Le 15 juin 2018 entrent en vigueur les modifications suivantes aux directives de pratique et aux avis de pratique de la Cour supérieure de justice :
Directive de pratique provinciale
- Le paragraphe 46 a été modifié en ce qui a trait à la durée des motions longues en droit de la famille dans la région du Sud-Ouest.
- La section C (Accès aux enregistrements judiciaires numériques) de la Partie V a été modifiée en ce qui concerne les enregistrements numériques des motions de droit civil ou familial et des procédures de la Cour des petites créances.
- La Partie VI (Recueils de jurisprudence et de doctrine pour les procédures civiles) a été ajoutée.
- Le paragraphe 9 a été modifié, la Cour exigeant désormais un historique et un recueil pour toutes les motions longues et les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire.
- La Partie IV (Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès) a été modifiée pour que soit exigé des parties le dépôt d’un Échéancier pour la signification des rapports d’expert.
Directive de pratique concernant le rôle des successions – Région de Toronto
- La section D (Requêtes relatives à la tutelle) de la partie V a été modifiée en ce qui concerne les démarches initiales de la requête en nomination d’un tuteur.
Avis de pratique sur les motions longues dans la région du Centre-Est
- La version française a été mise à jour de manière à uniformiser le libellé avec celui de l’Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto et de l’Avis de pratique sur les motions longues dans la ville de Welland.