ISSN 1925-752X = Rapport annuel (Ontario. Cour d’appel. En ligne)
L’administration des tribunaux en Ontario repose sur un cadre de collaboration entre des représentants du ministère du Procureur général et les leaders administratifs qui font partie de la magistrature. Cette relation se fonde sur la confiance, l’ouverture, le respect et un dialogue continu. Au cœur de cette relation se trouve la reconnaissance commune qu’ensemble, nous devons faire preuve de vigilance dans l’administration du système judiciaire pour promouvoir les principes fondamentaux de l’indépendance de la magistrature, de la confiance du public, de la transparence, et de la prestation de services judiciaires justes, modernes et opportuns.
Comme notre modèle concerté d’administration des tribunaux a pris de la maturité, le rôle de la magistrature dans l’élaboration de décisions sur la prestation de services de justice en Ontario a également évolué. Du point de vue de la magistrature de l’Ontario, nous avons rapidement accru notre participation dans les initiatives stratégiques importantes du gouvernement ayant trait au fonctionnement des tribunaux. Le rôle de la magistrature va maintenant bien au-delà de la simple affectation de causes, de salles d’audience et de juges. La magistrature se veut maintenant un porte-parole important de l’élaboration des réformes qui touchent les tribunaux de notre province. Ce rôle dynamique donne à la magistrature l’occasion de tirer profit de sa position exceptionnelle au sein du système judiciaire pour favoriser les intérêts du public que nous servons.
Au cours de la dernière année, la Cour a cherché à accroître la disponibilité des données statistiques au sujet de son travail. Dans le présent rapport, nous avons tenté d’expliquer l’importance des données statistiques disponibles et de faire ressortir certaines des tendances apparentes. La Cour s’emploie à compiler une analyse statistique sur dix ans.
La Cour est très heureuse de se prévaloir de cette occasion de mettre en relief ses activités de la dernière année. Nous espérons que le présent rapport annuel permette à d’autres personnes de mieux comprendre les activités des juges, des avocats, des auxiliaires juridiques et du personnel administratif de la Cour qui exercent leurs responsabilités avec beaucoup de professionnalisme, de compétence et de dévouement.
L’honorable Warren K. Winkler Juge en chef de l’Ontario
PHOTO DE LA COUR Légende ci-dessous : Photo de la Cour prise en décembre 2010. Absents de la photo : JCA Doherty et JCA Watt
Avec un effectif de 22 juges à temps plein et de 2 juges surnuméraires, le volume des causes entendues par la Cour d’appel au cours des deux dernières années est demeuré stable. Bien que la Cour demeure le tribunal d’appel le plus occupé du Canada, les justiciables continuent d’obtenir des dates d’audition rapidement. La Cour continue également de rendre des jugements de haute qualité en respectant la période visée de six mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Outre leur charge de travail judiciaire, les membres de cette Cour continuent de montrer beaucoup de leadership et d’implication dans les divers comités, comme le Comité consultatif de la magistrature fédérale, le Conseil canadien de la magistrature, l’Institut national de la magistrature, le Comité provincial d’accessibilité, le Comité consultatif sur le professionnalisme des juges en chef, le Comité de la technologie de l’information des juges en chef, le Comité de formation de la Cour d’appel, leComité des règles en matière civile et le Comité des règles en matière de droit de la famille, ainsi que le Comité des stagiaires en droit.
Le 26 mars 2010, la Cour d’appel a accueilli dans ses rangs une juriste de renom : l’honorable Andromache Karakatsanis. Outre sa vaste expérience juridique et son engagement communautaire dont elle fera bénéficier cette Cour, la juge Karakatsanis a apporté de remarquables contributions au sein de la fonction publique.
Après avoir obtenu son diplôme de la Osgoode Hall Law School, la juge Karakatsanis a été auxiliaire à la Cour d’appel. Elle a été admise au Barreau en 1982 et a exercé le droit pénal et le droit de la famille jusqu’à ce qu’elle quitte le secteur privé pour devenir vice-présidente, puis présidente et directrice générale de la Commission des permis d’alcool de l’Ontario. En 1995, la juge Karakatsanis a accepté la direction du Secrétariat des affaires autochtones de l’Ontario jusqu’à ce qu’elle soit nommée sous-procureure générale de l’Ontario en 1997. Au cours de son mandat dans ce poste, elle a pris part à la mise en œuvre des tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale et à l’amélioration des programmes d’aide aux victimes et des comités de justice pour la jeunesse. Dans le domaine du droit de la famille, elle était chargée d’augmenter le nombre de cours unifiées de la famille et d’instaurer les centres de visites surveillées et les Centres d’information sur le droit de la famille. Dans le secteur de la réforme de la justice civile, elle a supervisé l’expansion de la gestion des cas et la médiation obligatoire. En juin 2000, elle a été appelée à faire office de secrétaire du Cabinet et de greffière du Conseil exécutif – soit le poste le plus élevé de la fonction publique en Ontario. La juge Karakatsanis a occupé ce poste jusqu’à sa nomination, en 2002, à la Cour supérieure de justice, où elle a siégé dans la région de Toronto jusqu’à sa nomination à cette Cour.
Nous sommes très heureux de compter la juge Karakatsanis parmi les membres de la Cour d’appel et nous comptons sur ses contributions éventuelles à la Cour. Elle comble une vacance occasionnée par l’honorable Susan Lang, qui a choisi de devenir juge surnuméraire.
L’honorable Warren K. Winkler (J.C.O.)
L’honorable Dennis R. O’Connor (J.C.A.O.)
L’honorable David H. Doherty
L’honorable Karen M. Weiler*
L’honorable John I. Laskin
L’honorable Marc Rosenberg
L’honorable Michael J. Moldaver
L’honorable Stephen T. Goudge Cour d’appel : 19 décembre 1996
L’honorable Kathryn N. Feldman
L’honorable James C. MacPherson
L’honorable Robert J. Sharpe
L’honorable Janet M. Simmons
L’honorable Eleanore A. Cronk
L’honorable Eileen E. Gillese
L’honorable Robert P. Armstrong
L’honorable Robert A. Blair
L’honorable Susan E. Lang*
L’honorable Russell G. Juriansz
L’honorable Jean L. MacFarland
L’honorable Harry S. LaForme
L’honorable Paul S. Rouleau
L’honorable David Watt
L’honorable Gloria J. Epstein
L’honorable Andromache Karakatsanis
*Surnuméraire
Les auxiliaires juridiques à la Cour sont des diplômés récents de facultés de droit qui s’emploient à satisfaire à leurs exigences de stage ou qui viennent d’être admis au Barreau. Le Comité du Programme de cléricature, formé des juges Laskin, Feldman, Gillese et Blair, supervise le Programme de cléricature à la Cour, tandis que les avocats employés à la Cour assurent la supervision des auxiliaires juridiques au quotidien.
Les auxiliaires juridiques travaillent à une grande variété de dossiers, notamment en droit constitutionnel, criminel, civil, de la famille et administratif. Ils rédigent les notes préalables à l’audience, effectuent des recherches et révisent des jugements, en plus de participer à d’autres projets spéciaux que leur assignent les juges. Les auxiliaires juridiques sont encouragés à assister aux travaux de la cour, autant à la Cour d’appel qu’aux tribunaux de première instance voisins. Ils ont aussi l’occasion de se rendre une fois par année à Kingston, en Ontario, pour observer les appels interjetés par des détenus se représentant eux-mêmes. Les auxiliaires participent également à une multitude de projets à titre bénévole, notamment dans le cadre du Réseau ontarien d’éducation juridique et du programme Lawyers Feed the Hungry.
L’année de stage commence en août ou en septembre et dure de dix à douze mois. Chaque auxiliaire juridique est jumelé à un ou deux juges. Ce jumelage change au milieu du stage afin dede permettre à l’auxiliaire de travailler avec différents juges et d’exercer une plus grande variété d’activités de la Cour.
Danny Auron, Osgoode; Diana Backhouse, Victoria; Aileen Cheon, Victoria; Gail Elman, Toronto; Brendan Green, Ottawa; Zvi Halpern-Shavim, Toronto; Mabel Lai, Toronto; Kate Leslie, Western; Christine Muir, Dalhousie; Kiran Patel, Toronto; Michael Perlin, Queen’s; Vincent-Joël Proulx, McGill; Justin Safayeni, Toronto; Elsa Sardinha, Windsor; Joydeep Sengupta, McGill; Daniel Sheppard, Osgoode; et Benjamin Thibault, Harvard.
Jamie Au, Windsor; Andrea Bolieiro, Queen’s; Ren Bucholz, Osgoode; Dan Daniele, Western; Anna Gersh, Osgoode; James Harnum, Osgoode; Soloman Lam, Osgoode; Nadia Lambek, Yale; Matthew Law, Toronto; Andrew Martin, Toronto; Kyle McCleery, UBC; Benjamin Piper, Ottawa; Natalia Rodriguez, Queen’s; Ashley Rouse, Ottawa; Claire O’Sullivan, Columbia; Laura Wagner, Toronto; et Rowan Weaver, Victoria.
PHOTO DE GROUPE : il n’y a pas de légende
En mai 2010, la Cour a tenu une réunion de tous les anciens auxiliaires juridiques depuis les années 1950. Plus de 200 anciens auxiliaires juridiques ont rendu visite aux juges actuels et aux anciens juges dans les bureaux des juges au cours de la journée d’accueil ayant eu lieu dans le cadre de la réunion. Cette journée a été suivie d’un cocktail au Barreau du Haut-Canada. La réunion a constitué, pour les membres actuels et anciens de la Cour d’appel, une occasion fantastique d’échanger des souvenirs et de rétablir des liens.
PHOTO 1 – Photo de groupe sans légende
En 2010, la première réunion conjointe de la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour d’appel du Québec s’est tenue à Ottawa à la mi-octobre. Il s’agissait d’un événement historique dans l’existence des deux cours. Les discussions ont fait ressortir les meilleures pratiques utilisées par les deux provinces pour satisfaire aux exigences de leurs cours respectives et ont traité des défis éventuels auxquels seraient confrontées les deux cours. Cette rencontre a donné lieu à un dialogue important et informatif entre les représentants des cours.
PHOTO 2 –légende : Le juge en chef Warren K. Winkler (CAO) et le juge en chef Michel J.J. Robert (CAQ)
PHOTO 3 – titre : Organisateurs de la réunion mixte légende ci-dessous : Le JCA Rouleau (CAO), la JCA Bich (CAQ), le JCA Goudge (CAO) et le JCA Morissette (CAQ)
Dans le cadre de notre programme continu de communication externe, la Cour d’appel de l’Ontario a tenu une table ronde suivie d’une réception et d’un souper pour plus de cent membres du Barreau en droit de la famille de Toronto. La table ronde a constitué une occasion pour les juges de la Cour d’appel et les avocats en droit de la famille de discuter de questions d’intérêt commun. L’activité s’est révélée à la fois informative et dynamique. La Cour compte bien continuer à avoir des conversations avec les avocats en droit de la famille et d’autres segments du milieu juridique dans le contexte de programmes futurs de communication externe.
Le Comité de formation de la Cour a également tenu une séance très agréable sur les reportages par enquête par rapport aux tribunaux dans le contexte des réalités économiques, démographiques et sociétales en évolution.
Bon nombre de nos collègues continuent de diriger des séances de formation juridique avec des avocats, des juges et des représentants des médias de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Kenya, de l’Éthiopie, de l’Écosse, du Botswana, de l’Australie, de l’Angleterre, du Nigéria, de la Tanzanie, de la Chine et de l’Ukraine. Ces échanges internationaux ont donné à notre magistrature l’occasion de partager leurs compétences avec autrui dans le but de chercher à promouvoir un système judiciaire équitable et indépendant au sein de leur pays.
Les services offerts par les avocats de service et les amicus curiae demeurent disponibles pour les justiciables se représentant eux-mêmes dans des appels de détenus et des appels de personnes ayant des troubles mentaux et ont amélioré la qualité de l’aide juridique pour les personnes qui, autrement, ne bénéficieraient pas d’un tel soutien. Ces services représentent également une aide précieuse pour la Cour.
La Cour a lancé tout récemment un programme d’amicus curiae pour les justiciables qui se représentent eux-mêmes dans les requêtes civiles. Des avocats bénévoles qui sont organisés dans le cadre des Services juridiques pro bono de l’Ontario sont disponibles les mercredis matins pour aider les justiciables à mieux comprendre les mécanismes de la Cour et à présenter des observations en leur nom. Cette innovation a amélioré l’accès à la justice pour les justiciables et est devenue rapidement une ressource précieuse pour la Cour.
De plus en plus de justiciables demandent que leur dossier d’appel soit géré par un juge de la Cour ou demandent de bénéficier de la médiation judiciaire. La Cour a répondu à ces demandes lorsqu’il y avait lieu de le faire dans des affaires complexes de droit criminel, civil, commercial et familial. On prévoit que dans ce secteur, il y aura croissance des services offerts au public par la Cour.
La Cour d’appel, de concert avec la Cour supérieure de justice et la Cour de justice de l’Ontario, poursuit ses efforts pour accélérer l’audition des appels de mises en tutelle sans droit d’accès. Au cours de la dernière année, la Cour d’appel a amélioré son système de suivi électronique de ces appels et y affecte désormais un juge spécialisé en protection de l’enfance en vue de résoudre rapidement ces questions.
La Cour procède à un examen de ses règles d’appel en matière criminelle afin de les harmoniser avec les nouvelles technologies. Les règles intégreront également les nouvelles pratiques qui découlent du programme des appels de détenus et aborderont les questions administratives qui demeurent en suspens.
Les tribunaux de l’Ontario s’engagent à offrir un système judiciaire entièrement accessible aux personnes handicapées. Outre les améliorations à l’infrastructure qui ont été apportées à Osgoode Hall pour faciliter l’accès physique au palais de justice, la Cour a également désigné un coordonnateur de l’accessibilité. Le coordonnateur, qui peut être joint par téléphone ou par courrier électronique, répond de manière proactive aux demandes formulées par les personnes handicapées afin de satisfaire aux besoins spéciaux liés au service au comptoir ou aux instances judiciaires.
Une chaîne téléphonique automatisée a été mise en œuvre dernièrement pour aider le public à trouver des réponses aux questions fréquemment posées au sujet des mécanismes administratifs de la Cour. L’efficacité de la chaîne téléphonique est revue sur une base continue afin que l’information fournie soit facilement accessible et à jour.
Dans le cadre de l’initiative de « passage au vert » de la Cour, nous fournissons maintenant à tous les avocats en matières criminelles des copies électroniques des ordonnances définitives. En conséquence des réactions favorables qui ont été obtenues, la Cour est en train d’élargir ce projet de façon à ce qu’il englobe des copies électroniques des ordonnances de mise en liberté provisoire par voie judiciaire.
Les membres de la Cour, ainsi que les juges de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice, dirigent un organisme indépendant chargé de la technologie de l’information, le Bureau de technologie de l’information pour le secteur judiciaire (BTISJ), qui a la responsabilité de veiller à la sécurité et à la confidentialité de toute l’information judiciaire en Ontario. Chaque année, des améliorations sont mises en œuvre pour préserver l’intégrité de l’information judiciaire et pour améliorer la capacité de la magistrature et du personnel judiciaire d’extraire de l’information judiciaire. Le BTISJ assure également la gestion de projets techniques, actualise les applications de gestion essentielles et produit des rapports statistiques personnalisés pour la Cour. Cette année, le BTISJ a spécifiquement appuyé la Cour par ses travaux continus de modernisation de notre système de suivi des dossiers et de rapport statistique et en mettant à jour le site Web de la Cour ouvert au public.
Des progrès réguliers ont été réalisés à la Cour sur le plan de la modernisation de ses procédures judiciaires. Les mémoires sont déposés par voie électronique dans les affaires civiles et la cour reçoit également de plus en plus de versions électroniques de mémoires dans les affaires criminelles. Les jugements sont maintenant communiqués électroniquement aux parties et sont rendus accessibles sur notre site Web ou, en quelques minutes, par notre service d’abonnement en ligne. La technologie de l’enregistrement numérique de toutes les audiences du tribunal est maintenant mise en place dans toutes nos salles d’audience, ce qui permettra à la Cour de donner suite à ses plans de rendre les enregistrements disponibles pour le public dans la plupart des instances. En outre, la vidéoconférence est maintenant disponible tant pour les motions que pour les appels.
Le Comité de la Cour d’appel chargé des relations avec les médias prend part à un dialogue continu avec des représentants des médias sur des façons d’améliorer l’accès à l’information judiciaire. Conscients de l’importance du rôle que jouent les médias en tant qu’« antennes » du public dans un système ouvert et transparent, la Cour a lancé une stratégie étapiste visant à mieux appuyer les réalités quotidiennes de ceux et celles qui font rapport des activités de la Cour.
La Cour a amélioré la diffusion de l’information importante concernant ses dossiers au moyen de mises à niveau de son site Web et de procédés de notification électronique. En plus d’afficher une liste des appels à venir dans les 60 prochains jours, d’informer les médias par courriel des questions d’intérêt à venir, et d’aviser les médias des interdictions de publication ou des demandes relatives à des ordonnances de mise sous scellé, la Cour est maintenant en mesure, avec l’autorisation d’un juge, de fournir aux membres des médias des copies des comptes rendus des audiences sur CD.
En réponse à une recommandation du Comité de la Cour d’appel chargé des relations avec les médias, un comptoir de service accéléré est maintenant offert pour mieux servir les médias qui doivent respecter des échéances brèves. De plus, une personne-ressource est inscrite dans notre site Web et a été désignée pour répondre rapidement aux demandes des médias faites par courriel ou par téléphone.
Le Comité des relations avec les médias continuera à étudier les possibilités d’améliorer l’accès rapide à l’information judiciaire par les représentants des médias qui font rapport des instances devant la Cour.
Chaque année, un certain nombre d’événements se tiennent à Toronto pour commémorer l’ouverture des tribunaux. C’est un jour de réflexion sur les enjeux et les réalisations de l’année précédente ainsi qu’un jour de célébration et de reconnaissance pour la magistrature, les avocats, les étudiants en droit, les administrateurs des tribunaux, les médias et le public. Cette année, les célébrations ont eu lieu le 14 septembre 2010.
La journée a commencé par le Service interconfessionnel divin spécial, qui a lieu chaque année depuis le début du Service en 1955. Les membres de la magistrature, les avocats, les parajuristes et le public sont invités à assister à cet événement commémoratif, qui s’est tenu encore cette année à l’église de la Sainte Trinité de Toronto et qui a été organisé par le Révérend John Joseph Mastandrea.
Le service interconfessionnel est parrainé par un donateur anonyme en mémoire de feu l’honorable Newton Wesley Rowell, ancien juge en chef de l’Ontario (1936-1938) et ancien trésorier du Barreau du Haut-Canada (1935-1936). Il comprend des représentants d’un large éventail d’organisations religieuses et, historiquement, s’est déroulé en divers lieux religieux.
Le service de cette année s’est révélé particulièrement joyeux. Des lectures et des prières interconfessionnelles ont été présentées par divers leaders du milieu juridique et religieux local. Son Honneur, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, l’honorable David C. Onley, O. Ont., a également livré une allocution émouvante aux personnes présentes sur la discrimination touchant les personnes handicapées. Le service regorgeait de musique de TheRegent Park School of Music, qui s’est encore une fois joint à l’événement et qui a offert une autre performance exceptionnelle. Sous la direction musicale de l’honorable juge Julie Thorburn, les membres de The Bar Voices (groupe formé de membres de la communauté juridique) ont fait bénéficier l’audience de leurs talents musicaux. Les chanteurs étaient accompagnés d’un organiste professionnel et d’un ensemble à cordes extraordinaire, dont faisait partie l’une des avocates-recherchistes de la Cour, Helena Likwornik.
Des membres du Barreau, d’autres fonctionnaires du système de justice, les médias et le public étaient tous invités à assister à l’audience spéciale annuelle des Cours pour la cérémonie d’ouverture des tribunaux. L’un des faits saillants de la journée était obligatoirement la présentation par les trois juges en chef de leurs rapports sur les travaux de leurs tribunaux. De plus, les personnes suivantes ont présenté au tribunal leurs observations sur les activités de leurs institutions respectives : Son Honneur, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, l’honorable David C. Onley, O.Ont.; le ministre de la Justice et Procureur général du Canada, l’honorable Robert Nicholson; le procureur général de l’Ontario, l’honorable Chris Bentley; et la trésorière du Barreau du Haut-Canada, Laurie Pawlitza. Les invités spéciaux comprenaient le juge en chef Pierre Blais, de la Cour d’appel fédérale, le juge en chef Allan Lutfy, de la Cour fédérale du Canada, le juge en chef Michel Robert, de la Cour d’appel du Québec, le juge en chef François Rolland, de la Cour supérieure du Québec, et le commissaire Chris Lewis, de la Police provinciale de l’Ontario. Leur présence et celle des nombreux membres distingués du Barreau représentant une multitude d’organisations juridiques ajoutaient au caractère festif de la journée.
Les allocutions des trois juges en chef sont accessibles sur le site Web des Cours à www.ontariocourts.ca.
En 2009, un prix a été établi en mémoire de feu l’honorable Marvin A. Catzman, par la famille de notre collègue, de concert avec The Advocates Society et avec le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme. Ce prix reconnaît une personne qui a fait preuve d’un degré élevé de professionnalisme et de courtoisie dans l’exercice du droit. Il est présenté chaque année à la fin de l’audience spéciale des Cours.
Le récipiendaire de cette année est M. Jeffrey Leon. Bien connu à titre de plaideur chevronné, d’auteur respecté, de formateur juridique et de membre actif de nombreuses organisations juridiques, M. Leon est également connu pour son intégrité, son sens de l’humour, son jugement sûr, ainsi que son dévouement aux idéaux les plus élevés de la profession. C’est avec honneur que nous avons reconnu par ce prix l’engagement sans faille de M. Leon à l’égard du professionnalisme et de la courtoisie.
La journée s’est terminée par une réception tenue par le Barreau du Haut-Canada. Ouverte à toutes les personnes qui ont pris part à l’audience spéciale des Cours, cette dernière activité de la journée a réuni de nombreux membres du milieu juridique pour célébrer les succès de la dernière année et pour réitérer notre engagement à relever les défis et à profiter des occasions qui se présenteraient au cours de l’année à venir.
Le Réseau ontarien d’éducation juridique (ROÉJ) se donne comme mission de rendre notre système de droit plus ouvert et plus accessible au public au moyen de programmes et d’initiatives en matière d’éducation. Le prix annuel des juges en chef honore des personnes qui ont apporté une contribution exceptionnelle en favorisant la compréhension du public et le dialogue dans le domaine de l’éducation à la justice.
En 2010, Grace Russell, une employée du palais de justice de l’Ancien hôtel de ville de Toronto et membre du Comité du ROÉJ de Toronto, est devenue la sixième récipiendaire du Prix des juges en chef.
Au cours d’une présentation faite à Osgoode Hall par les trois juges en chef de l’Ontario, Grace a été reconnue pour son rôle dynamique dans la coordination de l’accès aux tribunaux de Toronto pour les écoles de la région du Grand Toronto. Chaque année, des milliers d’élèves ont la chance d’observer des enquêtes sur cautionnement et des procès, de visiter l’une des salles d’audience qui travaille exclusivement avec des personnes qui ont des troubles mentaux ou des problèmes de toxicomanie, ou de participer à des procès fictifs. Avec l’aide de collègues de tribunaux de toute la ville, Grace a contribué à l’organisation de visites des tribunaux. Elle a offert aux élèves l’occasion de discuter du système de droit avec des juges, des avocats et des officiers de justice.
Page 20 PHOTO DE GROUPE : légende : De gauche à droite : Grace Russell, le juge en chef Warren K. Winkler et sa petite-fille
Le Comité consultatif du juge en chef de l’Ontario sur le professionnalisme, formé de nombreux membres provenant de la magistrature, des avocats, du Barreau et de professeurs de droit, a poursuivi ses travaux à l’appui de certaines initiatives d’enseignement du professionnalisme dans les facultés de droit et dans l’ensemble de la profession. Par l’intermédiaire de ses trois sous-comités, il a pour mandat de faciliter l’apprentissage continu du professionnalisme, de produire des documents originaux sur le professionnalisme, et d’élaborer du matériel de communication en vue de faire progresser ces objectifs.
En vue de favoriser la réalisation de son mandat, le Comité a créé récemment un prix annuel qui reconnaît la meilleure dissertation d’étudiant sur tout sujet lié à l’éthique juridique et au professionnalisme. Ce prix, parrainé par le cabinet d’avocats Rueter Scargall Bennett s.r.l., a été mis en place pour encourager les étudiants en droit à réfléchir sur l’éthique juridique et le professionnalisme et à rédiger un document sur ce sujet. Le prix sera présenté pour la première fois à trois étudiants en droit de l’Ontario à la fin de l’année universitaire 2010-2011. Le prix de la meilleure dissertation s’accompagne de 3 000 $. Le prix rattaché aux dissertations qui se classent en deuxième et en troisième place est de 1 000 $. Le grand gagnant verra sa dissertation publiée, et tous les gagnants seront invités à un souper avec le juge en chef de l’Ontario et le trésorier du Barreau du Haut-Canada.
Il arrive fréquemment que des juges soient sollicités par le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux pour agir comme commissaires dans des enquêtes publiques. Lorsque de telles demandes sont faites, il importe que le mandat de la commission d’enquête soit élaboré de manière à servir l’intérêt public, à conserver le respect et la confiance du public dans la magistrature, et à protéger l’indépendance de la magistrature.
En réponse aux demandes de lignes directrices judiciaires sur la meilleure façon de structurer les paramètres d’une nomination, le Conseil canadien de la magistrature a élaboré un protocole judiciaire national intitulé Protocole sur la nomination de juges à des commissions d’enquête. Le nouveau protocole a été adopté par les trois tribunaux de cette province et constituera le fondement d’une collaboration avec les gouvernements fédéral et provincial au fur et à mesure que seront présentées de nouvelles demandes visant à nommer à des commissions d’enquête des juges en poste de l’Ontario.
À un moment ou à un autre, il y a toujours un certain nombre d’initiatives en cours à la Cour d’appel qui sont axées sur la promotion d’un appareil judiciaire équitable, ouvert, redevable et contemporain. Par exemple, la Cour d’appel signera sous peu son premier protocole d’entente avec le Procureur général de l’Ontario. Ce document énoncera les rôles et les responsabilités de la Cour et du gouvernement relativement au fonctionnement et à l’administration de la Cour d’appel. L’année qui vient devrait également donner lieu à d’autres améliorations de notre interface électronique, tant pour les justiciables que pour le public. La Cour prévoit, pour veiller à ce que ses programmes de soutien aux litiges répondent aux besoins des usagers, réviser ses programmes et adapter ses mécanismes au besoin. En outre, la communication externe avec les communautés juridiques que nous servons demeurera une priorité de la Cour. À cet égard, l’on prévoit déjà rendre visite à une autre communauté l’année prochaine.
À des fins statistiques, les dossiers en Cour d’appel sont classés dans l’un ou l’autre des quatre types d’appels suivants selon le domaine du droit : droit civil, droit de la famille, droit pénal et appels interjetés par des détenus. Ces derniers types d’appels sont de nature pénale; ce sont des détenus ayant obtenu leur peine qui interjettent appel sans être représentés par un avocat. En 2010, la proportion des appels interjetés dans ces quatre catégories était de 38 % en droit civil, de 7 % en droit de la famille, de 32 % en droit pénal et de 23 % pour les détenus.
Bien que les proportions dans ces catégories aient fluctué d’une année à l’autre, elles sont demeurées relativement constantes au cours des dernières années.
Bien que la plupart des appels devant la Cour soient interjetés et entendus de plein droit, d’autres doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Tel est le cas de la plupart des infractions provinciales, de certaines affaires civiles, et, plus rarement, de certains dossiers de droit de la famille. Lorsqu’une autorisation est demandée en matière pénale, cette demande fait partie de l’audition de l’appel et n’est donc pas comptabilisée dans les statistiques sur les motions en vue d’obtenir une autorisation. Dans les cas qui nécessitent une autorisation avant l’audition de l’appel, la partie qui demande l’autorisation doit présenter une motion, et le graphique adjacent résume le nombre de ces motions présentées chaque année ainsi que le nombre de celles qui sont accueillies, rejetées ou abandonnées.
Différentes motions sont entendues en Cour d’appel avant les audiences sur le fond des appels. Selon la loi qui s’applique ou selon les règles de la cour, certaines de ces motions sont entendues par un juge seul, tandis que d’autres doivent être entendues par une formation. Tant dans le cas des motions entendues par un juge seul que dans celui des motions entendues par une formation, la charge de travail est demeurée relativement constante ces dernières années.
La Cour doit entendre un certain nombre de demandes et de révisions de mise en liberté sous caution dans des affaires pénales et de détenus. Le nombre de ces demandes et de ces révisions a légèrement diminué ces dernières années, mais continue de représenter une partie régulière de la charge de travail des juges seuls qui entendent la liste des motions.
La Cour entend un nombre relativement faible de motions déposées par des tiers, qui représentent habituellement des groupes spéciaux désireux de présenter des observations dans des cas particuliers. Ces interventions, lorsqu’elles sont acceptées, peuvent prolonger de beaucoup les appels.
Les appels interjetés de plein droit ou à la suite de l’obtention d’une autorisation sont reçus et compilés à des fins statistiques chaque année. Les appels qui font l’objet d’une décision définitive chaque année sont également compilés à des fins statistiques, mais un nombre d’entre eux ont été reçus l’année précédente. En outre, un certain nombre d’appels sont mis en état, mais demeurent en instance à la fin de chaque année. Ils sont alors en attente de faire l’objet d’une audition sur le fond. Le graphique qui suit illustre le nombre d’appels reçus et tranchés chaque année, ainsi que le nombre d’appels mis en état, mais toujours en attente d’une audition à la fin de chaque année.
Voici des graphiques similaires, qui illustrent le nombre d’appels reçus et tranchés chaque année, et les appels en attente d’audition dans chaque catégorie de dossier.
Le nombre d’appels civils tranchés a dépassé le nombre d’appels reçus pendant plusieurs années. Par conséquent, il y a eu une baisse constante du nombre d’appels civils en attente d’une audition à la fin de chaque année. Le nombre d’appels en matière pénale en attente d’une audition à la fin de chaque année a enregistré une certaine hausse, tandis que les appels en droit de la famille qui attendent une audition demeurent relativement constants.
Deux types de délais sont mesurés dans l’évolution des appels à la Cour. Le premier va du dépôt de l’avis d’appel (de plein droit ou après qu’une motion d’autorisation d’appel a été accueillie) à la mise en état de l’appel et son inscription pour audition. Le deuxième va de la mise en état de l’appel et de son inscription pour audition à son audition sur le fond par le tribunal. Ces délais s’appellent la « période menant à la mise en état » et la « période de la mise en état à l’audition ». Des moyennes globales sont établies pour tous les appels et pour les appels dans chaque type de cause, sur la base des périodes moyennes qui se sont écoulées dans les causes ayant progressé jusqu’à la mise en état ou à l’audition chaque année.
Il y a eu une certaine réduction de la moyenne globale de la période de la mise en état à l’audition, surtout en raison des appels civils, qui ont été entendus plus rapidement après la mise en état en 2009 et 2010. Dans les appels en matière pénale, la moyenne de la période menant à la mise en état a légèrement augmenté ces dernières années.
Il arrive qu’un appel soit abandonné par la partie qui a interjeté appel. Ces affaires sont enlevées régulièrement du rôle et finissent par être rejetées pour cause d’abandon. Une proportion relativement faible des affaires sont rejetées pour cause d’abandon dans chaque domaine du droit, chaque année.
Les appels qui ne sont pas abandonnés sont accueillis, rejetés, ou tranchés d’une autre façon. La plupart des affaires tranchées d’une autre manière sont des appels dans lesquels les parties ont réglé leur cause ou des causes qui ont été rejetées sur consentement avant l’audition.
Que les appels soient accueillis ou rejetés, les juges de la Cour prennent souvent leurs jugements en délibéré une fois que l’appel a été entendu. Dans de nombreuses causes, les motifs du jugement peuvent être complexes et longs. La rédaction de ces motifs compte parmi les aspects les plus importants et chronophages de la charge de travail de la Cour.
La représentation ou la non-représentation des parties par un avocat représente un autre aspect de l’audition des appels et des motions qui peut contribuer à la charge de travail de la Cour. Il arrive fréquemment que les avocats puissent orienter les questions et élaborer des arguments de manière à aider les membres de la Cour à prendre leurs décisions le plus efficacement possible. Souvent, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, c’est l’inverse qui se produit. Le tableau qui suit résume le nombre d’appelants, d’intimés et de parties requérantes qui n’étaient pas représentés par un avocat.
* n’inclut pas les appels interjetés par des détenus
Enfin, l’un des éléments dont la contribution à la charge de travail de la Cour est relativement limitée quoique importante a trait à la compétence de la Cour d’entendre les appels de la Commission d’examen créée en vertu du droit criminel. La CEDC a compétence sur les personnes jugées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables en raison de troubles de santé mentale.