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Directive de pratique pour les requêtes de droit civil, les motions et les autres affaires dans la région de TorontoLe 1er janvier 2010, d’importants changements aux Règles de procédures civiles entreront en vigueur. La présente directive de pratique récapitule les changements administratifs et de calendrier afin de faciliter la rapidité et l’efficacité des procès civils, conformément aux Règles. Elle remplace les documents suivants, abrogés par la présente directive : (i) Note de service du bureau du protonotaire de la région de l’Ontario concernant la mise au rôle, datée du 12 juin 1998; Sauf avis contraire, la présente directive de pratique ne s’applique pas aux motions ou requêtes entendues au rôle commercial, au rôle des successions, ainsi qu’à celles conformes à la Loi de 1992 sur les recours collectifs. I. Requêtes et motions Formules (Word) : I. Requêtes et motions[1] Les requêtes et motions qui nécessitent deux heures ou moins de débat entre les parties sont appelées motions courtes; elles sont dites longues lorsque deux heures ou plus sont nécessaires. [2] Les rrequêtes et motions courtes doivent être mises au rôle par l’entremise de l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles (excepté pour les motions présentées devant un protonotaire concernant les affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction ou celles de renvoi). [3] Il sera nécessaire de comparaître devant un juge du tribunal de mise au rôle des motions pour établir le calendrier des : (i) audiences d’urgence devant un juge; [4] La mise au rôle des motions longues présentées devant un protonotaire s’effectue par le dépôt d’une demande auprès du Bureau des protonotaires. Les grandes lignes des différentes procédures de mise au rôle des motions longues présentées devant un protonotaire dans le cas d’actions régies par le système de gestion des causes, des affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction et celles de renvoi sont exposées ci-dessous. A. Requêtes ou motions courtes présentées devant un juge ou un protonotaire[5] Les motions et requêtes courtes (excepté les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire, les motions présentées dans un renvoi et les motions concernant les affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction) peuvent être mises au rôle par l’entremise de l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles, située au 10e étage, 393, avenue University M5G 1E6 (téléphone : 416 327-5535, adresse électronique : jus.g.mag.csd.civilmotionsscheduling). Les parties doivent s’entendre pour choisir une date de convocation qui convienne à tout le monde, et leur laisse le temps de déposer l’ensemble des pièces requises et de mener tous les examens nécessaires. La durée plausible des débats doit être mentionnée lors de la mise au rôle de la requête ou motion courte. [6] Lorsqu’une partie réserve une date de convocation pour une requête ou une motion courte, elle doit fournir à l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles les renseignements compris dans la Réquisition pour fixer la date d’audition d’une requête ou motion courte (Word). Si la réservation est effectuée par courrier électronique, la formule doit être envoyée par courrier électronique à l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles. La formule doit être déposée en même temps que les documents associés à la motion. [7] Les motions courtes concernant les affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction ne sont pas mises au rôle par l’entremise de l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles, mais par celle du Bureau des protonotaires - affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction et renvois, situé au 6e étage, 393, avenue University, ou par téléphone au 416 327-5481. [8] Les motions courtes et les audiences limitées à demander des directives dans les renvois ne sont pas mises au rôle par l’entremise de l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles, mais par celle du greffier du protonotaire affecté à la conduite du renvoi. B. Affaires présentées devant un juge – tribunal de mise au rôle des motions i. Requêtes et motions longues présentées devant un juge [9] Il est possible d’obtenir les dates de convocation pour (i) les requêtes et motions longues présentées devant un juge, (ii) les requêtes et motions urgentes présentées devant un juge; ou (iii) les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire devant un juge par l’entremise d’une comparution devant un tribunal de mise au rôle des motions. L’envoi d’un courrier électronique au tribunal de mise au rôle des motions, MotionsSchedulingCourt, accompagné de la Réquisition pour comparaître devant un juge du tribunal des motions et fixer une date (Word) permet d’obtenir des dates de comparution devant ce tribunal. [10] Des renseignements sur l’heure de début, le lieu de l’audience et la personne à contacter au tribunal de mise au rôle des motions figurent sur la page Instances civiles – Gestion des causes du site Internet de la Cour supérieure de justice http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/. [11] Avant la comparution devant le tribunal de mise au rôle des motions, les parties doivent chercher à établir un calendrier commun. L’objectif est de parvenir à la réalisation de l’ensemble des démarches à effectuer avant l’audience de la requête ou de la motion. Elles doivent apporter un exemplaire du calendrier convenu au tribunal de mise au rôle des motions pour qu’il soit approuvé par le juge. [12] Les amendements à la règle 20 prévoient que certaines motions en vue d’obtenir un jugement sommaire soient entendues à une audience mixte (dossier écrit et témoignage oral) ou à une audience portant sur le dossier immédiatement suivie par une instruction adaptée de la question en litige. Établir le calendrier de ces audiences expéditives en vertu des nouvelles dispositions de la règle 20 nécessitera une meilleure organisation de la magistrature. En conséquence, toutes les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire seront limitées dans le temps et soumises à un processus de contrôle débutant dès la comparution au tribunal de mise au rôle des motions. [13] En outre, si tout se passe comme prévu, le tribunal contactera les parties quelques semaines avant l’audience de la motion en vue d’obtenir un jugement sommaire pour faire enquête sur le statut de la motion et son état de préparation, et déterminer si un témoignage oral se justifie lors de l’audience. Sur recommandation des parties ou appréciation du tribunal du manque de préparation de la motion pour qu’elle soit entendue, le tribunal peut ultérieurement envoyer aux parties des directives relatives à la date de la future audience de la motion. C. Affaires présentées devant les protonotaires(i) Motions longues présentées devant un protonotaire [14] Les motions longues devant être présentées devant un protonotaire ne sont pas obtenues par l’entremise de l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles ou du tribunal de mise au rôle des motions. Une Réquisition pour fixer la date d’audience d’une motion longue (Word) doit être remplie et envoyée au Bureau des protonotaires soit par courrier : 6e étage, 393, avenue University; soit par télécopie au 416 327-6405; soit par courrier électronique Masters.LongMotions. Dès réception de la demande, un protonotaire sera affecté pour entendre la motion. [15] Si l’action est régie par le système de gestion des causes, il n’est pas nécessaire de remplir une demande. Il est possible d’envoyer directement au greffier une demande pour motion longue, qui sera transmise au protonotaire qui instruit l’affaire. Un rendez-vous avec le protonotaire responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction est nécessaire pour obtenir la mise au rôle des motions longues relatives à ce type d’affaires par l’entremise du Bureau des protonotaires - affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction et renvois. Toutes les motions longues nécessitent la tenue, par téléphone, d’une conférence relative à la cause avec le protonotaire qui entendra la motion. L’objectif est de déterminer la durée nécessaire de l’audience de la motion, d’établir un calendrier de toutes les démarches restantes devant être effectuées au préalable et de préciser la date de convocation. Si la motion porte sur des refus ou engagements, l’auteur de la motion et la partie intimée doivent avoir rempli les tableaux des refus et des engagements, organisés par thème, en vertu des règles 37.10(10)(a) et (b), et ce, avant la conférence relative à la cause afin que la durée de l’audience soit déterminée de façon réaliste. (ii) Motions ex-parte présentées devant un protonotaire [16] Après la comparution devant le bureau des motions, les motions sans préavis ou sur consentement sont susceptibles de passer à tout moment devant la cour des motions ex-parte présidée par un protonotaire, lorsque ce dernier siège. Si la motion doit être entendue avant que ne siège à nouveau un protonotaire ex-parte ou si la motion est présentée avec préavis, l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles vous demandera de passer devant un protonotaire de service, qui évaluera le caractère urgent de l’affaire. Si tel est le cas, il entendra la motion en personne ou tentera de la faire entendre par un autre protonotaire. [17] Les motions sans préavis et les motions sur consentement concernant les affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction sont entendues tous les jours entre 9 h 30 et 10 h. (iii) Motions relevant de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, du rôle commercial et du rôle des successions présentées devant un protonotaire [18] Si la motion relève de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, du rôle commercial ou du rôle des successions, le juge demandera une directive écrite pour que la motion puisse être entendue par un protonotaire. De même, si l’action a été affectée à un juge, en vertu des règles 37.15 ou 77.06, une directive du juge demandant la nomination d’un protonotaire pour que la motion soit entendue par ce dernier et relève de sa compétence sera nécessaire. La condition précédente d’obtenir la directive d’un juge ne s'applique pas aux motions qui relèvent de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité présentées devant un protonotaire exerçant les pouvoirs du registraire de la cour en matière de faillite selon cette Loi. [Modifié par paragraphe le 30 janvier 2012] D. Motions devant être présentées devant un protonotaire[19] Un protonotaire a la compétence d’entendre toutes les motions d’une instance, excepté celles mentionnées dans la règle 37.02(2). En vertu du paragraphe 18, toutes les motions relevant de l’autorité d’un protonotaire doivent lui être présentées. Toute motion, qu’elle soit présentée par écrit ou par comparution, doit être déférée au tribunal et entendue par un protonotaire, sauf si la mesure de redressement relève de la seule autorité d’un juge. Les juges peuvent refuser d’entendre toute motion relevant de l’autorité d’un protonotaire. E. Motions présentées par écrit[20] Les motions présentées par écrit doivent être déposées auprès du Bureau de l’établissement des dossiers – affaires civiles, situé au 10e étage, 393, avenue University, sauf si elles sont gérées par un juge ou un protonotaire. Les motions présentées par écrit concernant les affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction, ainsi que celles de renvoi doivent être déposées au Bureau des protonotaires - affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction et renvois, situé au 6e étage, 393, avenue University. F. Procédure simplifiée pour les motions préalables[21] Les débats entre les parties seront strictement limités à une durée de 30 minutes pour les motions concernant des problèmes provenant des interrogatoires préalables et relevant des procédures simplifiées. On s’attend à ce que toutes les plaidoiries orales ne dépassent pas le temps imparti, sous réserve d’une autorisation du protonotaire présidant la séance dans des cas exceptionnels. Les parties sont incitées à se référer à la règle 34.12 et à répondre aux questions qui font l’objet d’une objection. G. Confirmation des requêtes et motions[22] En vertu des règles 37.10.1 et 38.09.1, la Formule de confirmation des motions et requêtes doivent être déposées par le requérant ou l’auteur de la motion auprès du greffier au plus tard à 14 heures, trois jours (au lieu de deux) avant la date de l’audience. Les parties doivent s’entretenir pour décider de la date de l’audience avant l’envoi de la Formule de confirmation. La durée estimée de l’audience ne doit pas être supérieure à celle qui a été réservée. On attend à ce que les parties respectent ces horaires. H. Ajournements[23] Les requêtes et motions courtes peuvent être ajournées deux fois par l’entremise de l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles (ou si cela est possible, par l’entremise du Bureau des protonotaires - affaires relatives au privilège dans l'industrie de la construction et renvois). Tout ajournement ultérieur doit être évoqué au tribunal. [24] Pour obtenir l’ajournement des requêtes et motions longues entendues devant un juge, l’avocat doit comparaître devant le tribunal de mise au rôle des motions et s’exprimer sur l’ajournement. [25] Les audiences des motions longues présentées devant un protonotaire ne peuvent être ajournées que sur autorisation du protonotaire qui a été assigné, lors de la tenue d’une conférence relative à la cause préalablement à la date de l’audience. [26] Après l’ajournement d’une affaire et le dépôt de documents au tribunal, les parties doivent s’assurer que les documents déposés, qui seront utilisés lors de l’audience, sont extraits du dossier ou demandés aux archives, le cas échéant, puis apportés au personnel du greffe au moins une semaine avant la date de la nouvelle audience. II. Demandes pour affectation à la gestion des causes : règle 77.05[27] En vertu de la règle 77.01(2)1, les parties doivent s’entendre pour gérer leurs propres actions. Toutefois, en vertu de la règle 77, la gestion des causes peut s’effectuer « selon les besoins ou tel qu’exigé », conformément aux dispositions de la règle. [28] Les demandes sur consentement ou non contestées pour affectation à la gestion des causes peuvent être adressées au protonotaire responsable de l’administration, au juge principal régional ou à son délégué, dans le cas d’une demande d’affectation à la gestion des causes par un juge. Il faut alors remplir la Requête en gestion des causes (Word). Le seul consentement est insuffisant pour obtenir de telles demandes. Les parties doivent expliquer pourquoi la gestion des causes est nécessaire, au vu des circonstances et critères exposés dans la règle 77.05(4). Lorsque ces derniers ne sont pas remplis, le système de gestion des causes ne sera pas appliqué. Si la demande est acceptée, le protonotaire responsable de l’administration, le juge principal régional ou son délégué désigneront un protonotaire ou un juge responsable de la gestion des causes pour entendre l’action. [29] Les demandes contestées pour affectation à la gestion des causes doivent être présentées par le biais d’une motion : (i) dans le cas d’une demande pour affectation à la gestion des causes par un protonotaire, sur avis devant être présenté à la Cour des motions des protonotaires devant un protonotaire responsable de la gestion des causes; ou, (ii) dans le cas d’une demande d’affectation à la gestion des causes par un juge, sur avis devant être présenté au tribunal de mise au rôle des motions. [30] Si le protonotaire accueille la motion, il (elle) acquiert le statut de protonotaire responsable de l’administration. [31] Dès qu’un protonotaire est désigné à une instance affectée au système de gestion des causes, il entendra toutes les motions de cette instance qui relèvent de son domaine de compétence. Il pourra également tenir des conférences relatives à la cause. [32] Si une motion affectée au système de gestion des causes par un juge est accordée, le juge principal régional ou son délégué désignera un juge pour affecter l’instance au système de gestion des causes. [33] En vertu des règles 37.15 ou 77.06, les demandes concernant la nomination d’un juge pour entendre toutes les motions ou étapes d’une instance doivent être effectuées par écrit et adressées au juge principal régional ou à son délégué. Un juge ne sera normalement pas affecté en vertu des règles 37.15 ou 77.06, sauf si un grand nombre de motions ou d’étapes de l’instance relèvent de sa seule compétence. III. Médiation obligatoire[34] En vertu de la règle 24.1, toutes les actions entamées dans la région de Toronto sont assujetties à une médiation obligatoire, excepté celles qui ne sont pas comprises dans les règles 24.1.04(2) et (2.1). [35] Une séance de médiation doit avoir lieu dans les 180 jours suivant le dépôt de la première défense, sauf si un consentement a été rempli en vertu de la règle 24.1.09(3) ou sauf si le tribunal émet un avis contraire. [36] Le personnel du greffe n’acceptera pas le dépôt d’un dossier d’instruction (action ordinaire) ou d’un avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès (procédure simplifiée), sauf si la partie qui inscrit l’action au rôle remplit un Certificat (Word) prouvant que : (i) la formule 24.1A (avis indiquant le nom du médiateur et la date de la séance de médiation) a été déposée auprès du coordonnateur de la médiation; (ii) le rapport du médiateur (indiquant la conclusion de la médiation) a été déposé auprès du coordonnateur de la médiation; (iii) une ordonnance d’un juge ou d’un protonotaire responsable de la gestion des causes soustrayant l’action de la médiation a été obtenue; ou, (iv) une ordonnance d’un juge ou d’un protonotaire responsable de la gestion des causes prorogeant le délai de la médiation jusqu’à ce que l’action soit inscrite pour instruction a été obtenue. Ces conditions s’appliquent lorsque les parties consentent à reporter la séance de médiation d’une période supérieure à 180 jours après le dépôt de la première défense, en vertu de la règle 24.1. [37] Une motion pour une ordonnance soustrayant l’action de la médiation doit être présentée devant un protonotaire (sauf si l’action est affectée au système de gestion des causes par un juge ou un protonotaire). Si l’action est affectée au système de gestion des causes, la motion doit pouvoir être présentée à la cour des motions ou faire l’objet d’une conférence relative à la cause. Les motions sur consentement présentées par écrit seront examinées, si les arguments fournis sont suffisants. IV. Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès[38] Des délivrances de certificat pour les actions à inscrire à l’instruction sont toujours effectuées dans la région de Toronto. Soixante jours environ après le dépôt du dossier d’instruction, le Bureau des procès - affaires civiles enverra à la partie inscrivant l’action au rôle une Formule de certification pour fixer la date de la conférence préparatoire et du procès (Word), ainsi que la liste des dates disponibles. Après avoir consulté la partie adverse ou son avocat, la partie qui a reçu la formule doit la remplir et la renvoyer au Bureau des procès - affaires civiles. [39] Si la formule de délivrance de certificat n’est pas renvoyée dans les délais indiqués dans la note d’accompagnement, l’action sera radiée du rôle. [40] Pour inscrire à nouveau au rôle une action qui en a été radiée, les parties doivent : (i) obtenir, en vertu de la règle 48.11, une ordonnance d’autorisation de la part d’un protonotaire ou d’un juge responsable de la gestion des causes afin de l’inscrire à nouveau au rôle, puis (ii) se présenter à la principale salle des dossiers, située au 10e étage, 393, avenue University, récupérer le dossier d’instruction et l’apporter avec l’ordonnance judiciaire au comptoir de l'établissement des dossiers - affaires civiles. L’action sera à nouveau inscrite au rôle, et le dossier d’instruction sera renvoyé au Bureau des procès. Ce dernier traitera l’action comme s’il s’agissait d’une nouvelle affaire et renverra de nouvelles formules de certification. [41] Si une partie adverse refuse de remplir la formule de demande de certificat dans des délais raisonnables, une autre partie peut demander une audience devant le juge du tribunal ad-hoc, qui se tient généralement tous les lundis à 9 h 30. Des renseignements sur cette audience figurent sur la page Instances civiles – Gestion des causes du site Internet de la Cour supérieure de justice http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/. [42] Une fois les dates du procès fixées, aucun ajournement ne sera accepté, sauf en cas d’urgence. [43] En vertu de la règle 48.04, une partie qui met au rôle une action ou consent à l’inscrire au rôle ne peut ni entamer ni poursuivre une motion ou une forme d’enquête préalable sans l’autorisation du tribunal. L’autorisation est exceptionnelle. V. Documents requis au tribunal[44] Des mémoires sont demandés pour toutes les requêtes et motions dont la durée dépasse deux heures (sauf pour les engagements et refus). Ils sont vivement conseillés dans tous les autres cas. La taille des mémoires ne devrait pas dépasser trente pages, sauf en cas d’autorisation. Lorsque les motions sont plus longues ou plus complexes, le tribunal conseille aux parties d’établir une version informatique en format Word du mémoire papier. Ces exemplaires doivent être déposés au tribunal avec la version papier du mémoire; le nom et numéro de dossier du greffe, l’action traitée et le contenu des disques ainsi que la date de convocation de l’affaire doivent être mentionnés. [45] Les cas répertoriés dans les recueils des éléments de doctrine et de jurisprudence doivent figurer sur les recto et verso des pages. Des copies électroniques sont utiles en cas de motions très longues ou très complexes. [46] Les parties sont incitées à se référer à un document répertoriant les meilleures pratiques. Ce document offre un complément d’informations sur la présentation des requêtes et motions au barreau, notamment lorsque les documents apportés sont volumineux. VI. Formulaires administratifs[47] Il est possible d’obtenir les formulaires administratifs, non prescrits par les Règles de procédures civiles, mais utilisés par l’Unité de l’établissement du rôle - affaires civiles auprès de cette dernière. Ils sont aussi disponibles sur la page Instances civiles – Motions du droit civil du site Internet de la Cour supérieure de justice http://www.ontariocourts.on.ca/scj/fr/. VII. Date d’entrée en vigueur[48] La présente directive de pratique entre en vigueur le 1er janvier 2010. Directive de pratique amendée : 1er janvier 2012 Edward Then Heather J. Smith
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