Pratiques d’établissement du calendrier des juges

Principes d’établissement du calendrier des juges de la Cour de justice de l’Ontario (Division générale)1 (en ce moment, la Cour supérieure de justice) établis par l’honorable F.W. Callaghan, juge en chef de la Cour de l’Ontario, octobre 1992

Afin de veiller au maintien d’un niveau adéquat de services judiciaires compte tenu des ressources limitées dont la Cour dispose, il devient nécessaire de réévaluer nos principes régissant l’établissement du calendrier des juges. Au cours des six derniers mois, les juges principaux régionaux, le juge en chef adjoint McMurtry et moi même avons consulté les juges de chaque région et un comité formé à cette fin par l’Association des juges de la Cour supérieure de l’Ontario. Notre examen a pris en compte les principes d’établissement du calendrier des juges auxquels souscrivent toutes les autres cours supérieures de première instance canadiennes et celles de plusieurs États américains. Toutefois, nous nous sommes vite rendu compte que la pression exercée par le nombre de cas sur notre cour n’est pas partagée par nos homologues canadiens et que par conséquent, leurs principes d’établissement du calendrier des juges n’ont pas été d’un grand secours pour nous.

Tous ont reconnu que les principes d’établissement du calendrier des juges doivent tenir compte du fait que le temps passé en cour n’est qu’une partie de la charge de travail des juges. En effet, le temps travaillé hors cours gruge une part de plus en plus importante du travail d’un juge de la cour supérieure d’aujourd’hui. Les nouvelles normes d’établissement du calendrier doivent donc refléter l’importance des conférences préparatoires au procès, de la gestion des causes, des discussions en vue d’une transaction avec les avocats, de la formation autorisée des juges, de l’administration judiciaire et de la liaison avec les autres groupes communautaires concernés par l’administration de la justice, sans compter les activités paraprofessionnelles plus traditionnelles comme la lecture d’actes de procédure, de documents de motions, de mémoires et de rapports présentenciels; la rédaction de décisions, de jugements et d’exposés au jury; l’examen et la révision de transcriptions; la préparation de rapports pour la Cour d’appel; l’analyse de la jurisprudence et des dossiers; et enfin, l’examen et le résumé de notes relatives à la preuve.

Notre priorité absolue, c’est d’offrir au public des services judiciaires de toute première qualité.

Outre l’optimisation des ressources existantes, on peut favoriser l’uniformisation des pratiques d’établissement du calendrier des juges dans l’ensemble de la Cour et assouplir ces pratiques.

Depuis les débuts de la Cour, les juges principaux régionaux et moi même tentons d’adhérer à un rapport d’une semaine hors cour pour trois semaines en salle d’audience. Ce rapport correspond aux pratiques de la Haute Cour de justice et à la recommandation de la Commission d’enquête sur les tribunaux de l’Ontario (la « commission Zuber »), à savoir, soit, que : « […] un juge devrait siéger 44 semaines par an, y compris en comptant les semaines de jugement et les de cours de formation judiciaires autorisés par le juge régional (principal). […] En ce qui concerne la Cour supérieure, les semaines de jugement devraient être prévues toutes les quatre semaines. » 2 L’intérêt public exige que, dans une certaine mesure, cette norme idéale soit dépassée. Il est à souhaiter que des initiatives telles que les projets de gestion automatisée des causes, la nomination des juges selon le paragraphe 37.15, la nomination d’équipes de juges pour traiter certains aspects des affaires inscrites au rôle de la cour et l’établissement de cours spécialisées aideront également à soulager les actuelles pressions attribuables au nombre de causes.

À l’issue du travail de collaboration susmentionné, de nouvelles pratiques d’établissement du calendrier ont été suggérées; elles permettront de maintenir la grande qualité des décisions de la Cour supérieure, d’utiliser à meilleur escient les ressources existantes et d’offrir une plus grande flexibilité qu’actuellement. Les nouvelles pratiques d’établissement du calendrier conserveront en grande partie le rapport entre les semaines en salle d’audience et celles hors cour.

Voici en quoi consistent les nouvelles pratiques d’établissement du calendrier des juges :

Semaines en salle d’audience

Chaque membre à plein temps de la Cour siège trente-cinq (35) semaines par année. Les juges surnuméraires siègent dix-sept (17) semaines par année. Le temps passé en réunions plénières de la Cour est compté dans les semaines de séance.

Semaines hors cour

Chaque membre à plein temps de la cour a droit à neuf (9) semaines hors cour, y compris les vacances courtes. De ces semaines, cinq (5) devront être réparties pendant la session de printemps et les quatre (4) autres pendant la session d’automne. Un membre de la Cour n’est pas obligé de passer les semaines hors cour au palais de justice; il est toutefois crucial que les semaines hors cour ne soient pas considérées comme des semaines de vacances ni confondues avec celles-ci. Les semaines hors cour sont des semaines de travail, lors desquelles il peut être exigé d’un juge qu’il soit « disponible » pour siéger s’il y a une surcharge de travail. Si un juge doit effectuer un remplacement lors d’une semaine hors cour, il pourra, en temps normal, reprendre cette semaine à un moment ultérieur..

Voici une liste non exhaustive des activités attendues des juges lors des semaines hors cour :

  1. lecture d’actes de procédure, de documents de motions, de mémoires et de rapports présentenciels;
  2. rédaction de décisions et de jugements;
  3. examen et révision de transcriptions de décisions et de jugements avant leur publication;
  4. préparation de rapports pour la Cour d’appel;
  5. analyse de la jurisprudence et de dossiers;
  6. examen et résumé de notes relatives à la preuve;
  7. administration judiciaire, dans la mesure où le juge y participe à la demande du juge en chef ou du juge principal régional;
  8. formation des juges, notamment la participation à des programmes de formation à la langue française;
  9. liaison avec les groupes d’intervenants en droit et les autres groupes communautaires concernés par l’administration de la justice, dans la mesure où le juge y participe à la demande du juge en chef ou du juge principal régional. .

Compte tenu de la disposition expresse concernant les semaines de vacances, l’ancienne pratique accordant aux juges le droit de prendre des semaines hors cour consécutives est abrogée.

Semaines de vacances

Chaque membre régulier de la Cour a droit à huit (8) semaines de vacances par année. Sous réserve de l’approbation du juge principal régional, un juge peut choisir de prendre des vacances à tout moment au cours de l’année civile. Il n’est pas permis à un juge de reporter ses vacances d’une année à l’autre sans l’autorisation, signifiée par écrit, du juge principal régional de la région où ce juge est affecté.

Calendrier de douze mois

L’adoption d’un calendrier de 12 mois fait partie intégrante des nouvelles pratiques d’établissement du calendrier. On s’attend à ce qu’en juillet et en août, la Cour fonctionne à 30 ou 40 % de sa capacité. Pour l’heure, il semble que ce soit le maximum praticable pour les séances estivales, vu le nombre d’avocats, de clients, de jurés et de témoins absents pour cause de vacances. On s’attend à ce que les juges continuent de prendre la plupart de leurs semaines de vacances pendant ces mois. Les juges qui ont des enfants de très jeunes ou d’âge scolaire auront priorité quant aux choix des vacances pendant l’été.

Même si l’établissement du calendrier des juges demeure la compétence exclusive de la haute magistrature de la Cour, l’instauration du calendrier de douze mois exige des modifications aux Règles de la Cour.

Actuellement, le paragraphe 3.03(1) prévoit qu’une instance ne peut être entendue pendant les mois de juillet et d’août ou « entre le 24 décembre et le 6 janvier suivant que si le consentement de toutes les parties est déposé ou si le tribunal l’ordonne ». Afin d’éliminer les entraves actuelles à l’adoption du calendrier de douze mois, j’ai demandé au Comité des règles en matière civile de modifier cet article pour en retirer les références aux mois de juillet et d’août, éliminant ainsi ce qui était traditionnellement appelé la « grande relâche ». Il mérite d’être souligné que plusieurs autres provinces ont déjà aboli la grande relâche, notamment la Colombie Britannique, la Saskatchewan, la Nouvelle Écosse et l’Île du Prince Édouard.

L’honorable F.W. Callaghan
Juge en chef de la Cour de l’Ontario


1 Selon le paragraphe 11(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la Cour de l’Ontario (Division générale) est maintenue comme cour supérieure d’archives sous le nom de « Cour supérieure de justice » en français et sous le nom de « Superior Court of Justice » en anglais.

2 Zuber, T. G., commissaire, Report of the Ontario Courts Inquiry, Toronto, Ontario, ministère du Procureur général, 1987, p. 171