Région de Toronto – Motions de droit civil

LIEU JOURS COORDONNÉES DES PERSONNES-RESSOURCES MOTIONS LONGUES MOTIONS ORDINAIRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
361, av. University;
330, av. University;
393, av. University;
130, rue Queen Ouest (Osgoode Hall)
Tous les jours; début des audiences à 10 h Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles
393, avenue University, 10e étage,
Toronto (Ontario)  M5G 1E6
Tél. : 416 327‑5535
Téléc. : 416 327‑9470
Courriel : CivilMotionsScheduling
Moins de deux heures Il n’est pas nécessaire de se présenter au tribunal de pratique civile pour les motions ordinaires; les parties peuvent continuer de passer par l’Unité de pratique civile pour leur mise au rôle. Directives de pratique et politiques
Tribunal de pratique civile :
393, av. University, 8e étage,
salle d’audience no 801
Les lundis, mardis et vendredis; début des audiences à 9 h 30  

Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles
393, avenue University, 10e étage,
Toronto (Ontario)  M5G 1E6
Tél. : 416 327‑5535
Téléc. : 416 327‑9470
Courriel : CivilPracticeCourt

Motions urgentes ou longues (sauf les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire) et demandes contestées d’affectation à la gestion des causes Est une « motion longue » toute instance dont les plaidoiries prendront plus de deux heures. Il faut remplir la Réquisition pour comparaître devant le tribunal de pratique civile.
Tribunal de pratique civile :
393, av. University, 8e étage,
salle d’audience à déterminer
Les mardis et vendredis; début des audiences à 9 h 30 Unité de l’établissement du rôle – affaires civiles
393, avenue University, 10e étage,
Toronto (Ontario)  M5G 1E6
Toutes les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire Toutes les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire Il faut remplir la Réquisition pour comparaître devant le tribunal de pratique civile.