Règles en matière de droit de la famille

Les instances de la Cour de la famille sont entendues à chacun des emplacements de la Cour supérieure, dans toute la province. Toutefois, le droit de la famille consiste en des lois relevant à la fois de la compétence fédérale et de la compétence provinciale. À 17 emplacements en Ontario, cette compétence partagée a été unifiée; c’est ainsi la Cour de la famille, une division de la Cour supérieure de justice, qui entend toutes les affaires familiales. Dans les 33 autres emplacements, le droit de la famille constitue une part importante de la charge de travail globale de la Cour supérieure, mais il n’inclut pas les instances régies par des lois provinciales, comme celles concernant le bien être des enfants.

Aux emplacements où la Cour supérieure de justice n’a aucune division de la Cour de la famille, les affaires liées au droit de la famille régies par le droit provincial sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario. En vertu du paragraphe 21.2(3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, chaque juge de la Cour supérieure de justice est également un juge de la Cour de la famille.

Information

• Règles en matière de droit de la famille (Règl. de l'Ont. 114/999)
• Formules des Règles en matière de droit de la famille
• Formules (Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments)
• Adresses de la Cour de la famille; Renseignements sur la médiation familiale et fournisseurs de services d'information
• Droit de la famille