Modifications à Directive de pratiques et aux avis de pratique dans la région du Centre-Est

04/06/2018

Le 15 juin 2018 entrent en vigueur les modifications suivantes aux directives de pratique et aux avis de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique provinciale

  • Le paragraphe 46 a été modifié en ce qui a trait à la durée des motions longues en droit de la famille dans la région du Sud-Ouest.
  • La section C (Accès aux enregistrements judiciaires numériques) de la Partie V a été modifiée en ce qui concerne les enregistrements numériques des motions de droit civil ou familial et des procédures de la Cour des petites créances.
  • La Partie VI (Recueils de jurisprudence et de doctrine pour les procédures civiles) a été ajoutée.

Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto

  • Le paragraphe 9 a été modifié, la Cour exigeant désormais un historique et un recueil pour toutes les motions longues et les motions en vue d’obtenir un jugement sommaire.
  • La Partie IV (Délivrance de certificat pour une action afin de fixer la date de la conférence préparatoire au procès et la date du procès) a été modifiée pour que soit exigé des parties le dépôt d’un Échéancier pour la signification des rapports d’expert.

Directive de pratique concernant le rôle des successions – Région de Toronto

  • La section D (Requêtes relatives à la tutelle) de la partie V a été modifiée en ce qui concerne les démarches initiales de la requête en nomination d’un tuteur.

Avis de pratique sur les motions longues dans la région du Centre-Est

Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto

28/03/2018

Des nouveaux avis de pratique, en vigueur à compter du 3 avril 2018, énoncent les exigences applicables au projet pilote de motions longues dans la région de Toronto et au projet pilote de motions longues à Welland.

L’Avis de pratique sur les motions longues de droit civil dans la région de Toronto s’applique à toutes les motions longues de droit civil devant des juges pour lesquelles une audience de deux heures ou plus a été prévue. Les parties devront déposer des copies papier des documents formant la motion, selon ce que prescrivent les règles de procédure, ainsi que des copies électroniques de ces documents sur une clé USB.

Avis de pratique sur les motions longues dans la ville de Welland

Des nouveaux avis de pratique, en vigueur à compter du 3 avril 2018, énoncent les exigences applicables au projet pilote de motions longues dans la région de Toronto et au projet pilote de motions longues à Welland.

L’Avis de pratique sur les motions longues dans la ville de Welland s’applique à toutes les motions longues de droit civil, de droit de la famille et de droit criminel indépendantes préalables au procès (p. ex. les requêtes en vertu de l’alinéa 11 b)), pour lesquelles une audience d’une heure ou plus a été prévue. Les parties devront déposer des copies papier des documents formant la motion, selon ce que prescrivent les règles de procédure, ainsi que des copies électroniques de ces documents sur une clé USB. Le projet pilote exclut les affaires de protection de l’enfance, les demandes de dossiers criminels de tiers et les motions longues de droit criminel entendues pendant le procès.

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