Compétence de la Cour divisionnaire

Compétence de la Cour divisionnaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire

Caractère prématuré de la requête en révision judiciaire

Moment choisi pour présenter la requête en révision judiciaire

Admissibilité de la preuve par affidavit dans les requêtes en révision judiciaire

Disponibilité d’une révision judiciaire lorsqu’un droit d’appel est prévu par la loi

Admissibilité de la preuve par affidavit dans les appels

Droit d’appel d’une décision définitive – et non interlocutoire – du Tribunal d’appel en matière de permis

Révisions en vertu du par. 21(5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires

 

Principes de droit administratif

Norme de contrôle applicable au droit administratif

Norme de contrôle applicable aux appels

Validité des règlements

Compétence des tribunaux de trancher les questions de droit constitutionnel

Suffisance des motifs dans les affaires de droit administratif

Équité procédurale

Crainte raisonnable de partialité

Contrôle judiciaire pour abus de pouvoir discrétionnaire

Redressement interlocutoire