Modifications à la Directive de pratiques et aux avis de pratique dans la région du Centre-Est

Le 15 juin 2018 entrent en vigueur les modifications suivantes aux directives de pratique et aux avis de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique provinciale

  • Le paragraphe 46 a été modifié en ce qui a trait à la durée des motions longues en droit de la famille dans la région du Sud-Ouest.
  • La section C (Accès aux enregistrements judiciaires numériques) de la Partie V a été modifiée en ce qui concerne les enregistrements numériques des motions de droit civil ou familial et des procédures de la Cour des petites créances.
  • La Partie VI (Recueils de jurisprudence et de doctrine pour les procédures civiles) a été ajoutée.

Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto

  • Le paragraphe 9 a été modifié, la Cour exigeant désormais un historique et un recueil pour toutes les motions longues et les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire.
  • La Partie IV (Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès) a été modifiée pour que soit exigé des parties le dépôt d’un Échéancier pour la signification des rapports d’expert.

Directive de pratique concernant le rôle des successions – Région de Toronto

  • La section D (Requêtes relatives à la tutelle) de la partie V a été modifiée en ce qui concerne les démarches initiales de la requête en nomination d’un tuteur.

Avis de pratique sur les motions longues dans la région du Centre-Est