Modifications aux directives de pratique de la Cour supérieure de justice

04/12/2018

Le 7 décembre 2018, trois directives de pratique de la Cour supérieure de justice seront modifiées.

La Directive de pratique provinciale sera modifiée afin de prévoir ce qui suit :

  • il faut s’adresser aux protonotaires chargés de la gestion des causes en disant « Votre Honneur »;
  • les paragraphes 47 à 51 s’appliquent à toutes les motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile en vertu de la règle 13.1.02 des Règles de procédure civile et ne seront plus limités à quatre régions.

La partie II de la Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire sera modifiée afin de prévoir de nouvelles exigences applicables aux motions en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel à la Cour divisionnaire :

  • Le paragraphe 9 sera supprimé. Les paragraphes suivants seront renumérotés.
  • Il est rappelé aux avocats que toutes les motions en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel doivent inclure, dans le dossier de motion, une copie de l’ordonnance signée et inscrite de laquelle l’appel est demandé. Dans les documents déposés au tribunal, les parties doivent se désigner par les termes « partie requérante » et « partie intimée ». Les dossiers de motion de la partie requérante et de la partie intimée doivent inclure des observations sur les dépens à l’égard de la motion en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sauf si ces observations divulgueraient une offre de règlement amiable. Les observations sur les dépens devraient contenir une proposition de montant de dépens (en cas de réussite ou d’échec) ainsi qu’un sommaire des dépens (Formule 57B).

La Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto sera modifiée de façon à éliminer la pratique de réserver l’audition de motions brèves et de requêtes brèves par téléphone.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario est maintenant sur Twitter

24/10/2018

La Cour supérieure de justice de l’Ontario est maintenant sur Twitter @CSJOntario_fr. Vous y trouverez des renseignements à propos des nouvelles de la Cour, des avis et directives de pratique, des nominations à la magistrature, des modifications des règlements et des enjeux du système de justice.

Conditions d’utilisation des médias sociaux

Modifications aux Directives de pratique pour la Région du Nord-Est et la Région du Nord-Ouest

23/10/2018

À compter du 26 octobre 2018, la Directive de pratique pour la région du Nord-Ouest et la Directive de pratique pour la région du Nord-Est exigeront la tenue d’audiences préparatoires à la liquidation des dépens dans tous les cas de liquidation des dépens entre un avocat et son client. Cette exigence a été adoptée à la suite d’un projet pilote portant sur ce sujet à Sudbury et Thunder Bay, qui a commencé en janvier 2018.

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en chef Heather Forster Smith

13/09/2018

Allocution de la juge en chef Heather Smith
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 13 septembre 2018

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2018

Modifications aux deux Directives de pratique pour la Région du Nord-Ouest

04/09/2018

À compter du 4 septembre 2018, deux directives de pratique de la Cour supérieure de justice pour la région du Nord-Ouest seront modifiées.

Des modifications à la Directive de pratique pour la région du Nord-Ouest contiendront des instructions pour l’utilisation de CourtCall, un service de comparution à distance, afin de procéder à des comparutions par téléphone et vidéo dans la région.

Les modifications à la Directive de pratique concernant les affaires de droit de la famille – Région du Nord-Ouest porteront sur l’établissement des dates d’audition des motions longues, la durée des conférences, le dépôt de copies électroniques de documents par clé USB et les demandes de comparution par téléphone et vidéo à des conférences.

Les directives de pratique sont consultables à http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/directives-de-pratique/nord-ouest/.

Modifications à la Directive de pratiques et aux avis de pratique dans la région du Centre-Est

04/06/2018

Le 15 juin 2018 entrent en vigueur les modifications suivantes aux directives de pratique et aux avis de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique provinciale

  • Le paragraphe 46 a été modifié en ce qui a trait à la durée des motions longues en droit de la famille dans la région du Sud-Ouest.
  • La section C (Accès aux enregistrements judiciaires numériques) de la Partie V a été modifiée en ce qui concerne les enregistrements numériques des motions de droit civil ou familial et des procédures de la Cour des petites créances.
  • La Partie VI (Recueils de jurisprudence et de doctrine pour les procédures civiles) a été ajoutée.

Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto

  • Le paragraphe 9 a été modifié, la Cour exigeant désormais un historique et un recueil pour toutes les motions longues et les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire.
  • La Partie IV (Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès) a été modifiée pour que soit exigé des parties le dépôt d’un Échéancier pour la signification des rapports d’expert.

Directive de pratique concernant le rôle des successions – Région de Toronto

  • La section D (Requêtes relatives à la tutelle) de la partie V a été modifiée en ce qui concerne les démarches initiales de la requête en nomination d’un tuteur.

Avis de pratique sur les motions longues dans la région du Centre-Est

To Top