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Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale
Salle d’audience 10
311, rue Jarvis
Toronto (Ontario)

Directive de pratique (PDF) concernant la mise au rôle des instances en droit criminel et en droit de la famille au tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale, en vigueur à compter du 26 avril 2013.

Qu’est-ce que le tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale?

Le tribunal intégré pour l’ICVF est un tribunal où une famille peut faire instruire par un même juge les causes en droit de la famille (sauf le divorce, le partage des biens et la protection de l’enfance) et les accusations criminelles de violence conjugale.

Quelles causes le tribunal pour l’ICVF instruit-il?

  • Les causes en droit de la famille (sauf le divorce, le partage des biens et la protection de l’enfance) au palais de justice situé au 47, avenue Sheppard, ou à celui situé au 311, rue Jarvis, à Toronto.
  • Les causes criminelles relatives à une accusation sommaire de violence conjugale, si l’accusé(e) n’est pas sous garde et que l’instruction devait avoir lieu à l’Ancien hôtel de ville de Toronto et à College Park, Toronto.

Avantages du tribunal intégré pour l’ICVF

  • La famille comparaît devant un seul juge pour l’accusation criminelle de violence conjugale et la cause en droit de la famille (garde, droit de visite et pension alimentaire).
  • Les deux causes sont instruites le même jour, dans la même salle d’audience.
  • Exhaustivité accrue de l’information que détient le juge du tribunal intégré pour l’ICVF.
  • Le recours à un seul juge accroîtra la cohérence entre les ordonnances du tribunal de la famille et celles de la cour criminelle.
  • Le juge du tribunal intégré pour l’ICVF peut bien encadrer la famille, ce qui accroît la responsabilité de l’accusé et améliore la sécurité du plaignant.
  • Pour les parties admissibles à l’aide juridique, un avocat de service est disponible pour les causes en droit de la famille et, pour l’accusé seulement, les causes criminelles.
  • La famille dispose d’un soutien et de services axés sur ses besoins, notamment du Centre d’information sur le droit de la famille(CIDF) et du greffe du tribunal.
  • Pour les causes criminelles, des programmes de soutien sont accessibles, notamment le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), le Programme d’intervention auprès des partenaires violents (Programme IPV), ainsi que des services de sécurité et les services du greffe du tribunal.
  • Permet de réduire les délais d’instruction tant en droit familial que criminel.