Recueil de doctrine et de jurisprudence des juges

Aux termes de la Partie V de la Directive de pratique pour les instances devant la Cour divisionnaire, chaque juge qui siège à la Cour divisionnaire reçoit un recueil contenant la liste des sources souvent citées. Ce recueil sera modifié de temps à autre par l’ajout ou la suppression de références.

Les affaires figurant sur cette liste sont classées sous divers thèmes ou rubriques. Il ne s’agit en aucun cas des conseils juridiques.

Lorsqu’ils préparent le recueil de doctrine et de jurisprudence qu’ils déposeront en cour, les avocats n’ont plus à fournir les sources tirées du Recueil des juges. Par contre, ils doivent inclure les extraits de doctrine ou de jurisprudence qu’ils comptent citer.

Caractère prématuré de la requête en révision judiciaire

  1. Volochay v. College of Massage Therapists of Ontario, 2012 ONCA 541, 111 O.R. (3d) 561.
  2. Ontario College of Art v. Ontario (Human Rights Commission) (1993), 11 O.R. (3d) 798 (Div. Ct.).

Compétence de la Cour divisionnaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire

  1. Setia v. Appleby College, 2013 ONCA 753.

Compétence des tribunaux de trancher les questions de droit constitutionnel

  1. R. c. Conway, 2010 CSC 22, [2010] 1 R.C.S. 765.

Norme de contrôle applicable aux appels de l’ordonnance d’un juge

  1. Housen c. Nikolaisen, 2002 CSC 33, [2002] 2 R.C.S. 235.

Norme de contrôle applicable au droit administratif

  1. Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, [2008] 1 R.C.S. 190.
  2. Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers’ Association, 2011 CSC 61, [2011] 3 R.C.S. 654.
  3. Rogers Communication Inc. c. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada, (SOCAM), [2012] 2 R.C.S. 283.
  4. McLean c. Colombie-Britannique (Securities Commission), 2013 CSC 67, [2013] 3 R.C.S. 895.
  5. First Ontario Realty Corporation Ltd. v. Deng, 2011 ONCA 54.
  6. S.C.F.P. c. Société des alcools du N.-B. , [1979] 2 R.C.S. 227.

Suffisance des motifs dans les affaires de droit administratif

  1. Newfoundland and Labrador Nurses’ Union c. Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Trésor), 2011 CSC 62, [2011] 3 R.C.S. 708.

Équité procédurale

  1. Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817.
  2. SITBA c. Consolidated – Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 R.C.S. 282.
  3. Canada (Procureur général) c. Mavi, 2011 CSC 30, [2011] 2 R.C.S. 504.

Crainte raisonnable de partialité

  1. R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484.

Contrôle judiciaire pour abus de pouvoir discrétionnaire

  1. S.C.F.P. c. Ontario (Ministre du Travail), 2003 CSC 29, [2003] 1 R.C.S. 539.

Admissibilité de la preuve par affidavit dans les requêtes en révision judiciaire

  1. 142445 Ontario Limited (Utilities Kingston) v. International Brotherhood of Electrical Workers, Local 636 (2009), 251 O.A.C. 62 (Div. Ct.).
  2. Re Keeprite Workers’ Independent Union et al. and Keeprite Products Ltd. (1980), 29 O.R. (2d) 513 (C.A.).

Validité des règlements

  1. Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée), 2013 CSC 64, [2013] 3 R.C.S. 810.

Redressement interlocutoire

  1. RJR – MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311.