Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto

Des nouveaux avis de pratique, en vigueur à compter du 3 avril 2018, énoncent les exigences applicables au projet pilote de motions longues dans la région de Toronto et au projet pilote de motions longues à Welland.

L’Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto s’applique à toutes les motions longues de droit civil devant des juges pour lesquelles une audience de deux heures ou plus a été prévue. Les parties devront déposer des copies papier des documents formant la motion, selon ce que prescrivent les règles de procédure, ainsi que des copies électroniques de ces documents sur une clé USB.