Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en adjoint Frank Marrocco

10/09/2019

Allocution du juge en chef adjoint Frank Marrocco
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 10 septembre 2019

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2019

Avis aux avocats en droit de la famille – Inscription au programme des agents de règlement des différends

03/09/2019

Le projet des agents de règlement des différends (ARD) est en place à la Cour supérieure de justice de Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Milton, Newmarket, London, St. Catharines et Toronto. Le programme des ARD permet aux parties à un différend en droit de la famille de faire évaluer leur cas, à un stade préliminaire, par un tiers neutre, afin de faciliter un règlement amiable et de réduire le nombre de questions en litige. Aux palais de justice qui offrent le programme des ARD, la première conférence relative à une requête en modification se déroule devant un ARD, au lieu d’un juge. L’ARD rencontre les parties afin de cerner les questions en litige, d’examiner les options de règlement amiable et de déterminer si le dossier est prêt pour être soumis à un juge. Les ARD n’ont pas le pouvoir de rendre des ordonnances, mais ils sont souvent capables d’aider les parties à régler tout ou partie de leur différend à l’amiable. Leur entente de règlement est ensuite examinée par un juge pour qu’il l’endosse. Les ARD peuvent tout au moins aider les parties à régler un différend relatif à la communication préliminaire des documents et à l’établissement d’un calendrier de prochaines étapes dans l’instance.

La Cour supérieure de justice, en collaboration avec le ministère du Procureur général, est à la recherche de candidats à inscrire sur la liste des agents de règlement des différends dans un ou plus des neuf sites. Les candidats inscrits sur la liste recevront des honoraires au taux de 250 $ par jour, plus TVH, s’il y a lieu.

Les critères de sélection sont notamment les suivants :

  • Posséder au moins dix ans d’expérience dans le domaine du droit de la famille.
  • Être membre en règle au Barreau de l’Ontario comme avocat[1].
  • Posséder une expertise en droit de la famille, notamment en négociations, litiges et processus de règlement extrajudiciaire.
  • Avoir des connaissances avancées des procédures devant les cours de la famille, de la législation applicable et de la jurisprudence pertinente.
  • Posséder des capacités exceptionnelles de règlement des problèmes et des différends.
  • Posséder des connaissances de la Cour de la famille locale et de ses participants au secteur de la justice familiale.

Le formulaire de soumission de candidature pour être admis sur la liste est ci-joint.

Veuillez envoyer les formulaires dûment remplis, par la poste ou par courriel, à l’adresse suivante :

Coordonnatrice/ Coordonnateur de l’inscription des ARD
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2K1
droempanelment@ontario.ca

La date limite de soumission des candidatures est le 30 septembre 2019, à 23 h 59 (HAE). Toutes les candidatures doivent être remplies au complet et contenir les autorisations et recommandations nécessaires. Des formulaires incomplets ou déposés tardivement ne seront pas acceptés.

Nous vous remercions de votre intérêt. Nous ne communiquerons qu’avec les candidats et candidates sélectionnés pour la prochaine étape de la sélection.

Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, des mesures d’adaptation seront mises en place au besoin.

Veuillez noter que les membres actuels de la liste ARD ne doivent pas poser de nouveau leur candidature afin de demeurer sur la liste. Cependant, s’ils souhaitent s’inscrire à des listes d’ARD à d’autres endroits, ils doivent aviser le coordonnateur ou la coordonnatrice de leur intérêt.

[1] Les membres du Barreau à la retraite peuvent également soumettre leur candidature si, au moment de leur départ à la retraite, leur permis n’était pas suspendu. Des juges à la retraite peuvent également soumettre leur candidature pour être inscrits sur la liste.

Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel

06/06/2019

Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel

Entrée en vigueur : 3 juin 2019

Objet : Aviser les avocats de la Couronne, les pénalistes, le personnel des tribunaux, les coordonnateurs des procès et les services correctionnels de leurs obligations envers la Cour en vertu de l’article 525 du Code criminel et de l’arrêt R. c. Myers, 2019 CSC 18.

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