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Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille

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Juillet 2012

Guide d’autoreprésentation à un procès en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario

Le présent guide vise à vous aider à assurer vous-même votre représentation lors d’un procès en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Veuillez noter qu’il contient seulement des renseignements de base, qu’il n’a pas valeur d’avis juridique et qu’il ne couvre pas toutes les situations susceptibles de survenir lors du procès.

L’embauche d’un avocat et Aide juridique Ontario

Le droit de la famille est très complexe. Si vous pouvez le faire, il est extrêmement important d’embaucher un avocat pour vous assurer que vos droits sont protégés. Si vous n’êtes pas en mesure d’embaucher un avocat pour tout le procès, songez à en consulter un pour les questions particulières.

Vous pouvez contacter le Service de référence du Barreau du Haut-Canada (au 416 947-3330 ou, sans frais, au 1 800 268-8326) pour qu’il vous donne le nom d’un avocat de votre collectivité ou des environs. L’avocat en question vous offrira une consultation gratuite d’au plus 30 minutes.

Vous pourriez être admissible aux services d’Aide juridique Ontario. Vous devez toutefois satisfaire aux critères financiers avant de recevoir un certificat qui vous permettra d’embaucher un avocat. Aide juridique Ontario met également les services d’un avocat-conseil à votre disposition avant votre comparution devant un tribunal de la famille. Aide juridique Ontario fournit également un avocat de service qui peut vous aider les jours où vous devez vous présenter en cour pour des conférences relatives à la cause ou des motions. L’avocat-conseil et l’avocat de service vous donneront chacun 20 minutes de conseils gratuits, que vous soyez admissible ou non à l’aide juridique. Cependant, il ne vous représenteront pas en cour lors d’un procès, d’une conférence en vue d’un règlement amiable ou d’une conférence de gestion du procès.

Avant le procès : Adaptations liées à un handicap et interprètes

Adaptations liées à un handicap

Tous les palais de justice de l’Ontario ont des coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité pour les personnes handicapées. Si vous avez des questions concernant les caractéristiques d’accessibilité d’un palais de justice ou si un de vos témoins ou vous-même avez besoin de services d’accessibilité aux tribunaux, communiquez avec le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité au palais de justice. Vous devez lui parler le plus tôt possible avant le début du procès. Pour plus d’information sur l’accessibilité aux palais de justice, consultez le site Web du ministère du Procureur général à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/commitment_to_accessibility.asp

Interprètes

Si vous ou l’un de vos témoins avez besoin des services d’un interprète afin de comparaître devant le tribunal, faites-le savoir le plus tôt possible au juge et au greffe du tribunal où votre cause doit être entendue. Le ministère du Procureur général assure la prestation de service d’interprètes pour toute partie qui parle français, utilise le langage gestuel, ou satisfait aux critères d’une dispense de frais, ou encore lorsque le tribunal l’ordonne. Pour de plus amples renseignements au sujet des services d’interprétation, consultez le site Web du ministère du Procureur général à http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/interpreters/request.asp

Les Règles en matière de droit de la famille

Il est important de connaître les Règles en matière de droit de la famille et de s’y conformer durant le procès. La règle 23 des Règles en matière de droit de la famille concerne les preuves et les procès, mais il y a d’autres règles avec lesquelles vous devez vous familiariser en cas d’autoreprésentation. Vous devez lire les règles avec soin.

Tout au long de ce guide, vous trouverez des renseignements sur les Règles en matière de droit de la famille et les formules connexes. Les règles et les formules sont accessibles sur le site Web du ministère du Procureur général (http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/english/elaws_regs_990114_e.htm pour les règles et http://www.ontariocourtforms.on.ca/french/family pour les formules).

La législation sur le droit de la famille

Il est très important que vous connaissiez les instruments juridiques qui régissent votre cause. La Loi sur le droit de la famille, la Loi portant réforme du droit de l’enfance et les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont les principaux textes de loi sur le droit de la famille. Ces lois sont accessibles à http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=home&lang=fr

Avant le procès : facteurs à prendre en considération

Offres de règlement

Les offres de règlement jouent un rôle très important dans les causes en droit de la famille. L’une des parties peut faire une offre de règlement à l’autre partie à tout moment de l’instance. L’offre de règlement peut porter sur des revendications particulières ou sur toutes les revendications en litige. Pour être admissible au remboursement intégral de vos frais judiciaires, cependant, vous devez faire l’offre de règlement au moins sept (7) jours avant le début du procès.

L’offre de règlement doit être signée par vous et votre avocat (si vous en avez un). Toute offre non signée pourrait être jugée invalide.

L’offre de règlement peut être assortie d’un délai, c’est-à-dire que vous pouvez stipuler que l’offre ne sera plus valide après une date et une heure données. Le cas échéant, assurez-vous que le délai fait partie de l’offre. Sinon, l’offre de règlement restera valide jusqu’à ce que le juge rende une décision sur la ou les revendications qui y sont formulées.

L’offre de règlement ne doit pas être divulguée au juge qui préside le procès (ou la motion) avant que celui-ci ait tranché toutes les questions en litige, sauf les dépens.

Pour qu’une offre soit acceptée, une des parties doit signifier son acceptation à l’autre partie. L’offre doit être acceptée avant que le juge commence à rendre une décision sur la ou les revendications qui y sont formulées.

Il peut y avoir des conséquences financières si l’offre de règlement n’est pas acceptée par l’autre partie et si la partie qui a fait l’offre obtient une ordonnance du juge qui est aussi ou plus favorable que l’offre. Pour que cela se produise, l’offre doit être signée, elle doit avoir été faite au moins sept jours avant le procès, elle ne doit pas être venue à expiration ou avoir été retirée avant le début du procès, et elle ne doit pas avoir été acceptée.

Pour plus de renseignements sur les offres de règlement, consultez la règle 18 des Règles en matière de droit de la famille.

Dépens

Les dépens constituent également un volet important des causes en droit de la famille. Le juge déterminera si les frais de justice devraient être payés par vous et/ou par l’autre partie. Selon les Règles en matière de droit de la famille, la partie qui a gain de cause a habituellement droit aux dépens. Le juge prendra un certain nombre de facteurs en considération au moment de décider si les dépens de la partie qui a gain de cause devraient lui être remboursés. Il déterminera notamment si la personne a agi de manière raisonnable durant le procès et si elle a présenté ou accepté une offre de règlement raisonnable.

Si la partie ne se présente pas devant le tribunal ou si elle n’est pas prête, le juge peut rendre une ordonnance de dépens contre elle.

Le montant remboursé peut aller d’une petite partie des dépens à la totalité des coûts associés à la procédure judiciaire, y compris le procès.

Avant le procès : conférence de gestion du procès

Vous aurez plusieurs occasions de voir le juge avant le début du procès. Vous devrez notamment comparaître à la conférence de gestion du procès, laquelle a pour but de préparer toutes les parties au procès.

L’objet de la conférence de gestion du procès est énoncée à la règle 17 des Règles en matière de droit de la famille. Le juge veillera notamment à ce que chaque partie connaisse le nom des témoins qui comparaîtront et les témoignages qui seront présentés au procès, il en évaluera la durée et il pourrait aussi en fixer la date. Apportez donc à la conférence de gestion du procès une liste de vos témoins, de ce qu’ils devraient dire au procès et des documents que vous comptez présenter. Vous devez également estimer le temps qu’il vous faudra pour contre-interroger les témoins de l’autre partie.

Vous devrez remplir une Formule pour la conférence de gestion du procès (formule 17E), la déposer et la signifier à l’autre partie avant la conférence de gestion du procès. Si vous êtes le requérant, vous devez signifier la formule à l’autre partie et la déposer avec la preuve de signification au tribunal au moins sept (7) jours (y compris les fins de semaine) avant la conférence. Si vous êtes l’intimé, vous devez déposer et signifier la formule au moins quatre (4) jours (sans compter les fins de semaine) avant la conférence. Apportez une copie de la formule avec vous à la conférence de gestion du procès.

Vous devez savoir que votre procès se limitera à ce que vous avez demandé dans vos documents originaux. Par exemple, si les questions en litige dans vos documents originaux sont la garde et l’accès, vous ne pourrez pas ajouter le soutien financier lors du procès.

Si vous avez besoin d’un interprète ou d’une adaptation en raison d’un handicap lors du procès, informez-en le juge à la conférence de gestion du procès.

De plus, si vous désirez présenter le rapport d’un médecin ou d’un autre professionnel lors du procès, vous devez demander au juge si cela est possible à la conférence de gestion du procès.

Avant le procès : préparatifs

Vos témoins

Durant la conférence de gestion du procès, vous discuterez de vos témoins et de leurs dépositions avec le juge de gestion du procès. Vous devrez y apporter une liste de vos témoins et des documents qu’ils apporteront avec eux au procès et préciser ce qu’ils sont censés dire.

Si vous vous préparez pour le procès et que vous voulez qu’un membre de votre famille ou un ami comparaisse comme témoin, vous devriez lui demander de venir avec vous. Si vous voulez que des membres de votre famille, des amis ou d’autres personnes comparaissent comme témoins, vous devrez remplir la formule 23 : Assignation de témoin. Cette formule doit être signifiée au témoin et déposée au tribunal. Si vous utilisez la formule 23, vous devez indemniser votre témoin pour chaque jour où sa présence est requise en cour. L’indemnité de témoin est définie à la règle 23 des Règles en matière de droit de la famille. L’indemnité de témoin doit être versée au témoin au moment où il reçoit la formule 23 : Assignation de témoin.

Vous devriez convoquer seulement les témoins détenant des informations qui aideront le juge à trancher le litige et qui ont un lien avec les ordonnances que vous désirez obtenir du juge lors du procès. Vous pouvez aussi convoquer des témoins qui ont des informations à l’encontre des arguments présentés par l’autre partie.

Votre témoin doit dire la vérité. À quelques exceptions près, le témoin peut relater au tribunal seulement ce qu’il a lui-même fait, vu ou entendu, et non ce que d’autres personnes lui ont dit.

Vous devriez rencontrer vos témoins avant le procès et leur donner pour instruction de dire la vérité quel que soit l’effet que leur déposition pourrait avoir sur vous.

Dites à vos témoins d’apporter avec eux les documents qui appuient votre cause. Si vous utilisez la formule 23 : Assignation de témoin, vous devriez dresser une liste des documents que vous avez demandé aux témoins d’apporter avec eux. Apportez l’original et au moins quatre copies des documents au tribunal. Le document original doit être déposé au tribunal.

États financiers

Si le soutien financier ou le revenu est une des questions en litige, vous devez mettre vos états financiers à jour avant le procès. La mise à jour des états financiers est traitée à la règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.

Vous devez déposer et signifier vos trois dernières déclarations de revenus, vos trois derniers avis de cotisation et les trois derniers bordereaux de paye de votre employeur.

Si le revenu est une des questions en litige, vous pourriez avoir à apporter les documents pertinents et nécessaires pour étayer votre revenu. Si vous êtes travailleur autonome, vous devez déposer et signifier votre plus récent état des résultats des activités d’une entreprise.

Si vous ne travaillez pas, vous devriez déposer et signifier une liste détaillée des démarches entreprises pour trouver un emploi ou expliquer pourquoi vous ne travaillez pas. La liste des démarches entreprises pour trouver un emploi doit inclure la date où vous avez présenté votre demande, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur et la date de sa réponse, s’il y a lieu.

Si vous êtes le requérant, vous devez signifier et déposer vos états financiers à jour au moins sept (7) jours avant le  procès. Si vous êtes l’intimé, vous devez signifier et déposer vos états financiers à jour au moins quatre (4) jours avant le procès.

Documents

Les documents que vous désirez utiliser comme preuves doivent être originaux, authentiques, nécessaires et en rapport avec votre cause. Ils doivent aussi énoncer des faits véridiques. Les documents peuvent comprendre des relevés de compte bancaire, des bulletins scolaires, des documents immobiliers, etc. Le juge déterminera si vous pourrez utiliser les documents en question lors du procès.

Un de vos témoins ou vous-même devez identifier les documents qui seront utilisés au moment des témoignages. Par exemple, un de vos témoins pourrait identifier une lettre qu’il a reçue. Une fois que les documents auront été reconnus authentiques par votre témoin, ils doivent être pertinents et nécessaires à votre cause.

N’oubliez pas que vous devez divulguer à l’autre partie avant le procès tous les documents que vous désirez utiliser lors du procès. Sinon, vous ne pourrez pas les utiliser au procès à moins que le juge ne vous le permette. La divulgation des documents est traitée à la règle 19 des Règles en matière de droit de la famille.

Rapports médicaux

Dans certains cas, vous pouvez inclure un rapport médical dans les preuves présentées au procès, mais il y a des règles à respecter. Le cas échéant, vous devez demander à votre médecin de rédiger un rapport et de le signer. Vous devez ensuite signifier une copie du rapport à l’autre partie au moins dix (10) jours avant le procès. Vous devez également obtenir du juge, lors de la conférence de gestion du procès, la permission de déposer le rapport au tribunal.

Vous pouvez signifier une « Demande d’admission » (formule 22 des Règles en matière de droit de la famille) à l’autre partie en même temps qu’une copie du rapport médical. Si l’autre partie ne répond pas à votre demande d’admission (formule 22A) dans le délai de 20 jours, les faits énoncés dans la Demande d’admission sont jugés véridiques et vous pourriez ne pas avoir à demander au médecin de dire au tribunal que le rapport est authentique et qu’il l’a rédigé lui-même.

Pour les autres rapports professionnels, référez-vous à la Loi sur la preuve de l’Ontario. Vous la trouverez à http://www.e-laws.gov.on.ca/navigation?file=home

Dossier d’instruction

Jusqu’à la date du procès, l’autre partie et vous-même utiliserez un dossier continu pour les documents. Vous ne pouvez pas utiliser le dossier continu pour le procès. Vous devez plutôt préparer un dossier d’instruction. Vous trouverez les détails sur la façon de préparer un dossier d’instruction à la règle 23 des Règles en matière de droit de la famille.

Veuillez noter que si vous êtes le requérant, le dossier d’instruction doit être signifié à l’autre partie et déposé au palais de justice au moins trente (30) jours avant le début du procès. Si vous êtes l’intimé, vous pouvez ajouter au dossier d’instruction tout document qui n’y est pas déjà, signifier ces documents additionnels au requérant et les déposer au tribunal au moins sept (7) jours avant le début du procès.

Que dois-je faire si je ne peux pas me présenter au tribunal à la date prévue?

Une fois que le juge a fixé la date du procès, il s’attend à ce que vous alliez de l’avant avec le procès. Vous pouvez demander au tribunal de reporter la date du procès. C’est ce qu’on appelle un ajournement. Les ajournements ne sont permis que dans des circonstances exceptionnelles. Pour modifier la date du procès, vous devez remplir la Formule de motion (14B), la signifier à toutes les parties et la déposer au palais de justice. Si l’autre partie consent à l’ajournement, vous pouvez l’indiquer sur la formule. Vous devriez savoir que le juge pourrait ne pas consentir à l’ajournement même si l’autre partie est d’accord. Si l’autre partie ne consent pas à l’ajournement, votre avocat ou vous-même devez vous présenter devant le tribunal à la date prévue à l’origine et expliquer pourquoi vous avez besoin d’un ajournement. Si vous ne vous présentez pas en cour à l’heure et à la date prévues, le juge peut rendre une ordonnance de dépens contre vous ou entamer le procès en votre absence.

Si une urgence vous empêche de vous présenter en cour, communiquez le plus tôt possible avec le palais de justice pour que le personnel du tribunal puisse informer le juge qu’une urgence est survenue et que vous demandez un ajournement.

Qu’est-ce que je devrais apporter avec moi au procès?

Vous devez apporter au procès le dossier d’instruction et tout document que vous y avez ajouté, y compris vos états financiers à jour. La mise à jour des états financiers est traitée à la règle 13 des Règles en matière de droit de la famille.

Apportez suffisamment de copies de chaque document pour que le juge et chacune des parties en ait une. L’original doit être déposé au tribunal. Si l’original n’a pas été déposé au tribunal, apportez-le avec vous.

Apportez plusieurs stylos et beaucoup de papier avec vous.

Amenez vos témoins avec vous.

Le procès

  • Soyez toujours respectueux et poli envers toutes les personnes présentes dans la salle d’audience, y compris l’autre partie.
  • Lorsque vous vous adressez au juge, vous devriez l’appeler « Votre Honneur » ou encore « Monsieur le juge » ou « Madame la juge » suivi du nom de famille. Vous pouvez dire, par exemple, « Juge Smith » ou « Votre Honneur ».
  • Vous devez vous lever lorsqu’un juge entre dans la salle d’audience ou en sort. Vous devez également vous lever lorsque vous vous adressez au juge.
  • Lorsque vous parlez à un témoin, vous devriez utiliser « Monsieur », « Madame » ou « Docteur » plutôt que son prénom. Vous pouvez dire, par exemple, « M. Dupont » mais pas « Marcel ».
  • Le tribunal siège habituellement de 10 h à 16 h 30 avec une pause pour le déjeuner à 13 h. Il y aura aussi une pause le matin et l’après-midi. Ces heures peuvent changer. Le juge déterminera si votre cause devrait commencer et se terminer plus tôt ou plus tard. Présentez-vous et assurez-vous que vos témoins se présentent en cour à l’heure prévue.
  • Assurez-vous de retourner à la salle d’audience à l’heure fixée après les pauses.
  • Vous devriez prendre des notes durant le procès pour pouvoir répondre à toute question soulevée par l’autre partie lorsque viendra votre tour de parler au juge.
  • Lorsque vous désirez prendre la parole durant le procès, parlez au juge. Ne parlez pas à l’autre partie. N’interrompez pas le juge ou l’autre partie lorsqu’ils parlent. Une seule personne peut parler à la fois. Si vous n’êtes pas d’accord avec quelque chose que l’autre partie dit au juge, prenez-le en note. Ne parlez pas à l’autre partie pour lui dire que vous n’êtes pas d’accord. Le juge vous donnera le temps d’exprimer votre désaccord seulement lorsque ce sera votre tour de parler.
  • Si vous vous opposez à des questions que l’autre partie pose aux témoins, en plus de noter votre objection par écrit, vous devez vous lever pour signaler au juge que vous avez quelque chose à dire.
  • Cependant, ne vous levez pas si vous n’êtes pas d’accord avec les réponses de l’autre partie ou de ses témoins aux questions ou si vous pensez que l’autre partie ou ses témoins mentent. Contentez-vous de le noter par écrit.
  • Si vous ne pouvez pas entendre un témoin, l’autre partie, un avocat ou le juge, faites-le savoir au juge.
  • Le juge ne peut pas vous donner d’avis juridique parce qu’il doit être juste et impartial au moment de l’audience. Vous devriez consultez un avocat ou un avocat de service au palais de justice de votre localité. Cependant, si vous avez des questions au sujet de la procédure judiciaire durant le procès, vous pouvez les poser au juge.
  • Vous ne pouvez pas enregistrer le procès à moins d’avoir d’abord obtenu la permission du juge.
  • Il ne devrait pas y avoir de surprises concernant les preuves au procès.

Dans la salle d’audience, le juge siège sur une estrade, c’est-à-dire une plateforme qui se trouve à l’avant de la salle d’audience. Il y aura aussi un greffier ou une greffière et un ou une sténographe judiciaire dans la salle d’audience. Veuillez noter que les causes en droit de la famille sont ouvertes au public. Vous pourriez voir des gens qui entrent dans la salle d’audience ou qui en sortent. Sachez également que tout ce qui se dit dans la salle d’audience est enregistré.

Il y a deux tables devant le juge, l’une pour le requérant et l’autre pour l’intimé. Ces tables sont généralement réservées aux parties et à leurs avocats. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous voulez avoir quelqu’un avec vous à la table, vous devez demander la permission du juge. Cependant, si cette personne doit témoigner, le juge ne lui permettra pas de s’asseoir avec vous. Choisissez une personne qui n’aura pas à témoigner.

Soyez ponctuel!

Vos témoins et vous-même devez vous présenter à temps pour le procès. Arrivez au moins 15 minutes à l’avance. Si vous n’arrivez pas à temps, le procès pourrait commencer sans vous.

Prouvez votre cause

Vous devez prouver les prétentions avancées dans votre demande (formule utilisée pour intenter l’action) ou votre réponse (formule utilisée pour répondre à la demande). Le juge applique le critère de la « prépondérance des probabilités » pour déterminer si vous avez prouvé vos prétentions. Cela signifie que vos prétentions doivent être plus probables (plus de 50 %) que celles de l’autre partie.

Exclusion de témoins

Il y a exclusion de témoins durant un procès lorsqu’une des parties ou les deux demandent au juge d’ordonner que tous les témoins attendent à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’ils soient appelés à témoigner en cour. La demande d’exclusion des témoins est présentée au début du procès et elle a pour objet d’empêcher le témoin de modifier son témoignage après avoir entendu un autre témoin. Si le juge décide d’ordonner l’exclusion des témoins de la salle d’audience, évitez de parler aux témoins des preuves présentées au procès avant leur témoignage. Vous n’avez pas besoin de quitter la salle d’audience lorsque d’autres témoins prennent la parole, même si vous avez l’intention de témoigner vous-même.

Votre exposé préliminaire

La plupart des juges demanderont aux deux parties de présenter un exposé préliminaire au début du procès. L’exposé préliminaire a pour objet de donner au juge un aperçu des questions que vous allez poser et des preuves que vous allez présenter au tribunal. Ce n’est pas le moment de présenter des preuves. Contentez-vous de donner au juge un résumé de ce que vous allez faire et des ordonnances que vous aimeriez qu’il prenne.

Le requérant (la partie qui a introduit l’instance) présente son exposé préliminaire en premier. Si vous décidez de présenter un exposé préliminaire, soyez le plus bref possible. Vous devriez indiquer les ordonnances que le juge devrait rendre à votre avis, les questions les plus importantes pour vous, comment vous comptez étayer vos prétentions, les témoins que vous allez appeller et les documents que vous allez présenter au tribunal.

Si vous êtes l’intimé, vous pourrez présenter votre exposé préliminaire après que le requérant aura présenté le sien ou terminé la présentation de sa preuve.

Ne présentez pas un exposé préliminaire argumentatif ou théâtral. Vous voulez être perçu comme calme et raisonnable durant le procès.

N’interrompez pas l’autre partie lorsqu’elle présente son exposé préliminaire au juge. Votre tour viendra.

N’oubliez pas que votre exposé préliminaire ne constitue pas une preuve!

Votre preuve

Après votre exposé préliminaire (si vous décidez d’en faire un), le juge commencera l’audition des preuves, lesquelles peuvent venir de vous, de vos témoins ou de vos documents.

Si vous êtes le requérant, vous passerez en premier. Vous pouvez appeler vos témoins ou témoigner vous-même. C’est aussi à cette étape que vous devez aussi produire les documents à faire identifier par les témoins ou par vous-même. Ces documents, qui peuvent inclure des affidavits (déclarations sous serment), des états financiers, des lettres, des photos, des reçus ou des rapports, constituent des « pièces ».

Si vous êtes l’intimé, vous passerez après que le requérant aura fini de présenter sa preuve au juge. Vous pouvez appeler vos témoins ou témoigner vous-même. C’est aussi à cette étape que vous pouvez produire les documents à faire identifier par les témoins ou par vous-même. Ces documents, qui peuvent inclure des affidavits (déclarations sous serment), des états financiers, des lettres, des photos, des reçus ou des rapports, sont appelés des « pièces ».

Il sera demandé à chaque témoin de prêter serment ou de jurer de dire la vérité. Quiconque ment sous serment est coupable de « parjure » et s’expose à une peine maximale de 14 ans de prison.

Laissez vos témoins relater leur propre histoire.

Vous pouvez déterminer l’ordre de comparution de vos témoins.

Si vous décidez de témoigner pour votre propre compte, vous serez habituellement le premier témoin à présenter des preuves. Si vous ne témoignez pas pour votre propre compte, l’autre partie peut quand même vous assigner comme témoin pour sa cause. Si vous témoignez pour votre propre compte, vous pourriez avoir à répondre aux questions de l’autre partie (les questions posées par l’autre partie constituent le contre-interrogatoire).

L’autre partie peut contre-interroger chacun de vos témoins et vous pouvez contre-interroger chacun de ses témoins.

Une fois que l’autre partie aura contre-interrogé vos témoins, vous pourrez réinterroger le témoin pour clarifier les points soulevés par le contre-interrogatoire. Cependant, vous ne pouvez pas aborder de nouvelles questions non soulevées lors du contre-interrogatoire.

Une fois que vos témoins ou vous-même aurez fini de témoigner, vous pourrez généralement vous asseoir.

Témoins experts

Il y a une différence entre les témoins experts tels que les médecins, les thérapeutes ou les conseillers et les autres types de témoins comme les membres de la famille et les amis. Les témoins experts peuvent émettre une opinion fondée sur leur expertise, par exemple sur un diagnostic médical. Les membres de votre famille et vos amis ne peuvent pas émettre une opinion d’expert.

Interrogation des témoins

L’interrogation des témoins est soumise à des règles très précises. Le requérant commence par interroger ses propres témoins (interrogatoire principal), qui sont ensuite contre-interrogés par l’intimé puis réinterrogés par le requérant s’il le désire. Les témoins de l’intimé sont interrogés dans le même ordre. Le juge peut lui aussi poser des questions aux témoins que les deux parties ont fini d’interroger.

Les questions que vous posez à votre propre témoin constituent l’interrogatoire principal. Vous ne pouvez pas poser de « questions suggestives » lors des interrogatoires principaux. Les questions suggestives suggèrent la réponse – par exemple, « La voiture était rouge, n’est-ce pas? ». En posant des questions qui commencent par « qui », « quoi », « où », « quand », « pourquoi », « comment » ou « veuillez décrire », vous éviterez les questions suggestives.

Les questions que vous posez au témoin de l’autre partie constituent le contre-interrogatoire. Vous n’êtes pas tenu de contre-interroger un témoin. Cependant, si vous décidez de le faire, vous pouvez poser des questions suggestives. Rappelez-vous que l’objet du contre-interrogatoire est de tester la véracité des réponses du témoin et de mettre en évidence les preuves qui vous sont favorables.

Durant le contre-interrogatoire, vous devriez demander au témoin s’il a vraiment eu la capacité et la possibilité d’observer les faits qu’il relate au tribunal. Vous pouvez aussi remettre en question la capacité du témoin de décrire avec exactitude ce qu’il a vu ou entendu et déterminer s’il a des raisons d’avoir des partis pris ou des préjugés ou s’il a un intérêt dans l’issue de l’instance.

Si le témoin a fait une déclaration sous serment (ou un affidavit) avant le procès et qu’il dit quelque chose de différend au procès, vous devriez le contre-interroger au sujet de sa déclaration antérieure. Si le témoin a dit quelque chose de positif à votre sujet dans sa déclaration antérieure, vous devriez aussi lui poser des questions sur ce point. Pour ce faire, vous devriez demander au témoin s’il se souvient d’avoir fait la déclaration et d’avoir juré qu’elle était véridique. Vous devriez ensuite lire la déclaration antérieure. Demandez au témoin si la déclaration est véridique. Si le témoin répond que la déclaration n’est pas véridique, cela montrera au juge qu’on ne peut pas le croire.

Après le contre-interrogatoire, la partie qui a appelé le témoin peut le réinterroger. Réinterroger un témoin signifie lui poser d’autres questions afin d’expliquer les réponses qu’il a données lors du contre-interrogatoire. Ce n’est pas le moment d’aborder des questions non traitées lors du contre-interrogatoire ou de soulever des questions oubliées. Vous pouvez seulement demander au témoin de clarifier ce qu’il a dit lors du contre-interrogatoire.

Rappelez-vous que les questions ne sont pas des preuves; ce sont plutôt les réponses des témoins aux questions qui sont des preuves.

En général, les témoins peuvent parler seulement de ce qu’ils ont personnellement fait, vu ou entendu. Une des exceptions à cette règle concerne les témoins experts.

Attendez toujours que le témoin ait fini de répondre à votre question avant de lui en poser une autre.

Ne vous disputez jamais avec un témoin.

Objections

Durant l’interrogatoire des témoins, vous avez le droit de vous opposer aux questions posées par l’autre partie ou à la présentation des documents identifiés par un témoin. Si vous vous opposez à une question ou à la présentation d’un document, levez-vous. Le juge vous demandera de justifier votre objection. Il entendra les arguments des deux parties et déterminera si votre objection est valide.

Si vous témoignez

Comme vous vous représentez vous-même au procès, le juge peut vous poser des questions lors de l’interrogatoire principal. Vous devriez réfléchir à ce que vous voulez dire. Vous devriez noter vos observations par écrit avant d’arriver au palais de justice, mais ne vous attendez pas à lire vos notes si vous êtes un témoin. Si vous avez pris des notes au moment où un événement s’est produit, vous devez demander au juge la permission de jeter un coup d’œil à ces notes. Vous devrez lui expliquer pourquoi vous avez besoin de consulter vos notes.

Si vous décidez de témoigner vous-même, vous devez limiter vos remarques à ce que vous avez personnellement fait, vu ou entendu.

Votre exposé final

Une fois que tous les témoins auront témoigné, le juge demandera à chacune des deux parties de présenter son exposé final. Durant l’exposé final, vous pouvez vous adresser au juge et lui dire quelle décision il devrait prendre, à votre avis, sur la base des preuves fournies par vos témoins et vos documents. Vous pourrez aussi, à ce moment-là, souligner les problèmes avec la preuve de l’autre partie.

Le requérant présente son exposé final en premier, puis vient le tour de l’intimé.

Votre exposé final ne peut pas traiter de questions non soulevées par les preuves.

La décision du juge

Une fois que chacune des parties aura fait son exposé final, le juge peut prendre une décision ou la « réserver ». Dans la plupart des cas, le juge rend sa décision par écrit après six mois. Dans son énoncé de décision, il explique ce qu’il a décidé et pourquoi.

Diagramme des procès en droit de la famille

Exposé préliminaire

  • Le requérant présente son exposé initial
  • L’intimé peut donner son exposé initial à cette étape ou attendre de présenter sa cause

Cause du requérant

Témoins du requérant

  1. Interrogatoire principal
  2. Contre-interrogatoire
  3. Réinterrogatoire (clarification des preuves soulevées lors du contre-interrogatoire)

Cause de l’intimé

Exposé préliminaire de l’intimé

Seulement si l’intimé n’a pas déjà présenté un exposé préliminaire

Témoins de l’intimé

  1. Interrogatoire principal
  2. Contre-interrogatoire
  3. Réinterrogatoire (clarification des preuves soulevées lors du contre-interrogatoire)

Réponse du requérant (étape facultative)

Pour traiter les preuves soulevées lors de la présentation de la cause de l’intimé

Témoin du requérant (étape facultative)

  1. Interrogatoire principal
  2. Contre-interrogatoire
  3. Réinterrogatoire

Exposé final

  1. Plaidoirie finale du requérant
  2. Plaidoirie finale de l’intimé
  3. Requérant (seulement pour répondre à l’intimé)