Modifications aux Directives de pratique de la Cour supérieure de justice

À compter du 1er janvier 2017, les changements suivants seront apportés aux Directives de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique provinciale
Le paragraphe 57 a été modifié en ce qui concerne la politique du tribunal relative au port de la toge.

Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest
La partie I de la section J de cette Directive de pratique modifie l’exigence relative aux conférences dans les affaires de droit de la famille.

Directive de pratique sur les instances civiles dans la région du Centre-Est
Cette Directive de pratique mise à jour remplace l’ancienne Directive de pratique pour la région du Centre-Est et s’applique aux affaires de droit civil uniquement.