Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique

03/01/2019

Le Projet pilote de gestion des causes civiles – modèle à juge unique entrera en vigueur le 1er février 2019.

Celui-ci  s’applique aux causes civiles de la Cour supérieure de justice dont l’inclusion au projet est approuvée par le juge principal régional. Le projet pilote vise les causes qui auraient avantage à ce que le juge chargé de la gestion d’une instance préside également le procès.

L’avis de pratique et le formulaire de demande sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/pilote-gestion-causes-civiles/

Modifications aux directives de pratique de la Cour supérieure de justice

04/12/2018

Le 7 décembre 2018, trois directives de pratique de la Cour supérieure de justice seront modifiées.

La Directive de pratique provinciale sera modifiée afin de prévoir ce qui suit :

  • il faut s’adresser aux protonotaires chargés de la gestion des causes en disant « Votre Honneur »;
  • les paragraphes 47 à 51 s’appliquent à toutes les motions en vue d’obtenir le transfert d’une instance civile en vertu de la règle 13.1.02 des Règles de procédure civile et ne seront plus limités à quatre régions.

La partie II de la Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire sera modifiée afin de prévoir de nouvelles exigences applicables aux motions en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel à la Cour divisionnaire :

  • Le paragraphe 9 sera supprimé. Les paragraphes suivants seront renumérotés.
  • Il est rappelé aux avocats que toutes les motions en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel doivent inclure, dans le dossier de motion, une copie de l’ordonnance signée et inscrite de laquelle l’appel est demandé. Dans les documents déposés au tribunal, les parties doivent se désigner par les termes « partie requérante » et « partie intimée ». Les dossiers de motion de la partie requérante et de la partie intimée doivent inclure des observations sur les dépens à l’égard de la motion en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sauf si ces observations divulgueraient une offre de règlement amiable. Les observations sur les dépens devraient contenir une proposition de montant de dépens (en cas de réussite ou d’échec) ainsi qu’un sommaire des dépens (Formule 57B).

La Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto sera modifiée de façon à éliminer la pratique de réserver l’audition de motions brèves et de requêtes brèves par téléphone.

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