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Règles en matière criminelle

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Les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario

Les Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario régiront les procédures de toutes les instances criminelles instruites par la Cour de justice de l’Ontario.

Les règles en matière criminelle en dix points

  1. Les règles en matière criminelle entreront en vigueur le 1er juillet 2012 et régiront les instances criminelles instruites par la Cour de justice de l’Ontario dans l’ensemble de la province.
  2. Ces règles, dont l’objectif est de veiller à ce que les instances soient instruites équitablement et efficacement, décrivent clairement ce que l’on entend par « équitablement et efficacement ».
  3. Les règles actuellement en vigueur ont été adoptées en 1997. Les règles reflèteront les nombreux changements observés depuis ce temps en ce qui a trait au droit criminel et à la pratique, à l’administration des tribunaux et à la technologie.
  4. Les règles, brèves et rédigées dans des termes simples, renferment de l’information détaillée quant à leur interprétation et à leur application pour refléter la réalité de nos jours où de nombreux accusés ne font pas appel à un avocat ou ne sont pas représentés.
  5. Cinq règles en matière criminelle ont été élaborées, comparativement à trente-deux dans l’ancienne version.
  6. Trois formulaires ont été mis au point, comparativement à quinze, soit le formulaire de requête, le formulaire de réponse et le formulaire de consentement.
  7. Les règles en matière criminelle misent sur la communication de renseignements opportuns et détaillés dans le but de veiller à ce que les instances soient traitées rapidement et de façon avisée, au lieu d’être instruite en retard en raison d’une préparation tardive.
  8. Les demandes relatives à des questions préalables au procès, comme une demande d’ajournement, de retrait d’un procureur ou de suspension en vertu de la Charte, doivent être présentées au moins 60 jours avant le début du procès, à moins d’avis contraire du tribunal.
  9. Les parties investies d’un pouvoir décisionnel sont tenues d’assister aux conférences préparatoires au procès, et l’avocat chargé de la conduite de l’enquête préliminaire, ou l’avocat désigné investi d’un pouvoir décisionnel, doit assister aux audiences de préparation à l’enquête.
  10. Les juges conservent leur droit d’excuser le non‑respect des règles de procédure en matière criminelle dans la mesure où cela est nécessaire pour veiller à ce qu’une instance soit traitée « équitablement et efficacement ».