Avis de pratique relativement aux documents électroniques dans les instances inscrites au rôle commercial

Date de prise d’effet : Le 11 février 2019


AVIS IMPORTANT

Le ministère du Procureur général tient à remercier les usagers du rôle commercial à la Cour supérieure de justice pour leur intérêt envers le projet de démonstration de l’Espace de travail numérique pour les audiences (ETNA) lancé en février 2019. Grâce à leur participation, le Ministère a pu mettre le concept de l’ETNA à l’épreuve dans un environnement réel doté d’utilisateurs véritables. La rétroaction obtenue a été fort précieuse pour dépister les problèmes de la plateforme et relever des améliorations potentielles à y apporter.

Les constats tirés de la mise en œuvre, ce qui comprend les commentaires des utilisateurs et les signalements de problèmes techniques, orienteront les démarches subséquentes. À ce propos, le 27 mai 2019, l’initiative amorcera une nouvelle phase qui demande un retour à la normale pour les usagers du rôle commercial de la Cour : ceux-ci pourront recommencer (ou continuer) à transmettre leurs documents électroniques au moyen d’une clé USB plutôt que d’avoir à passer par l’ETNA. Cela dit, le projet de démonstration se poursuivra dans certains dossiers triés sur le volet; le Ministère communiquera directement avec les usagers concernés. Noter que le dépôt papier des documents judiciaires demeurera le processus de consignation officiel à la Cour.

Le Ministère est sincèrement reconnaissant aux usagers de la Cour pour leur patience et leur rétroaction, et les tiendra informés de toute nouvelle initiative concernant l’ETNA qui pourra les toucher. Pour toute question ou tout commentaire, prière d’écrire à MAGInnovation@ontario.ca. Merci de votre appui à notre travail visant à moderniser et rationaliser l’infrastructure numérique de nos tribunaux.

Cet avis de pratique s’applique à toutes les instances inscrites au rôle commercial. Il s’ajoute à la Directive de pratique concernant le rôle commercial, laquelle est entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Il est conseillé aux avocats et aux parties de consulter le Guide concernant la transmission électronique de documents à la Cour supérieure de justice de l’Ontario ainsi que les sections pertinentes de la Directive de pratique provinciale et des autres directives de pratique et guides applicables pour la région de Toronto. Vous les trouverez sur le site Web de la Cour supérieure de justice à www.ontariocourts.ca/scj/fr.

Projet pilote de l’Espace numérique pour les audiences

La Cour supérieure de justice lance, en collaboration avec le ministère du Procureur général, un projet pilote visant à avancer la modernisation de la transmission électronique de documents judiciaires.

À compter du 11 février 2019, les parties et les avocats devront utiliser l’Espace numérique pour les audiences pour transmettre des documents par voie électronique à l’officier de justice ou aux autres parties ou aux avocats dans l’affaire. Si une partie ou un avocat omet de téléverser les documents dans l’Espace numérique pour les audiences, veuillez le signaler à l’officier de justice qui préside. Cette exigence ne s’applique pas aux documents dûment déposés avant le 4 février 2019.

Vous trouverez des instructions sur l’utilisation de l’Espace numérique pour les audiences dans le Guide de la Cour supérieure de justice sur l’utilisation de l’Espace numérique pour les audiences à http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/toronto/espace-numerique/. Pour des renseignements sur la préparation de documents pour les instances inscrites au rôle commercial, veuillez consulter le Guide concernant la transmission électronique de documents à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

L’Espace numérique pour les audiences n’est pas un service de dépôt judiciaire. Les documents qui y sont téléversés doivent tout de même être déposés conformément aux Règles de procédure civile et aux directives de pratique applicables.

Les copies électroniques de documents faisant l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés, ou pour lesquelles une telle demande sera formulée, ne doivent pas être envoyées à un officier de justice. Ces documents doivent être soumis au tribunal en suivant la procédure habituelle pour les documents confidentiels.

Ce projet pilote vise à remplacer la transmission de documents par courrier électronique ou au moyen de clés USB et de CD-ROM. L’Espace numérique pour les audiences permet de contourner les restrictions relatives à la taille maximale des documents pouvant être joints dans les applications de messagerie électronique et d’éviter les problèmes liés à la conservation et à la récupération de supports de stockage physiques, notamment les clés USB et les CD-ROM.

Nous espérerons que le projet pilote facilitera la transmission, le stockage, l’organisation et la récupération des documents déposés dans les instances inscrites au rôle commercial pour les parties, les avocats, les officiers de justice et le personnel des tribunaux qui interviennent dans ces affaires.

Date : 4 février 2019

Geoffrey B. Morawetz
Juge principal régional
Cour supérieure de justice, région de Toronto