Allocution de la juge en chef Heather Smith
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 9 septembre 2014
Monsieur le Lieutenant-gouverneur Onley, Mesdames et Messieurs les juges en chef, Mesdames et Messieurs les juges en chef adjoints, chers collègues de la magistrature, Madame la Procureure générale, Madame la représentante du ministre fédéral de la Justice, Madame la Trésorière, Mesdames et Messieurs les membres du Barreau, distingués invités et membres du public :
Je vous souhaite à tous et à toutes la bienvenue, à l’occasion du début de la nouvelle année judiciaire. C’est avec grand plaisir que je me trouve sur le podium avec deux personnalités indispensables du système judiciaire de l’Ontario. Elles se trouvent à des points opposés de leurs remarquables carrières judiciaires. Le juge Strathy entame ses nouvelles responsabilités de juge en chef de l’Ontario, après s’est distingué comme juge respecté de première instance et juge d’appel, tandis que la juge en chef Bonkalo achève prochainement son mandat à la Cour de justice de l’Ontario. Elle a œuvré inlassablement à l’amélioration continue du système judiciaire de l’Ontario. J’adresse mes félicitations et mes meilleurs vœux aux deux.
Avant mon compte rendu annuel, je tiens à souligner les changements aux membres exécutifs de notre tribunal depuis l’année passée. Nous sommes heureux d’avoir accueilli quatre nouveaux membres distingués au Conseil des juges principaux régionaux :
- La juge Michelle Fuerst, nommée juge principale régionale pour la région du Centre-Est en octobre dernier;
- Le juge Geoffrey Morawetz, nommé juge principal régional pour la région de Toronto, en décembre;
- Le juge George Czutrin, nommé juge principal de la Cour de la famille de notre tribunal, en décembre;
- Le juge Robbie Gordon, nommé juge principal régional pour la région du Nord-Est, en janvier de cette année.
Postes à pourvoir
Dans un tribunal aussi vaste que le nôtre, nous aurons toujours des postes vacants. Par le passé, le ministre fédéral de la Justice comblait ces postes vacants rapidement. Malheureusement, cette année est assez différente. Aujourd’hui, nous avons 20 postes à pourvoir dans notre tribunal, qui se sont accumulés depuis octobre 2013. En outre, dix postes vacants de plus seront créés d’ici la fin de l’année, dont neuf sont des postes de juges de la famille.
Il y a près d’une année, nous avons informé le ministre de ce nombre important de postes vacants qui approche en droit de la famille. Si ces postes vacants ne sont pas pourvus rapidement, nous aurons au total 30 postes de magistrat à pourvoir avant la fin de 2014.
Il est crucial de pourvoir ces postes vacants afin que notre tribunal puisse remplir son obligation envers la population ontarienne, et en particulier envers les enfants et les familles. J’exhorterais le ministre de la Justice de faire le nécessaire, sans attendre, pour remplir les postes vacants de notre tribunal. Je suis sûre que les nouveaux membres de la Cour de la famille disposeront des qualités et des connaissances nécessaires en droit de la famille pour exécuter avec confiance leurs nouvelles fonctions.
Instances de droit de la famille
Sur une note très positive, je vous informe que la procureure générale et moi avons signé un protocole d’entente pour financer des indemnités journalières, pour les agents de règlement des différends, qui se trouvent dans les tribunaux offrant à l’heure actuelle des services d’agent de règlement des différends. Sauf à Toronto, les avocats chevronnés en droit de la famille qui servent d’agents de règlement des différends ont généreusement fourni des services précieux à des parties pro bono. Le ministère compte terminer le processus de recrutement de nouveaux agents de règlement des différends et commencer à payer tous les agents de règlement des différends à ces endroits, dès janvier 2015.
Je remercie sincèrement Madame la Procureure générale et le juge principal de la Cour de la famille Czutrin de leur soutien pour ce programme essentiel. Et par votre intermédiaire, Madame la Trésorière, je remercie tous les membres du Barreau qui ont rempli les fonctions d’agent de règlement des différends pendant cette phase pilote.
Initiative Donner la priorité aux enfants et mise en œuvre du rapport du Comité national d’action
Nous continuons à atteindre notre objectif prioritaire d’améliorer les procédés et résultats pour les familles en détresse et les enfants à risque. Cette initiative renforce et met en œuvre le rapport et les recommandations du Comité national d’action sur l’accès á la justice en matière civile et familiale. Le juge principal de la Cour de la famille Czutrin, en particulier, a œuvré diligemment à la mise en place de pratiques exemplaires en matière d’inscription au rôle des causes de droit de la famille, que nous appliquerons dans nos rôles d’audience de 2015. Ces pratiques exemplaires assureront que chaque étape d’une instance de droit de la famille est franchie dans des délais raisonnables pour garantir le règlement rapide des causes. Nous achèverons également l’élaboration de pratiques exemplaires pour les instances de protection de l’enfance.
Notre tribunal a appuyé des initiatives sur les règles en matière de droit de la famille en vue de simplifier les instances de droit de la famille, en particulier la divulgation précoce de renseignements financiers. Nous avons également adopté une approche à plusieurs facettes afin de rehausser l’attrait des affaires de protection de l’enfance et de droit de la famille auprès des futurs avocats. Nous avons demandé aux doyens des facultés de droit d’inclure dans leurs programmes d’études en droit de la famille un volet clinique. Nous avons collaboré avec la Cour de justice de l’Ontario et l’AFCC à l’expansion du concours Walsh Family Law Moot, afin d’y inclure un nouveau composant sur les négociations en 2015. Les deux aspects du concours de procès fictifs sont nommés après l’honorable George Walsh – un ancien juge de notre tribunal et un ancien « doyen » des avocats de droit de la famille. Nous avons pris l’engagement que notre tribunal respecterait sa philosophie selon laquelle il faut privilégier le règlement des différends, et si un règlement n’est pas possible, assurer une décision rapide.
Instances civiles
Au chapitre des instances civiles, c’est avec grand plaisir que je vous annonce que la première phase du Projet de révision de la justice civile dans la région du grand Toronto, dirigé par le juge principal régional Morawetz, a engendré des résultats que l’on peut qualifier d’exceptionnels, particulièrement pour Toronto. Les périodes d’attente inacceptables de l’année passée pour les motions longues et les procès longs en matière civile sont désormais de l’histoire ancienne.
Les chiffres affichés à Toronto en sont la preuve : il y a un an, l’attente pour une motion courte en droit civil était de plus de quatre mois et pour une motion longue de droit de civil, environ 11 mois. Le juge Morawetz indique, et je suis reconnaissante et ravie de vous l’annoncer, que les motions civiles courtes et les motions civiles longues peuvent maintenant être entendues en quelques semaines. L’année passée, pour certains procès civils longs, comme des recours collectifs complexes ou des procès commerciaux, il fallait attendre parfois 22 mois. À l’heure actuelle, un procès civil long peut avoir lieu dans un délai de six mois ou moins.
Lorsque les organisations d’avocats ont exprimé leurs avis l’année passée, nous les avons entendues. Le juge principal régional Morawetz a sollicité la collaboration du Barreau et les avis judicieux de ses collègues magistrats de la région du grand Toronto pour trouver une solution aux problèmes de base. De nouvelles approches ont été élaborées. De nouvelles directives de pratique ont été préparées en vue d’éliminer les pratiques contre-productives et autres procédures inefficaces. Notre réel défi pour l’année qui vient sera de maintenir ces résultats exceptionnels – un objectif qui sera pratiquement inatteignable sans des effectifs judiciaires complets.
J’adresse mes remerciements personnels aux organismes et particuliers qui se sont joints à nos efforts et qui se sont montrés favorables au changement. Leur participation productive s’est faite dans les règles de l’art du Barreau. Je suis certaine que la deuxième phase de la révision de la justice civile, qui prévoit un examen des instances des protonotaires, produira des stratégies destinées à améliorer encore davantage l’efficacité des procédures.
Autre nouvelle cette année : le juge en chef adjoint Frank Marrocco a pris les rênes d’un projet visant à cerner les règles de procédure civile qui pourraient être facilement simplifiées, notamment la modification des dispositions sur les avis et les délais impartis pour rejeter des actions civiles non poursuivies. Ces modifications ont été approuvées lors de la réunion du Comité des règles en matière civile au mois de juin.
Instances pénales
Chaque juge principal régional continue de surveiller et de gérer les délais dans les instances pénales. Toutefois, nos efforts sont considérablement limités par le nombre important de postes à pourvoir à la magistrature, ainsi que par le manque de salles d’audience pour des procès avec jury aux endroits clés.
La représentation des Premières Nations dans les tableaux des jurés et les problèmes plus vastes qu’a relevés l’honorable Frank Iacobucci dans son rapport demeurent une préoccupation profonde pour notre Cour. L’honorable Erv Stach est mon représentant au sein du comité ministériel, dont le mandat est de mettre en œuvre le rapport et les recommandations. Grâce aux efforts du comité et d’autres intervenants, nous espérons régler ce point au cours de l’année qui vient.
Installations
Je suis extrêmement fière de la qualité et des bons délais des plus de 10 000 jugements et inscriptions que délivre notre tribunal chaque année. Nous devons ces bons résultats aux plus de 300 juges dévoués qui siègent à notre tribunal.
Tandis que nous célébrons les efforts et les réussites de cette année, nous devons faire face à quelques défis qui s’annoncent. Je parle des installations gravement défectueuses de certains quartiers en pleine expansion de l’ouest de Toronto. Ils manquent d’installations pour remplir les fonctions fondamentales de notre tribunal – des salles d’audience pour des procès pénaux avec jury, des salles de réunion des jurés et des salles de conférence en vue d’un règlement.
Des plans ont été convenus, approuvés et financés pour une solution immédiate, à court terme, à la pénurie alarmante d’installations pour procès pénaux à Brampton, Barrie et Newmarket. Des solutions modulaires provisoires pour Barrie et Newmarket sont déjà en place et presque complètes. Incroyablement, le ministère semble avoir abandonné unilatéralement la solution provisoire modulaire prévue pour Brampton et préféré envisager la construction d’une installation permanente qu’il faudra des années à réaliser.
Ce changement étonnant de projet ne peut que produire d’autres retards, de plus en plus graves, dans la tenue de procès pénaux avec jury. Je me suis entretenue personnellement avec la procureure générale au sujet de la nécessité impérative de reprendre la solution modulaire originale « immédiate » pour Brampton. Promise il y a trois ans, cette solution aurait déjà été exécutée à l’heure actuelle.
J’ai également informé la procureure générale de l’état déplorable du palais de justice de Milton et du besoin de prévoir de nouvelles installations à cet endroit. Nous espérons que la procureure générale et le ministre de l’Infrastructure de l’Ontario reconnaîtront qu’il s’agit d’une urgence suprême et qu’ils élaboreront une solution rapide à la situation insoutenable à Milton.
Sécurité des tribunaux
Dès le lendemain de la fusillade de Brampton, la question de la sécurité du public, du personnel, des avocats et des juges dans nos palais de justice occupait tous les esprits. Les juges et chefs de l’administration locaux de nos tribunaux ont veillé à établir des comités locaux de la sécurité des tribunaux dans les 50 tribunaux de la Cour supérieure de la province. Ces comités sont désormais en place, ils se sont réunis et ont élaboré des plans de sécurité locaux dans les tribunaux selon les exigences de la Loi sur les services policiers.
Comme de nombreux tribunaux de la province, Toronto se trouve confronté à ses propres problèmes de sécurité particuliers. Le chef de police Bill Blair est intervenu rapidement pour répondre à nos inquiétudes et quelques nouvelles fonctions de sécurité sont déjà en place à la « station d’Osgoode » à la Cour supérieure. D’autres ferons partie d’un examen holistique pendant.
Il ne fait aucun doute qu’il y a encore du travail à faire! Je vous assure que je ne vais pas faire de compromis dans l’atteinte de notre objectif commun d’obtenir des solutions rapides et adéquates aux problèmes de sécurité dans n’importe quel palais de justice.
Conclusion
Chaque année, des défis sont relevés et d’autres défis surgissent. Le défi que nous retrouvons chaque année est celui de l’engagement de notre tribunal à une amélioration continue. Établir des priorités chaque année et faire le point sur les résultats réalisés, lors de l’ouverture des tribunaux, est un excellent exercice en direction de l’atteinte de cet objectif. En outre, cela nous incite à relever les défis qui nous attendent encore.
La responsabilité première de notre tribunal demeure de fournir la justice efficace, accessible et abordable. Aujourd’hui, nous célébrons nos réussites. Demain nous nous tournerons vers les défis qui nous attendent.