Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique

Le Projet pilote de gestion des causes civiles – modèle à juge unique entrera en vigueur le 1er février 2019.

Celui-ci  s’applique aux causes civiles de la Cour supérieure de justice dont l’inclusion au projet est approuvée par le juge principal régional. Le projet pilote vise les causes qui auraient avantage à ce que le juge chargé de la gestion d’une instance préside également le procès.

L’avis de pratique et le formulaire de demande sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/pilote-gestion-causes-civiles/