Directive de pratique relative à des affaires fréquemment citées lors d’instances de nature commerciale devant la cour supérieure de justice de la région de toronto

Un Recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence invoqués lors des causes inscrites au rôle commercial, contenant des affaires souvent invoquées, a été élaboré et approuvé à des fins d’utilisation dans le cadre des causes inscrites au rôle commercial de Toronto. Des ajouts ou retraits seront effectués de temps à autres à la liste.

Les affaires dont il est question sont classées dans la liste sous différentes rubriques ou différents thèmes, ce qui ne constitue nullement des conseils juridiques.

Si, dans le cadre d’une cause inscrite au rôle commercial, vous invoquez un élément de doctrine ou de jurisprudence contenu dans le recueil d’éléments de doctrine ou de jurisprudence, vous n’êtes pas tenu de l’inclure au matériel déposé dans le cadre de la cause.

L’honorable Edward Then
Juge principal régional, région de Toronto

L’honorable Heather Forster Smith
Juge en chef de la Cour supérieure de justice

Osgoode Hall, Toronto
Le 1er mars 2011