Directive de pratique provinciale relative aux instances en matière criminelle

Avis de modifications :

  • À compter du 21 mai 2019, la partie VIII (Avis aux médias après la séquestration du jury) est ajoutée.

Date de prise d’effet : le 1er mai 2017

Partie I : Interprétation et application de la Directive de pratique

  1. La présente Directive de pratique s’applique à toutes les instances criminelles devant la Cour supérieure de justice.
  2. L’objet de la présente Directive de pratique est d’améliorer les délais, l’inscription au rôle et la mise en état des procès dans les instances criminelles devant la Cour supérieure de justice.
  3. Sous réserve de l’article 4, la présente Directive de pratique s’applique à tous les actes d’accusation déposés à la Cour supérieure de justice à compter du 1er mai
  4. La Partie III (Mémoires) ne s’applique pas aux actes d’accusation qui ont été jugés à une conférence préparatoire avant le 1er mai 2017, sauf si une conférence préparatoire subséquente a lieu le ou après le 1er mai, 2017.
  5. Les dispositions de la présente Directive de pratique sont incorporées aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario). Les dispositions de la présente Directive de pratique demeureront en vigueur jusqu’à la publication des modifications aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) incorporant ces dispositions dans la Gazette du Canada, en vertu de l’article 482 du Code criminel.
  6. Les dispositions de la présente Directive de pratique sont assujetties à toute ordonnance que rendrait le juge qui préside dans une instance particulière.
  7. Toute mention d’une règle ou de règles dans la présente Directive de pratique renvoie aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario).
  8. Toute mention du Code renvoie au Code criminel.

Partie II : Comparutions dans le cadre d’un acte d’accusation

  1. À chaque comparution dans le cadre d’un acte d’accusation à la Cour supérieure de justice, les avocats de la Couronne et de la défense et n’importe quelles personnes accusées qui agissent en leur propre nom doivent être prêts à aviser le juge qui préside si :
    1. des délais antérieurs dans l’affaire soit devant la Cour supérieure de justice soit devant la Cour de justice de l’Ontario; et
    2. des ajournements ou des délais pour des audiences futures prévues devant la Cour supérieure de justice,

sont attribuables à un délai provenant de la défense ou à des circonstances exceptionnelles, comme le décrit l’arrêt R. c. Jordan, 2016 SCC 27. Les avocats doivent également être prêts à établir les dates de début et de fin de ces délais.

Partie III : Mémoires

  1. Sauf ordonnance contraire d’un juge, des mémoires doivent être déposés pour toutes les demandes :
    1. Demandes de renvoi devant le tribunal d’une autre circonscription territoriale en vertu de la règle 22;
    2. Demandes de témoignage pour commission rogatoire en vertu de la règle 24;
    3. Demandes relatives à une question constitutionnelle en vertu de la règle 27 (y compris des demandes relatives à l’alinéa 11b) de la Charte);
    4. Demandes d’admission d’une preuve en vertu de la règle 30;
    5. Demandes d’exclusion d’une preuve en vertu de la règle 31.
  2. Les mémoires doivent être conformes à la règle 33, sauf ordonnance contraire d’un juge.

Partie IV : Conférences préparatoires au procès

A. Formulaires modifiés

  1. Les avocats (et les accusés, s’ils agissent en leur propre nom) doivent utiliser la version modifiée du Rapport de conférence préparatoire au procès (Formule 17) daté mai 2017, telle qu’affichée sur le site Web des Formules des cours de l’Ontario. À compter du 15 mai 2017, la Cour pourrait refuser des versions antérieures du Rapport de conférence préparatoire au procès (Formule 17).
  2. Le juge de la conférence préparatoire au procès doit utiliser la version modifiée du Rapport au juge du procès (Formule 18-A1) datée mai 2017.

B. Directives et ordonnances du juge de la conférence préparatoire au procès

  1. Le juge de la conférence préparatoire au procès peut rendre toute ordonnance que les règles autorisent un juge à rendre, y compris une ordonnance portant sur les questions suivantes :
    1. L’obligation ou la dispense de l’obligation de déposer des mémoires dans le cadre d’une demande particulière;
    2. La nature, l’étendue et le contenu de tout autre document qui doit être déposé à l’appui de la demande;
    3. Le mode et les délais de signification et de dépôt des avis, dossiers, mémoires ou autres documents à l’appui d’une demande;
    4. L’établissement de limites attendues de la durée des arguments oraux de demandes faites pendant la conférence préparatoire au procès sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge du procès.

C. Tenue de conférences préparatoires au procès par téléphone ou vidéoconférence

  1. Le juge peut ordonner qu’une conférence préparatoire au procès se déroule par téléconférence ou vidéoconférence, soit à la demande d’une partie ou de plusieurs parties, soit de sa propre initiative.

Partie V : Modifications du cautionnement en vertu de l’article 515.1 du Code

  1. La présente partie s’applique aux demandes sur consentement déposées en vertu de l’article 515.1 du Code en vue de modifier des ordonnances de mise en liberté rendues aux termes des articles 499, 503 ou 515 du Code.
  2. Si l’auteur de la demande a été renvoyé à procès devant la Cour supérieure de justice, toutes les demandes en vertu de l’article 515.1 doivent être déposées à la Cour supérieure.
  3. Si une demande de modification d’une ordonnance de mise en liberté sur consentement en vertu de l’article 515.1 du Code, sans comparution au tribunal, est déposée, le juge qui examine la demande peut, selon le cas :
    1. accorder l’ordonnance;
    2. ordonner une comparution au tribunal, y compris le traitement de la demande comme une demande déposée en vertu de l’article 520 ou 521 du Code;
    3. donner toute autre directive au sujet de la demande.
  4. Toutes les demandes déposées en vertu de l’article 515.1 en vue d’obtenir une ordonnance sans comparution au tribunal doivent inclure ce qui suit :
    1. Un avis de demande indiquant clairement le contenu de la condition ou des conditions dont la modification est demandée et les documents suivants à l’appui :
      1. Une copie de l’ordonnance de mise en liberté que l’auteur de la demande souhaite modifier, ainsi que toute modification antérieure de cette ordonnance;
      2. Un affidavit sous serment de l’auteur de la demande confirmant que ce dernier comprend que l’engagement ou la promesse initial demeure en vigueur et que l’omission de se conformer, sans raison légitime, à l’engagement ou à la promesse tel que modifié constitue une infraction au Code criminel;
      3. Un affidavit sous serment de chaque caution qui précise (1) la position de la caution au sujet des modifications demandées et (2) le fait que la caution s’engage à être liée par l’ordonnance modifiée et comprend que si l’ordonnance est modifiée, la caution doit respecter ces modifications;
    2. Une Formule 10B dûment remplie avec une copie de l’ordonnance de mise en liberté que l’auteur de la demande souhaite modifier.
  5. Si le juge accorde la modification en vertu de l’article 515.1, la Formule 10B signée par le juge ou, si la Formule 10B n’est pas utilisée, l’ordonnance ou l’inscription du juge accordant la modification, avec l’ordonnance de mise en liberté originale (maintenant modifiée), constituent les ordonnances de mise en liberté.

Partie VI : Demandes en vertu du paragraphe 11 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés

A. Inscription au rôle des demandes en vertu de l’alinéa 11 (b)

Conférence préparatoire au procès

  1. Si la défense (c’est-à-dire l’accusé ou son avocat) a l’intention de déposer une demande en vertu de l’alinéa 11 (b), mais qu’elle ne l’a pas mentionné lors de la conférence préparatoire au procès, la défense doit remettre, par écrit, un avis de son intention de déposer la demande à la Couronne, à tout autre accusé et au coordonnateur des procès de la Cour supérieure, et organiser la tenue d’une autre conférence préparatoire au procès dès que possible, conformément à la règle 28.04 (11).
  2. Le tribunal peut autoriser ou exiger que cette conférence préparatoire au procès se déroule par téléconférence.
  3. Le juge de la conférence préparatoire au procès posera des questions sur tout facteur susceptible de favoriser l’audition juste et expéditive des demandes fondées sur l’alinéa 11 (b), y compris, mais sans y être limité : (i) l’inscription au rôle de la demande, (ii) les positions des parties sur la cause de tout délai particulier dans le traitement de l’affaire, dont la question de savoir si le délai est imputable à la défense ou à des « circonstances exceptionnelles » au sens de l’arrêt R. c. Jordan, et (iii) les documents qui doivent être déposés à l’appui de la demande.

Audition de la demande en vertu de l’alinéa 11 (b)

  1. Sauf ordonnance contraire d’un juge, toutes les demandes fondées sur l’alinéa 11 (b) doivent être entendues au moins 60 jours avant le premier jour de procès prévu ou, si des demandes préalables au procès doivent être entendues séparément avant le procès, au moins 60 jours avant le premier jour prévu d’audition des demandes préalables au procès.
  2. Avant le dépôt d’une demande fondée sur l’alinéa 11 (b), le requérant doit obtenir du tribunal une date d’audience. Avant d’obtenir cette date du tribunal, le requérant devra consulter le procureur de la Couronne et tout autre accusé afin de connaître les dates disponibles de toutes les parties et d’établir une estimation raisonnable de la durée de l’audience.
  3. Sauf ordonnance contraire d’un juge, les documents à l’appui de la demande doivent être signifiés et déposés conformément aux délais énoncés aux règles 27.04 et 33:
    1. Les documents du requérant doivent être déposés au moins 30 jours avant l’audience sur la demande; et
    2. Les documents de l’intimé doivent être déposés au moins 10 jours avant l’audience sur la demande.

B. Documents à l’appui d’une demande en vertu de l’alinéa 11 (b)

Mémoires

  1. Sauf ordonnance contraire d’un juge, des mémoires doivent être déposés pour toutes les demandes fondées sur l’alinéa 11 (b), conformément à la règle 27.05 (8).
  2. Les mémoires doivent clairement indiquer tout délai dans l’affaire que la partie considère comme imputable à la défense ou à des « circonstances exceptionnelles », au sens de l’arrêt R. c. Jordan.
  3. En outre, dans les cas transitoires (à savoir, les cas où une accusation a été déposée avant le 8 juillet 2016), le mémoire doit clairement attribuer chaque délai dans l’instance à l’une des cinq catégories de délai décrites dans la décision c. Morin ((i) délais inhérents; (ii) délais imputables à l’accusé ou à la défense; (iii) délais attribuables au ministère public; (iv) délais institutionnels et (v) autres délais).
  4. Les renseignements décrites aux paragraphes 28-29 doivent être précisées dans un tableau (ou des tableaux), attaché au mémoire, qui décrit l’histoire de l’instance de la date d’accusation jusqu’à la date prévue pour le règlement de l’affaire.

Transcriptions

  1. Sauf ordonnance contraire d’un juge et sous réserve du paragraphe 32 ci-dessous, le dossier de demande du requérant doit contenir les transcriptions de toutes comparutions antérieures au tribunal dans l’affaire. Si, au cours d’une comparution, des témoignages et des observations ont été entendus, seules les parties de la transcription qui se rapportent aux discussions relatives à des ajournements, à l’établissement du rôle et à la sélection de la prochaine date d’audience doivent être produites.
  2. Le tribunal encourage les parties à collaborer en vue de cerner tout délai dans l’affaire qui, de l’avis de toutes les parties, est imputable à la défense ou à des « circonstances exceptionnelles », au sens de l’arrêt R. c. Jordan, ou (dans les cas transitoires) à l’une des cinq catégories de délai décrites dans la décision R. c. Morin ((i) délais inhérents; (ii) délais imputables à l’accusé ou à la défense; (iii) délais attribuables au ministère public; (iv) délais institutionnels et (v) autres délais). Si les parties se sont mises d’accord sur ce point, un exposé conjoint des faits peut être déposé en ce qui concerne ce délai au lieu des transcriptions.

Partie VII : Modifications connexes à d’autres Directives de pratique de la Cour supérieure de justice

  1. Les Directives de pratique de la Cour supérieure de justice suivantes (ou les parties de ceux-ci) sont révoqués:
    1. la complète Directive de pratique provinciale concernant les demandes en vertu du paragraphe 11 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés;
    2. la section A de la partie III (Modification de la mise en liberté sous caution conformément à l’article 515.1 du Code criminel) de la Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest; et
    3. la section H de la partie III (Modification de la mise en liberté sous caution conformément à l’article 515.1 du Code criminel) de la Directive de pratique pour la région du Centre-Sud.

Partie VIII : Avis aux médias après la séquestration du jury

A. Objet de la Partie

  1. La présente Partie s’applique aux procès criminels avec jury devant la Cour supérieure de justice (Ontario).
  2. La présente Partie vise à soutenir le principe de la publicité des débats judiciaires en veillant à ce que chaque palais de justice dispose d’un processus pour aviser les médias, dans un délai raisonnable, de la reprise d’une audience du tribunal après la séquestration du jury, tout en s’assurant que l’audience demeure sous le contrôle du juge qui préside.

B. Interprétation et application de la Partie

  1. À compter du 21 mai 2019, chaque palais de justice où siège la Cour supérieure de justice de l’Ontario disposera d’une pratique exigeant que le greffier ou un autre représentant de la Division des services aux tribunaux avise, à la demande des médias, un représentant des médias (qui aura accepté d’aviser les autres membres des médias intéressés) lorsqu’une audience du tribunal reprend après la séquestration du jury. Si le juge qui préside l’ordonne, d’autres membres des médias peuvent être avisés.
  2. Chaque palais de justice disposera, au minimum, d’un processus prévoyant qu’au moins un représentant des médias peut demander au greffier d’être avisé. Lorsque le greffier (ou un autre membre désigné du personnel du tribunal) reçoit une telle demande, le greffier doit :
    • aviser le ou les représentants des médias qu’une audience reprend ou que les délibérations du jury sont terminées pour la journée. Les médias pourraient être avisés d’autres événements, comme les pauses repas, si le juge qui préside l’ordonne ou une pratique locale prévoit une telle notification des médias;
    • veiller à ce qu’un processus soit en place pour contacter les représentants des médias par tout moyen de communication auquel les parties et le personnel du tribunal ont raisonnablement accès et qui est acceptable pour le juge qui préside;
    • veiller à ce que, en aucun cas, les membres du personnel ne discutent de tout renseignement concernant l’affaire ou ne divulguent tout renseignement concernant l’affaire, et à ce que les membres du personnel ne fassent aucun commentaire sur les raisons pour la reprise de l’audience, que ce soit, par exemple, pour donner un verdict ou poser une question.
  3. Bien que la présente Partie exige que le personnel du tribunal avise les médias des événements importants dans les instances devant jury, le tribunal n’attendra pas que les représentants des médias soient présents avant de reprendre l’audience.
  4. Outre l’avis prévu dans la présente Partie, le personnel du tribunal ne doit aviser aucune autre personne que le procureur de la Couronne, l’avocat de la défense, l’accusé, le personnel de sécurité du tribunal et l’interprète judiciaire (si nécessaire), à moins d’ordre contraire du juge qui préside ou que la directive de pratique locale autorise autre chose.
  5. Si le personnel du tribunal reçoit une demande de contacter toute autre personne, il doit demander des directives au juge qui préside.

Fait le 18 avril 2017

Modifié : le 13 mai 2019

Heather J. Smith
Juge en chef
Cour supérieure de justice (Ontario)