Avis de pratique relatif aux vidéoconférences pour des affaires devant le Tribunal de pratique civile, des rencontres en cabinet pour des affaires commerciales et des rencontres pour des affaires de succession fixées à 9 h 30 dans la région de Toronto

10/03/2017

Avis de pratique relatif aux vidéoconférences pour des affaires devant le Tribunal de pratique civile, des rencontres en cabinet pour des affaires commerciales et des rencontres pour des affaires de succession fixées à 9 h 30 dans la région de Toronto

Avis aux avocats en droit de la famille de London et St. Catharines – Liste des agents de règlement des différends

06/03/2017

Le projet des agents de règlement des différends (ARD) est en place à Barrie, Brampton, Durham, Hamilton, Milton, Newmarket, London, St. Catharines et Toronto. Le programme des ARD permet aux parties à un différend en droit de la famille de faire évaluer leur cas, à un stade préliminaire, par un tiers neutre, afin de faciliter un règlement amiable et de réduire le nombre de questions en litige. Aux palais de justice qui offrent le programme des ARD, la première conférence relative à une requête en modification se déroule devant un ARD, au lieu d’un juge. L’ARD rencontre les parties afin de cerner les questions en litige, d’examiner les options de règlement amiable et de déterminer si le dossier est prêt pour être soumis à un juge. Les ARD n’ont pas le pouvoir de rendre des ordonnances, mais ils sont souvent capables d’aider les parties à régler tout ou partie de leur différend à l’amiable. Leur entente de règlement est ensuite examinée par un juge pour qu’il l’endosse. Les ARD peuvent tout au moins aider les parties à régler un différend relatif à la communication préliminaire des documents et à l’établissement d’un calendrier de prochaines étapes dans l’instance.

La Cour supérieure de justice, en collaboration avec le ministère du Procureur général, est à la recherche de candidats à inscrire sur la liste des agents de règlement des différends de London et St. Catharines. Les candidats inscrits sur la liste recevront des honoraires au taux de 250 $ par jour, plus TVH, s’il y a lieu.

Les critères de sélection sont notamment les suivants :

  • Posséder au moins dix ans d’expérience dans le domaine du droit de la famille.
  • Être membre en règle au Barreau du Haut-Canada comme avocat[1].
  • Posséder une expertise en droit de la famille, notamment en négociations, litiges et processus de règlement extrajudiciaire.
  • Avoir des connaissances avancées des procédures devant les cours de la famille, de la législation applicable et de la jurisprudence pertinente.
  • Posséder des capacités exceptionnelles de règlement des problèmes et des différends.
  • Posséder des connaissances de la Cour de la famille locale et de ses participants au secteur de la justice familiale.
  • Posséder des aptitudes supérieures en gestion du temps et administration.

Le formulaire de soumission de candidature pour être admis sur la liste est joint au courriel.

Veuillez envoyer les formulaires dûment remplis à l’attention du :

Coordonnatrice/ Coordonnateur de l’inscription des ARD
Ministère du Procureur général
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2K1

droempanelment@ontario.ca

La date limite de soumission des candidatures est le 10 avril 2017, à 23 h 59 (HAE). Toutes les candidatures doivent être remplies au complet et contenir les autorisations, les recommandations et les approbations nécessaires. Des formulaires incomplets ou déposés tardivement ne seront pas acceptés.

Nous vous remercions de votre intérêt. Nous ne communiquerons qu’avec les candidats et candidates sélectionnés pour la prochaine étape de la sélection.

Conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario, des mesures d’adaptation seront mises en place au besoin.

[1] Les membres du Barreau à la retraite peuvent également soumettre leur candidature si, au moment de leur départ à la retraite, leur permis n’était pas suspendu. Des protonotaires et des juges à la retraite peuvent également soumettre leur candidature pour être inscrits sur la liste.

Modifications aux Directives de pratique de la Cour supérieure de justice

13/12/2016

À compter du 1er janvier 2017, les changements suivants seront apportés aux Directives de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique provinciale
Le paragraphe 57 a été modifié en ce qui concerne la politique du tribunal relative au port de la toge.

Directive de pratique pour la région du Centre-Ouest
La partie I de la section J de cette Directive de pratique modifie l’exigence relative aux conférences dans les affaires de droit de la famille.

Directive de pratique sur les instances civiles dans la région du Centre-Est
Cette Directive de pratique mise à jour remplace l’ancienne Directive de pratique pour la région du Centre-Est et s’applique aux affaires de droit civil uniquement.

Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en chef Heather Forster Smith

13/09/2016

Allocution de la juge en chef Heather Smith
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 13 septembre 2016

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2016

Nouvelle Directive de pratique provinciale relative aux demandes en vertu du paragraphe 11 (b) de la Charte canadienne des droits et libertés

Directive de pratique provinciale relative aux demandes en vertu du paragraphe 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés

(Date de prise d’effet : 1er septembre 2016)

Dans sa décision sur l’affaire R. c. Jordan, 2016 SCC 27, la Cour suprême a établi un nouveau cadre d’analyse pour les demandes d’arrêt des procédures au motif d’un délai déraisonnable fondées sur l’alinéa 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour supérieure de justice a publié une directive de pratique afin d’assurer que les demandes fondées sur l’alinéa 11 b) sont inscrites au rôle et conduites d’une manière équitable et efficace en (i) clarifiant les documents à l’appui qui doivent accompagner une demande en vertu de l’alinéa 11 b); et (ii) en exigeant que toutes les demandes en vertu de l’alinéa 11 b) soient entendues bien avant la tenue du procès.

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