La Cour supérieure de justice : Réalisons notre vision – Rapport pour 2015 et 2016

02/05/2017

Le présent rapport (bilingue) décrit les efforts que la Cour a entrepris en 2015 et 2016 afin de répondre aux besoins du public, guidé par les trois principes reflétés par la Cour dans sa vision – Une justice impartiale et efficace, ouvert à tous.

Modifications à la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto

11/04/2017

À compter du 1er mai 2017, le changement suivant a été apporté à une directive de pratique de la Cour supérieure de justice :

Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto.

  • Des modifications ont été apportées au paragraphe 57 de la partie III – Médiation obligatoire et au certificat connexe.

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