Modifications aux Directives de pratique de la Cour supérieure de justice

13/12/2016

À compter du 1er janvier 2017, les changements suivants seront apportés aux Directives de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique provinciale
Le paragraphe 57 a été modifié en ce qui concerne la politique du tribunal relative au port de la toge.

Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest
La partie I de la section J de cette Directive de pratique modifie l’exigence relative aux conférences dans les affaires de droit de la famille.

Directive de pratique sur les instances civiles dans la région du Centre-Est
Cette Directive de pratique mise à jour remplace l’ancienne Directive de pratique pour la région du Centre-Est et s’applique aux affaires de droit civil uniquement.

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en chef Heather Forster Smith

13/09/2016

Allocution de la juge en chef Heather Smith
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 13 septembre 2016

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2016

Nouvelle Directive de pratique provinciale relative aux demandes en vertu du paragraphe 11 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés

Directive de pratique provinciale relative aux demandes en vertu du paragraphe 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés

(Date de prise d’effet : 1er septembre 2016)

Dans sa décision sur l’affaire R. c. Jordan, 2016 SCC 27, la Cour suprême a établi un nouveau cadre d’analyse pour les demandes d’arrêt des procédures au motif d’un délai déraisonnable fondées sur l’alinéa 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour supérieure de justice a publié une directive de pratique afin d’assurer que les demandes fondées sur l’alinéa 11 b) sont inscrites au rôle et conduites d’une manière équitable et efficace en (i) clarifiant les documents à l’appui qui doivent accompagner une demande en vertu de l’alinéa 11 b); et (ii) en exigeant que toutes les demandes en vertu de l’alinéa 11 b) soient entendues bien avant la tenue du procès.

Modifications à la Directive de pratique provinciale – Interdictions de publication

27/06/2016

Dès le 1er juillet, la section F (Interdictions de publication) est ajoutée à la Partie V de la Directive de pratique provinciale de la Cour.  Quiconque demande une ordonnance discrétionnaire d’interdiction de publication d’une instance de la Cour supérieure doit (i) signifier et déposer un avis formel de motion ou de requête et (ii) remettre aux médias un avis de la motion ou de la requête en utilisant le système d’envoi des interdictions de publication établit par la Cour.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter :  Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice

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