Ouverture des tribunaux – Remarques de la juge en adjoint Frank Marrocco

10/09/2019

Allocution du juge en chef adjoint Frank Marrocco
Cour supérieure de justice
Ouverture des tribunaux
Toronto, le 10 septembre 2019

Discours à l´occasion de l´ouverture des cours 2019

Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel

06/06/2019

Avis de pratique provinciale – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel

Entrée en vigueur : 3 juin 2019

Objet : Aviser les avocats de la Couronne, les pénalistes, le personnel des tribunaux, les coordonnateurs des procès et les services correctionnels de leurs obligations envers la Cour en vertu de l’article 525 du Code criminel et de l’arrêt R. c. Myers, 2019 CSC 18.

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