Ressources – Cour des petites créances

Cette page fournit des renseignements aux personnes qui ont une affaire devant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice, quoiqu’elles se représentent seules ou ont recours aux services d’un avocat, parajuriste ou agent. Comme la Cour supérieure de justice doit demeurer impartiale face aux affaires qui lui sont soumises, elle ne peut pas prodiguer de conseils juridiques. Cependant, nous vous fournissons volontiers les ressources ci-dessous et vous orienterons vers des ressources existant sur d’autres sites Web.

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Pratique et procédure énonce les politiques, protocoles et directives de pratiques qui régissent le traitement des dossiers devant la Cour supérieure de justice.

Protocole et procédures précise à quoi s’attendre et comment se conduire devant le tribunal.