, surtout, trop coûteux. Il n’y a pas d’autre domaine du système juridique dans lequel nous avons l’occasion d’effectuer des réformes qui exerceront davantage d’impact positif sur la population ontarienne. Malgré les améliorations aux services en droit de la famille ces dernières années, il reste beaucoup à faire pour que des améliorations substantielles puissent être apportées. J’estime que la réforme du droit de la famille doit constituer notre priorité absolue.
Je compte collaborer avec mes collègues de la Cour d’appel et avec tous nos partenaires de l’ensemble de la communauté juridique pour réaliser notre objectif commun qui consiste à améliorer l’accès à la justice pour les citoyennes et citoyens de cette province fantastique.
L’honorable Warren K. Winkler Juge en chef de l’Ontario
Photo du juge en chef adjoint
À titre de juge en chef adjoint de l’Ontario, on me demande parfois de faire part de mes observations sur la question du manque de courtoisie dans le processus judiciaire. Les avocats les plus efficaces qui œuvrent devant nous sont ceux qui peuvent présenter leur dossier de manière vigoureuse, au besoin, mais jamais de façon non courtoise ou non professionnelle. La plupart des avocats comprennent que la courtoisie et les plaidoiries vigoureuses vont de pair. Malheureusement, certains tentent d’adopter un comportement désobligeant, trop agressif et irrespectueux plutôt que de plaider de manière appropriée.
Le manque de courtoisie dans la salle d’audience peut détourner l’attention des véritables questions en litige et compromettre la confiance du public à l’égard de notre système juridique. Par contre, une plus grande courtoisie rehausse l’efficacité de notre système juridique, améliore la perception que se fait le public des avocats et augmente la satisfaction professionnelle des avocats.
Heureusement, les questions de courtoisie et de professionnalisme ont davantage capté l’attention ces dernières années. Les facultés de droit offrent plus de cours dans ce domaine et de tels cours deviendront obligatoires dans quelques années. La formation continue des avocats est également utile. Je reconnais que l’exigence de la formation en professionnalisme signifie que certains avocats doivent suivre une formation alors qu’ils n’en ont pas besoin. C’est toutefois un prix qu’il vaut la peine de payer pour veiller à ce que les programmes atteignent ceux et celles qui ont besoin d’une telle formation.
En outre, il s’est révélé très utile que plusieurs organismes juridiques aient élaboré des principes ou des normes concernant ce qui est approprié et ce qui ne l’est pas dans le contexte du professionnalisme. L’exercice qui consiste à élaborer et à adopter des principes contribue à attirer l’attention sur les questions pertinentes et à orienter la profession.
La Cour d’appel a participé directement à des travaux importants de reconnaissance et de promotion du professionnalisme. Tel qu’il est expliqué ultérieurement dans le présent rapport, plusieurs bourses et prix ont été créés afin de reconnaître le professionnalisme et la courtoisie dans l’exercice du droit et de promouvoir la recherche et l’étude des questions liées au professionnalisme et à la déontologie dans la profession juridique.
Les juges ont un rôle clé à jouer dans la promotion du professionnalisme dans la salle d’audience. Lorsque les juges sont en présence d’un manque de courtoisie dans le cadre d’un litige, ils ont la responsabilité d’agir à cet égard. Ils doivent s’assurer que le manque de courtoisie a pour effet ni de retarder la présentation des causes ni de nuire à celle-ci. Les juges doivent également veiller à ce que le manque de courtoisie ne représente pas un écart par rapport à la dignité du processus judiciaire ni ne mine la confiance du public envers le système juridique.
J’admets que les juges ont des personnalités différentes et diverses façons de contrôler le processus judiciaire. Toutefois, nous possédons tous l’autorité que nous confère la charge judiciaire et celle-ci, si elle est bien utilisée, peut contribuer largement à l’élimination du manque de courtoisie. Un ton ferme mais respectueux des juges favorise ce même type de comportement de la part des avocats. Lorsque la conduite est inacceptable, les juges devraient intervenir sans montrer de rancœur. La majorité des avocats réagiront bien à une intervention appropriée. Un langage, des mesures ou des sanctions plus vigoureux peuvent et devraient être utilisés au besoin. Toutefois, je crois que la plupart des juges qui gardent la main haute sur le comportement dans la salle d’audience n’auront jamais à aller plus loin qu’un avertissement ferme.
Nous sommes en bonne voie pour régler le problème du manque de courtoisie dans la profession juridique. Il importe de maintenir le ca[Page ] La courtoisie et le manque de courtoisie sont le reflet de notre culture juridique. Il faudra du temps pour effectuer ce changement de culture. Cependant, le jeu en vaut certes la chandelle.
L’honorable Dennis R. O’Connor Juge en chef adjoint de l’Ontario
Photo Juges de la Cour d’appel – décembre 2011. Absent de la photo: J.C.A. Doherty
À la fin de 2011, la Cour d’appel comptait vingt juges à temps plein et trois juges surnuméraires. À la fin de l’année, on prévoyait que deux nouveaux juges seraient nommés à la Cour au début de 2012. Ainsi, la Cour atteindra de nouveau son effectif complet de vingt-deux juges à temps plein.
La Cour d’appel demeure le tribunal d’appel le plus occupé du Canada. Elle est saisie d’environ le tiers du nombre total des appels instruits par toutes les cours provinciales et territoriales combinées du Canada. Les jugements approfondis et d’excellente qualité qui sont rendus par les juges de la Cour continuent à être publiés dans un délai de six mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Outre leur charge de travail judiciaire, les juges de la Cour montrent beaucoup de leadership et d’implication dans les divers comités et autres organismes, notamment le Conseil canadien de la magistrature, le Comité consultatif de la magistrature fédérale, l’Institut national de la magistrature, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Union Internationale des Magistrats, le Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario, le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme, le Comité des juges en chef sur la technologie de l’information, le Comité des règles en matière civile, le Comité des règles en matière de droit de la famille, ainsi que de nombreux comités administratifs et d’orientation de la Cour d’appel, dont ses comités des médias, de formation, des stagiaires en droit et des règles en matière criminelle.
La composition des juges de la Cour a été considérablement modifiée au cours de la dernière année.
Le juge Michael Moldaver et la juge Andromache Karakatsanis, deux juges à la Cour d’appel, ont été nommés à la Cour suprême du Canada le 21 octobre 2011. Leurs nominations ont libéré deux postes à la Cour.
Le juge Moldaver était juge à la Cour d’appel depuis 1995. Auparavant, il a été juge à la Cour suprême de l’Ontario, Haute Cour de justice, renommée ultérieurement Cour de justice de l’Ontario (Division générale), de 1990 à 1995. La juge Karakatsanis était juge à la Cour d’appel depuis 2010 et a été juge à la Cour supérieure de justice de 2002 à 2010.
Nous félicitons les juges Moldaver et Karakatsanis de leurs nominations pleinement méritées à la Cour suprême du Canada. Leur collégialité, leur travail acharné, leur compétence, leur humour et leur sagesse manqueront beaucoup aux membres de notre Cour. Nous savons qu’ils seront de très bon conseil pour tous les tribunaux du Canada dans leurs nouveaux rôles de juges de la Cour suprême du Canada.
Le 2 décembre 2011, l’honorable juge Alexandra Hoy a été nommée à la Cour d’appel de l’Ontario. La juge Hoy comble une vacance à la Cour d’appel créée par la juge Jean MacFarland, qui a choisi la qualité de surnuméraire à compter du 18 novembre 2011.
Avant sa nomination à la Cour d’appel, la juge Hoy était juge à la Cour supérieure de justice dans la région de Toronto depuis 2002. Au cours de cette période, elle a présidé des causes touchant toutes les facettes du travail de cette Cour. La juge Hoy est bilingue et peut entendre des causes en français et en anglais.
Avant d’être nommée juge à la Cour supérieure, elle était associée chez Lang Michener LLP à Toronto et exerçait le droit des sociétés et le droit commercial. Elle était spécialisée dans les secteurs de la radiodiffusion, de la câblodistribution, des télécommunications et du divertissement.
La juge Hoy a obtenu son diplôme de la Osgoode Hall Law School en 1978 et a été admise au Barreau en 1980. Elle détient également un baccalauréat en arts avec spécialisation en beaux-arts de l’Université York.
L’honorable Warren K. Winkler (J.C.O.)
L’honorable Dennis R. O’Connor (J.C.A.O.)
L’honorable David H. Doherty
L’honorable Karen M. Weiler*
L’honorable John I. Laskin
L’honorable Marc Rosenberg
L’honorable Stephen T. Goudge
L’honorable Kathryn N. Feldman
L’honorable James C. MacPherson
L’honorable Robert J. Sharpe
L’honorable Janet M. Simmons
L’honorable Eleanore A. Cronk
L’honorable Eileen E. Gillese
L’honorable Robert P. Armstrong
L’honorable Robert A. Blair
L’honorable Susan E. Lang*
L’honorable Russell G. Juriansz
L’honorable Jean L. MacFarland
L’honorable Harry S. LaForme
L’honorable Paul S. Rouleau
L’honorable David Watt
L’honorable Gloria J. Epstein
L’honorable Alexandra H. Hoy
*Surnuméraire
En octobre 2011, la Cour d’appel a tenu un programme de communication externe couronné de succès à Windsor, en Ontario.
Pendant deux jours, des juges de la Cour d’appel ont rencontré des membres de l’association du Barreau de la région, de la magistrature et du corps professoral pour discuter des enjeux actuels traitant de l’exercice du droit dans la région de Windsor et de l’administration de la justice dans l’ensemble de l’Ontario.
La visite a débuté par une rencontre des membres de l’association du Barreau de la région organisée par la Cour d’appel de concert avec les associations d’avocats régionales. Plus de cent avocats ont participé à l’événement, qui comprenait des tables rondes limitées, suivies d’une réception et d’un souper. Les activités de la journée procuraient à la Cour d’appel une occasion importante de recueillir de l’information sur les enjeux qui préoccupent les communautés juridiques de la région.
Le deuxième jour du programme de communication externe, la Cour d’appel a rencontré les juges de première instance de la région Sud-Ouest de la Cour supérieure de justice et de la région Ouest de la Cour de justice de l’Ontario. Plus de 40 juges des deux cours ont pris part à l’événement. La rencontre mettait à l’horaire des tables rondes restreintes, qui procuraient aux juges des trois cours de l’Ontario une occasion utile de partager leurs observations et leurs commentaires concernant notre mission commune, à savoir rendre justice de façon équitable, transparente et accessible pour les Ontariennes et Ontariens.
L’un des faits saillants du programme de communication externe de deux jours a été une visite à la Faculté de droit (Windsor Law) de l’Université de Windsor. Bien que les juges de la Cour d’appel font souvent des visites et donnent fréquemment des cours dans les facultés de droit de l’Ontario, il s’agissait de la première fois que la Cour d’appel faisait une visite de groupe dans une université de l’Ontario dans le cadre de son programme régional de communication externe.
Les membres de la Cour ont été accueillis chaleureusement par les membres du corps professoral ainsi que par les étudiantes et étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Windsor, qui étaient présents en grand nombre à cette visite unique et historique.
La journée comportait un rassemblement du groupe et de petites rencontres de type séminaire portant sur des sujets qui intéressent les étudiantes et étudiants en droit. Il s’agissait d’une occasion pour les membres du corps professoral ainsi que pour les étudiantes et étudiants de rencontrer les juges de la Cour et de discuter des questions qui se révèlent pertinentes pour les études de droit et les carrières éventuelles des étudiantes et étudiants. Lors des discussions en petits groupes, il a notamment été question du professionnalisme, de conseils en rédaction juridique, d’accès à la justice, du rôle en évolution de plaideur, des stages d’auxiliaire juridique et de récentes décisions importantes de la Cour d’appel. Les juges de la Cour étaient impressionnés par l’enthousiasme et la compréhension approfondie affichés par les étudiantes et étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Windsor, ainsi que par leur dévouement manifeste à leur formation juridique.
La visite à la Faculté de droit de l’Université de Windsor donnait également aux juges de la Cour d’appel une occasion de rencontrer le président et vice-chancelier Alan Wildeman, la doyenne par intérim Myra Tawfik et les membres du corps professoral de la Faculté de droit de l’Université de Windsor. Des discussions informelles avec des membres du corps professoral ont procuré aux membres de la Cour une occasion précieuse de se familiariser avec toute la gamme des activités de recherche et d’enseignement exercées par le corps professoral de cette faculté de droit vivante et innovatrice.
La Cour souhaite intégrer des visites semblables à d’autres facultés de droit dans ses activités de communication externe à venir.
[PHOTO]
[Légendes des photographies]
De la partie gauche: La doyenne par intérim Myra Tawfik, le juge en chef Winkler, le juge en chef adjoint O’Connor et le président Alan Wildeman.
Le Comité de planification de la visite de communication externe à la Faculté de droit de l’Université de Windsor avec le juge en chef Winkler. De la partie supérieure gauche : La juge Eleanore Cronk, le doyen associé Christopher Waters, la juge Andromache Karakatsanis, le juge en chef Winkler, la doyenne par intérim Myra Tawfik.
Les membres de l’exécutif de la Windsor Law Student Society avec le juge en chef Winkler et le juge en chef adjoint O’Connor. De la partie supérieure gauche : Jeff Aitkens, Aaron Johnson, Michael O’Brien, Lama Sabbagh, Sirus Biniaz, le juge en chef adjoint O’Connor, Robert Onley, le juge en chef Winkler.
Les hôtes étudiants de la visite de communication externe à la Faculté de droit de l’Université de Windsor. De la partie supérieure gauche: Aisling Flarity, Brian Chung, Krina Mahaisuria, Alicia Malone, Samantha Gordon, Don Pyper, Jordan Knowles, Alykhan Somani.
Juges de la Cour d’appel de l’Ontario avec la Faculté de droit de l’Université de Windsor.
Les juges de la Cour d’appel participent activement à la formation juridique dispensée dans tout le Canada et dans le monde entier. Souvent, ils présentent des articles, donnent des conférences et prennent part à des discussions entre experts dans les facultés de droit, les réunions de formation juridique et les congrès.
En outre, par l’intermédiaire de l’Institut national de la magistrature et d’autres organismes, les juges de la Cour d’appel apportent une contribution considérable aux programmes de formation judiciaire au Canada et dans le monde entier.
Les juges de la Cour ont participé à des séances de formation juridique à l’intention des avocats et des juges de divers pays, dont l’Australie, le Bangladesh, le Botswana, le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, l’Angleterre, l’Éthiopie, la France, le Ghana, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, les Pays-Bas, le Nigeria, l’Écosse, la Tanzanie, l’Ouganda, l’Ukraine ainsi que les Émirats arabes unis.
Les membres de la Cour ont participé et contribué à organiser les Conférences de Cambridge tenues en juillet 2011 à l’Université de Cambridge en Angleterre. Le cycle de conférences apporte une contribution importante à la formation des juges et à la formation juridique. Il attire des conférenciers du Canada et du monde entier qui traitent de toute une gamme de nouveaux enjeux canadiens et internationaux ayant de l’importance sur le plan juridique.
L’Institut canadien d’études juridiques supérieures parraine ce cycle de conférences, de même qu’un cycle de conférences similaires données en français à Strasbourg, en France.
Cette année, les Conférences de Cambridge comprenaient des présentations faites par un groupe de divers juristes, avocats, représentants et représentantes du gouvernement, hommes et femmes politiques, universitaires, érudits et journalistes. Les conférences traitaient d’un éventail très varié de sujets touchant des questions juridiques, politiques et culturelles de grande importance.
Les conférenciers comprenaient la Juge en chef du Canada et d’autres juges des Cours suprêmes du Canada, d’Irlande, du Royaume-Uni et d’Israël. Les juges de la Cour d’appel Armstrong, Goudge, Sharpe, Rouleau et Karakatsanis ont participé à ces activités.
Les membres de la Cour, ainsi que les juges de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, dirigent un organisme indépendant chargé de la technologie de l’information, le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire (BTISJ). Le BTISJ a la responsabilité de veiller à la sécurité et à la confidentialité de toute l’information judiciaire en Ontario. Chaque année, des améliorations sont mises en œuvre pour préserver l’intégrité de l’information judiciaire et pour améliorer la capacité de la magistrature et du personnel judiciaire d’extraire de l’information judiciaire.
En réponse aux commentaires de la profession juridique et des médias, six nouveaux services d’abonnement en ligne (fils RSS) ont été ajoutés au site Web de la Cour d’appel afin de permettre aux abonnés d’être avisés lorsque des types de contenu précis sont ajoutés au site Web. On compte maintenant un total de huit fils RSS. Les particuliers peuvent s’abonner aux fils RSS qui produisent des avis de publication des décisions en matière de droit de la famille, de droit civil ou de droit criminel. Ils peuvent également choisir de recevoir un avis lorsqu’une nouvelle décision est affichée sur le site Web ou lorsque des jugements pris en délibéré seront publiés. Deux fils RSS peuvent aviser les abonnés des changements généraux survenus dans le site Web; l’un envoie un avis lorsque le site Web a fait l’objet de changements et l’autre envoie un avis lorsqu’il y a des modifications de contenu autres que l’ajout de nouvelles décisions. Enfin, il existe un nouveau service d’abonnement axé exclusivement sur les avis intéressant expressément les médias, tels que les avis ayant trait aux séances d’information à huis clos et aux interdictions de publication ainsi que les avis de huis clos.
La Cour collabore actuellement avec le BTISJ afin de remanier l’apparence et l’organisation de son site Web pour en améliorer l’apparence visuelle et aider les utilisateurs à trouver plus facilement et rapidement l’information qu’ils cherchent.
Christopher Moore, auteur de renom et historien du domaine juridique, a reçu le mandat de rédiger un ouvrage sur l’histoire de la Cour d’appel. M. Moore a déjà rédigé l’histoire de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, du cabinet d’avocats McCarthy Tétrault et du Barreau du Haut-Canada. On s’attend à ce que la publication de l’ouvrage, financée par la Fondation du droit de l’Ontario au moyen d’une subvention versée à l’Osgoode Society for Canadian Legal History, soit réalisée en 2013.
La Cour d’appel recrute dix-sept auxiliaires juridiques dans le cadre du Programme de cléricature à la Cour. Ces récents diplômés de facultés de droit, qui remplissent leurs exigences de stage ou qui viennent d’être admis au Barreau, sont supervisés au quotidien par des avocats employés à la Cour, sous la surveillance du Comité du programme de cléricature, formé des juges Laskin, Goudge, Feldman, Gillese et Blair. Ils fournissent une aide précieuse à la Cour. Les auxiliaires juridiques, qui travaillent à une grande variété de dossiers, notamment en droit constitutionnel, pénal, civil, commercial, administratif et de la famille, rédigent les notes préalables à l’audience, effectuent des recherches et révisent des jugements, en plus de réaliser divers projets spéciaux qui leur sont attribués par les juges. Les auxiliaires juridiques sont encouragés à assister aux instances judiciaires, autant à la Cour d’appel qu’aux tribunaux de première instance voisins. Ils ont aussi l’occasion de se rendre une fois par année à Kingston, en Ontario, pour observer les appels interjetés par des détenus et apporter leur aide à cet égard.
Le stage, d’une durée de dix à douze mois, commence chaque année en août ou en septembre. Chaque auxiliaire juridique est jumelé à un ou deux juges. Ce jumelage change après la première moitié du stage afin de permettre à l’auxiliaire juridique de travailler avec différents juges et d’exercer une plus grande variété d’activités à la Cour.
Auxiliaires juridiques en 2010-2011 Jamie Au, Windsor; Andrea Bolieiro, Queen’s; Ren Bucholz, Osgoode; Dan Daniele, Western; Anna Gersh, Osgoode; James Harnum, Osgoode; Soloman Lam, Osgoode; Nadia Lambek, Yale; Matthew Law, Toronto; Andrew Martin, Toronto; Kyle McCleery, UBC; Benjamin Piper, Ottawa; Natalia Rodriguez, Queen’s; Ashley Rouse, Ottawa; Claire O’Sullivan, Columbia; Laura Wagner, Toronto; et Rowan Weaver, Victoria.
Auxiliaires juridiques en 2011-2012 Jeff Carolin, Osgoode; Alan Cliff, Harvard; Graham Jenner, Osgoode; Natasha Kanerva, Toronto; Brent Kettles, Osgoode; Joanna Langille, NYU; Ryan Liss, Toronto; Adriana Morrison, Western; Danielle Mulaire, Ottawa; Kim Potter, Toronto; Mary Race, McGill; Ziad Reslan, Osgoode; Sarah Reynolds Repka, Queen’s; Shirley Smiley, UBC; Carly Stringer, Ottawa; Eric Wagner, Toronto; et Lauren Wilhelm, Windsor.
Les services offerts par les avocats de service et les amicus curiaes demeurent à la disposition des justiciables non représentés par un avocat dans des appels de détenus et dans des appels interjetés à l’encontre de décisions de la Commission ontarienne d’examen. Ces services se révèlent très utiles pour ces justiciables et pour la Cour.
En outre, les Services juridiques pro bono de l’Ontario ont poursuivi un programme qu’ils avaient établi en 2010. Ce programme offre les services d’un avocat de service un jour par semaine pour aider les justiciables non représentés par un avocat à présenter des motions en Cour d’appel ou à répondre à de telles motions. Ce programme s’est révélé très utile pour les justiciables et la Cour. Les justiciables non représentés par un avocat peuvent tirer profit de ce programme précieux en inscrivant au rôle leurs motions les mercredis matins.
La Cour d’appel, de concert avec la Cour supérieure de justice de Toronto et la Cour de justice de l’Ontario, a poursuivi ses efforts pour accélérer l’audition des appels de mises en tutelles de la Couronne. Plus précisément, un ensemble de pratiques qui avaient été élaborées pour permettre de veiller à ce que ces questions soient réglées en temps opportun en assurant leur suivi par voie électronique et en affectant un seul juge spécialisé en matière de protection de l’enfance pour surveiller l’évolution des dossiers a été actualisé.
En outre, un programme pilote de présélection a été lancé de concert avec les Services juridiques pro bono de l’Ontario et The Advocates’ Society pour aider les justiciables non représentés par un avocat à obtenir des résultats opportuns. Des avocats principaux en droit de la famille, agissant à titre bénévole, sont disponibles pour passer en revue les appels ciblés en Cour d’appel et en Cour supérieure de justice pour déterminer les sources de retard et contribuer à les atténuer. Le programme a pour but d’identifier les causes de retard, de déterminer quelles causes sont admissibles à de l’aide juridique gratuite et, si possible, d’apparier des justiciables non représentés à un avocat approprié. Au cours de l’année à venir, l’objectif consistera à trouver de meilleures façons de relier les justiciables non représentés par un avocat aux services qui leur sont offerts dans le cadre de ce programme.
Le juge Marc Rosenberg poursuit ses travaux en dirigeant un comité chargé d’étudier les règles d’appels en matière criminelle. Ce comité, constitué de représentants du ministère du Procureur général, du Service des poursuites pénales du Canada, d’Aide juridique Ontario, de la Criminal Lawyers’ Association et du personnel de la Cour d’appel, revoit actuellement les règles pour en assurer la modernisation.
En outre, la Cour a commencé à donner au moins un jour de préavis avant de publier ses jugements en matière criminelle qui avaient été pris en délibéré. Ce changement, conforme à la pratique actuelle dans le domaine des appels en matière civile, permet aux justiciables, aux médias et à tous les intervenants pertinents de se préparer à la publication des jugements et de prendre les dispositions nécessaires à l’avance.
La Cour a également établi des directives relatives à la pratique exigeant que les avocats soumettent une version électronique de tous les mémoires d’appel en matière criminelle. Ce changement, qui est conforme aux règles d’appel en matière civile, ne s’applique pas aux justiciables non représentés par un avocat. Bien que ces justiciables soient incités à déposer leurs mémoires en matière criminelle par voie électronique, ils conservent la possibilité de déposer des versions sur papier de ces mémoires.
La Cour d’appel participe aux efforts déployés en vue de rendre la compréhension de ses procédures plus facile pour les justiciables. Elle révise actuellement sa formule d’avis d’appel afin de simplifier les renseignements à fournir dans l’avis.
En outre, la Cour rédige un guide de l’utilisateur sur les appels en matière de droit de la famille et un guide pratique sur les appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Les appelants dans ces domaines sont souvent non représentés par un avocat et les guides les aideront à préparer et à présenter leurs causes.
La Cour d’appel s’engage en faveur d’un système judiciaire qui est accessible aux personnes handicapées. La Cour a un coordonnateur de l’accessibilité désigné qui répond de manière proactive aux demandes formulées par les personnes handicapées afin de satisfaire à leurs besoins spéciaux liés au service au comptoir ou aux instances judiciaires.
La Cour continue de mettre à l’essai et d’instaurer une technologie d’assistance pour des personnes ayant une déficience auditive. À l’heure actuelle, la Cour dispose de trois appareils fonctionnels pour personnes malentendantes disponibles sur demande des utilisateurs de la cour ayant une déficience auditive. En plus d’avoir amélioré récemment les microphones dans ses salles d’audience, la Cour a acquis un système infrarouge de sonorisation assistée pour ajouter aux deux systèmes de modulation de fréquence qu’elle possède déjà. Ce système améliore davantage le choix de la technologie d’assistance accessible aux utilisateurs de la cour, qui varie selon les besoins et les préférences de chacun et selon la dynamique physique de chaque salle d’audience.
La Cour d’appel s’est appliquée à moderniser ses opérations de service à la clientèle et a récemment installé un nouveau système de numérotation électronique afin de servir sa clientèle plus efficacement. Situé dans l’aire de réception du bureau d’accueil, l’écran du système affiche le numéro du client servi et des diapositives informatives sur des questions fréquemment posées, des instructions générales de pratique, un bref aperçu des guides pratiques ainsi que d’autres renseignements importants.
Un système de dépôt électronique nouvellement mis en œuvre comprend les jugements numérisés et les ordonnances définitives. Ainsi, il est possible d’accéder plus rapidement aux ordonnances et de produire des copies électroniques de ces ordonnances devant être fournies à la profession et au public de manière efficace et respectueuse de l’environnement.
À la fin de l’année 2011, la Cour a également commencé à mettre en œuvre un mécanisme électronique de mise au rôle par lequel le personnel du greffe inscrit au rôle par voie électronique des dates d’audition à partir de la salle d’audience au moyen d’une technologie reposant sur une tablette électronique. Ainsi, les dates d’audience pourront être fixées plus rapidement et plus efficacement.
En reconnaissance du rôle important joué par les médias pour s’assurer que le système de justice est ouvert et transparent, le Comité de la Cour d’appel chargé des relations avec les médias continue à entretenir un dialogue avec les représentants des médias sur les façons d’améliorer l’accès des médias à l’information judiciaire.
Comme de plus en plus de documents judiciaires sont reçus et stockés sous forme électronique, la Cour est maintenant en mesure de fournir des copies de nombreux documents aux médias par courrier électronique. La nouvelle exigence selon laquelle les avocats doivent déposer des copies électroniques de leurs mémoires d’appels en matière criminelle signifie que le personnel de la cour peut maintenant fournir aux membres des médias des mémoires électroniques dans presque toutes les affaires civiles et criminelles.
Chaque automne, les trois cours de l’Ontario se réunissent pour commémorer l’ouverture de la session des tribunaux au moyen d’une cérémonie tenue à cet effet à Toronto. Cette année, la cérémonie a eu lieu le 13 septembre 2011. La journée est organisée en fonction de trois événements qui fournissent une occasion de célébrer les réalisations de l’année précédente et de réfléchir sur les enjeux à venir.
L’ouverture des tribunaux débute traditionnellement par un Service interconfessionnel divin spécial, tenu ces dernières années à l’église de la Sainte Trinité. Des membres de la magistrature et du Barreau ainsi que d’autres dignitaires ont assisté à cette célébration multiconfessionnelle. Des lectures ont été présentées par des leaders du milieu juridique, par le clergé de diverses religions et par l’honorable David C. Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario. Le service a eu lieu annuellement depuis 1955 à divers endroits de différentes confessions et a été rendu possible chaque année par un donateur anonyme en mémoire de feu l’honorable Newton Wesley Rowell, ancien juge en chef de l’Ontario et ancien trésorier du Barreau du Haut-Canada.
Cette année, une cérémonie de très haute tenue, de nouveau coordonnée par la directrice musicale la juge Julie Thorburn de la Cour supérieure de justice, mettait en vedette un ensemble instrumental spectaculaire et des performances vocales du chœur des juges et des avocats, du chœur de Jarvis Collegiate et de l’honorable Ruth Ann Onley. L’allocution sur le thème a été présentée par l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et Procureur général du Canada.
Comme par les années passées, l’ouverture officielle des tribunaux a eu lieu lors d’une séance cérémoniale conjointe des trois cours de l’Ontario. Le juge en chef Winkler, le juge en chef Smith de la Cour supérieure de justice et le juge en chef Bonkalo de la Cour de justice de l’Ontario se sont tous adressés au tribunal. Les allocutions des trois juges en chef sont affichées dans le site Web des tribunaux de l’Ontario à www.tribunauxontario.ca.
Les dignitaires suivants ont également eu pour mandat de prononcer une allocution devant le tribunal: l’honorable David C. Onley, lieutenant-gouverneur de l’Ontario; Guy Smith, conseiller de la magistrature fédérale représentant le ministre fédéral de la Justice; Murray Segal, sous-procureur général; et, s’exprimant au nom du Barreau, Harvey Strosberg, c.r., ancien trésorier du Barreau du Haut-Canada.
De nombreux invités spéciaux étaient présents à la cérémonie des tribunaux, dont l’honorable François Rolland, juge en chef de la Cour supérieure du Québec; l’honorable R. Roy McMurtry, ancien juge en chef de l’Ontario; William Brooks, commissaire à la magistrature fédérale; et Norman Sabourin, directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature.
Les festivités de la journée se sont terminées par une réception à la salle de la convocation tenue par le trésorier du Barreau du Haut-Canada. Cette activité sociale fournit une occasion aux membres du milieu juridique de se rassembler dans un esprit de collégialité.
Les juges de la Cour d’appel partagent l’engagement commun de promouvoir le professionnalisme et la courtoisie au sein du milieu juridique. Comme le mentionne le juge en chef adjoint O’Connor dans son message au début du présent rapport, la courtoisie rehausse l’efficacité de notre système juridique, améliore la perception qu’a le public des avocats et augmente la satisfaction qu’éprouvent les avocats à servir leurs clients. Les membres de la Cour prennent une part active à plusieurs initiatives, dans de nombreux cas par l’intermédiaire du Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme, qui a pour but de promouvoir les normes et le comportement déontologique les plus relevés dans la pratique juridique. À cette fin, plusieurs bourses et plusieurs prix ont été instaurés ces dernières années pour honorer le professionnalisme, la courtoisie et la déontologie juridique exceptionnels ainsi que pour promouvoir l’apprentissage sur ces questions.
En 2009, la famille Catzman, de concert avec The Advocates’ Society et avec le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme, a établi un prix en mémoire de feu l’honorable Marvin A. Catzman, ancien juge de la Cour d’appel. Le prix reconnaît une personne qui a fait preuve d’un degré élevé de professionnalisme et de courtoisie dans l’exercice du droit. Le récipiendaire est annoncé chaque année par le juge en chef Winkler à la cérémonie d’ouverture des tribunaux.
Cette année, pour la première fois, deux récipiendaires ont été retenus, soit John Norris de Toronto et Bryan A. Carroll d’Ottawa. M. Norris a reçu son prix à la cérémonie d’ouverture des tribunaux tenue à Toronto. Quant à M. Carroll, il a été honoré lors de l’ouverture de la Cour supérieure de justice à Ottawa.
Les récipiendaires sont désignés par leurs pairs et choisis par un éminent groupe constitué de juges, d’avocats et d’un membre de la famille Catzman.
Il y a un an, le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme a établi un prix annuel, parrainé par le cabinet d’avocats Rueter Scargall Bennett s.r.l., devant être décerné à trois étudiantes ou étudiants en droit inscrits à un programme de J.D. ou de LL.B. dans une faculté de droit de l’Ontario. Le prix encourage les étudiantes et étudiants en droit à réfléchir au sujet de la profession juridique et reconnaît les meilleures dissertations non publiées portant sur tout sujet lié à la déontologie juridique et au professionnalisme.
Les prix décernés pour la première fois ont été présentés en septembre à Jennifer Hiatt de l’Université d’Ottawa, Jacob Gofman de l’Université de Toronto et Trafton Koenig de l’Université d’Ottawa. Les trois récipiendaires ont reçu leurs prix du juge en chef Winkler et de la trésorière Pawlitza lors d’un souper tenu en leur honneur par le Barreau du Haut-Canada.
En 2011, le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme a institué deux bourses de recherche en déontologie et en professionnalisme juridique, soit une bourse de recherche accordée à un membre du corps professoral d’une université ou d’un collège ainsi qu’une bourse d’études décernée à un parajuriste agréé, à un avocat ou à une étudiante ou un étudiant en droit.
Les bourses sont financées par diverses associations juridiques et membres du milieu juridique. La bourse de recherche de 2011-2012 a été décernée à la professeure Shelly Kierstead de l’Osgoode Hall Law School et à Erika Abner, afin qu’elles fassent des recherches sur la façon dont les avocats apprennent le professionnalisme et la courtoisie. La bourse d’études a été décernée à Simon Chester, du cabinet d’avocats Heenan Blaikie s.r.l., pour qu’il effectue des recherches sur les conflits d’intérêts.
L’année à venir promet d’être tout aussi chargée pour la Cour que celle qui vient tout juste de prendre fin. D’autres progrès seront réalisés dans un certain nombre de domaines et des dates importantes sont déjà indiquées dans le calendrier de 2012.
La Cour continuera d’améliorer son utilisation de la technologie pour devenir plus efficace et plus accessible au public. Un certain nombre d’initiatives continues visant à améliorer l’information et les services aux justiciables, comme l’élaboration de nouvelles règles, de formules et de guides d’information, se poursuivront en 2012. Ces documents seront affichés dans le site Web de la Cour lorsqu’ils seront terminés.
Au printemps de 2012, la Cour tiendra sa réunion annuelle de communication externe avec les juges de la Cour supérieure de l’Ontario dans la région de Toronto. Cette réunion à venir complétera le cycle des réunions annuelles de communication externe de la Cour d’appel qui se sont tenues avec la Cour supérieure et la Cour de justice de l’Ontario dans diverses régions de la province au cours de la dernière décennie. Nous avons hâte de visiter nos collègues de la magistrature à Toronto.
En octobre 2012, la Cour participera à une réunion conjointe avec la Cour d’appel du Québec. Il s’agit de la deuxième réunion du genre des deux tribunaux qui sera tenue par la Cour d’appel du Québec dans la ville de Québec. Ces réunions conjointes des deux tribunaux d’appel les plus occupés au Canada offrent aux membres des cours une occasion précieuse de partager leurs expériences et de miser sur des discussions antérieures liées aux meilleures pratiques et aux enjeux futurs qu’ils ont en commun.
La dernière année a donné lieu à de nombreuses réalisations. Au cours de la prochaine année, la Cour compte bien continuer à s’acquitter des responsabilités importantes qui lui sont confiées. Tous les membres de la Cour se consacrent pleinement à cette tâche. L’objectif durable de la Cour est de servir les intérêts du public en matière de justice.
À des fins statistiques, les dossiers en Cour d’appel sont classés dans l’un ou l’autre des quatre types d’appels suivants : droit civil, droit de la famille, droit pénal et appels interjetés par des détenus. Ces derniers types d’appels sont de nature pénale; ce sont des détenus, ayant obtenu leur peine, qui interjettent appel sans être représentés par un avocat. En 2011, la proportion des appels interjetés dans ces quatre catégories était de 43% en droit civil, de 5% en droit de la famille, de 30% en droit pénal et de 22% pour les détenus. Les causes de droit administratif font partie de la catégorie du droit civil et les infractions provinciales sont comprises dans le droit pénal.
Bien que les proportions dans ces catégories aient légèrement fluctué d’une année à l’autre, elles sont demeurées relativement constantes au cours des dernières années, comme le résume le tableau suivant.
Bien que la plupart des appels devant la Cour soient interjetés et entendus de plein droit, d’autres doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation d’interjeter appel. Tel est le cas des infractions provinciales, de certaines affaires civiles et, plus rarement, de certains dossiers de droit de la famille. Lorsqu’une autorisation est demandée en matière pénale, cette demande fait habituellement partie de l’audition de l’appel et n’est donc pas comptabilisée dans les statistiques sur les motions en vue d’obtenir une autorisation. Dans les cas qui nécessitent une autorisation avant l’audition de l’appel, la partie qui demande l’autorisation doit présenter une motion. Le graphique adjacent résume le nombre de ces motions présentées chaque année ainsi que le nombre de celles qui sont accueillies, rejetées ou abandonnées. Le tableau qui suit montre la proportion de motions d’autorisation qui sont accueillies par rapport à celles qui sont rejetées.
Différentes motions sont entendues en Cour d’appel avant les audiences sur le fond des appels. Selon la loi qui s’applique ou selon les règles de la cour, certaines de ces motions sont entendues par un juge seul, tandis que d’autres doivent être entendues par une formation. Le nombre de motions devant un juge seul et devant une formation est demeuré relativement constant ces dernières années.
La Cour entend un certain nombre de demandes de liberté sous caution et de révisions dans des affaires pénales et de détenus. Le nombre de ces demandes et de ces révisions a légèrement diminué ces dernières années, mais continue de représenter une partie importante de la charge de travail des juges seuls qui entendent des motions.
La Cour entend un nombre relativement faible de motions déposées par des tiers, qui représentent habituellement des groupes spéciaux souhaitant présenter des observations dans des cas particuliers. Ces interventions, lorsqu’elles sont accueillies, augmentent la durée des appels. En 2011, il y a eu une augmentation importante du nombre de motions en autorisation d’intervenir qui ont été déposées et accueillies.
Les appels interjetés de plein droit ou à la suite de l’obtention d’une autorisation d’interjeter appel sont reçus et dénombrés à des fins statistiques chaque année. Les appels qui font l’objet d’une décision définitive chaque année font également l’objet de calculs à des fins statistiques, mais nombre d’entre eux sont reçus l’année précédente. En outre, un certain nombre d’appels qui demeurent en instance à la fin de chaque année doivent être mis en état de cause ou sont en attente de faire l’objet d’une audition sur le fond. Le graphique qui suit illustre les appels reçus chaque année, tranchés chaque année, de même que le nombre d’appels qui sont en instance à la fin de chaque année.
Les graphiques qui suivent illustrent le nombre d’appels reçus et tranchés chaque année ainsi que les appels en instance à la fin de l’année dans chaque catégorie de dossier.
Deux types de délais sont mesurés dans l’évolution des appels à la Cour. Le premier va du dépôt de l’avis d’appel (de plein droit ou après qu’une motion d’autorisation d’interjeter appel a été accueillie) à l’état de cause de l’appel et son inscription pour audition. Le deuxième va de l’état de cause de l’appel et de son inscription pour audition à son audition sur le fond par le tribunal. Ces délais s’appellent « période menant à l’état de cause » et « période de l’état de cause à l’audition ». Des moyennes globales sont établies pour tous les appels et pour les appels dans chaque type de cause, sur la base des périodes moyennes qui se sont écoulées dans les causes ayant progressé jusqu’à l’état de cause ou à l’audition chaque année.
Les appels tranchés sont soit accueillis, rejetés, abandonnés ou tranchés d’une autre façon. La plupart des affaires tranchées d’une autre manière sont des appels dans lesquels les parties ont réglé leur cause ou des causes qui ont été rejetées sur consentement avant l’audition. Le graphique qui suit illustre la répartition des appels parmi ceux qui ont été entendus, abandonnés ou tranchés autrement.
Parmi les affaires entendues, les tableaux qui suivent résument les proportions des appels accueillis ou rejetés
Que les appels soient accueillis ou rejetés, les juges de la Cour prennent souvent leurs jugements en délibéré une fois que l’appel a été entendu. Dans de nombreuses causes, les motifs du jugement peuvent être complexes et longs. La rédaction de ces motifs compte parmi les aspects les plus importants et chronophages de la charge de travail de la Cour.
Le fait que les parties soient représentées ou non par un avocat constitue un autre aspect de l’audition des appels et des motions qui contribue à la charge de travail de la Cour. Il arrive fréquemment que les avocats puissent orienter les questions et développer des arguments de manière à aider les membres de la Cour à prendre leurs décisions le plus efficacement possible. Dans de nombreux cas dans lesquels les parties sont non représentées par un avocat, les dossiers peuvent être beaucoup plus longs à régler. Le tableau qui suit résume le nombre d’appelants, d’intimés, de parties requérantes et de parties intimées qui n’étaient pas représentés par un avocat.
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
94
103
91
96
124
113
111
143
71
34
30
46
28
22
35
37
36
50
47
69
17
41
26
57
60
27
42
31
8
15
16
14
358
327
374
408
428
481
470
492
254
104
138
215
183
298
228
161
864
668
792
867
873
1040
1028
993
* n’inclut pas les appels de détenus, dans lesquels les détenus, par définition, sont non représentés par un avocat
Enfin, une partie dont la contribution à la charge de travail de la Cour est relativement limitée quoique importante a trait à la compétence de la Cour d’entendre des appels de la Commission ontarienne d’examen (la « COE »). En vertu du Code criminel, la COE a compétence sur les personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables en raison de troubles mentaux. Depuis 2004, on a constaté une augmentation modeste du nombre d’appels interjetés de décisions de la COE.