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Définitions de termes couramment utilisés dans les causes de droit de la famille

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Partie qui agit en son propre nom dans un procès de droit de la famille : définitions de termes couramment utilisés dans les causes de droit de la famille

Droit de visite :  Droit du père ou de la mère à rendre visite à son enfant ou à ses enfants et à recevoir leur visite, qui s’accompagne du droit de poser des questions et de recevoir de l’information sur leur santé, leur éducation et leur bien-être. (« Access »)

Ajournement :  Report, par le juge, de l’audition d’une cause à une date future, où les parties devront comparaître à nouveau devant le juge. (« Adjournment »)

Réponse ou défense :  Document de l’intimé qui répond à la demande du requérant et lui permet d’exprimer ses propres réclamations devant le tribunal. (« Answer »)

Requérant :  Personne qui introduit une cause de droit de la famille en signifiant et déposant la Formule 8 – Requête devant la cour de la famille. (« Applicant »)

Requête :  Document (Formule 8 – Requête) introduisant une cause de droit de la famille qui est déposé au tribunal et signifié à l’autre partie. Il existe différents types de requête et il faut choisir la Formule 8 qui convient à chaque situation. (« Application »)

Appel :  Demande présentée à un tribunal « supérieur » pour qu’il examine la décision d’un juge qui est présumée contenir une erreur de droit ou de fait. L’appel ne peut pas être interjeté pour la simple raison qu’une partie est mécontente de la décision du juge. Sa décision doit contenir une erreur de droit ou de fait pour que l’appel soit accepté. (« Appeal »)

Prépondérance des probabilités :  Norme de preuve appliquée par le tribunal en vertu de laquelle le juge décide, selon la prépondérance des probabilités, que la réclamation d’une partie est plus crédible que celle de l’autre partie. (« Balance of Probabilities »)

Intérêt véritable de l’enfant :  Critère dont le juge doit tenir compte lorsqu’il rend une décision qui vise un enfant dans une affaire de garde, de droit de visite et de tutelle. Ce critère est prévu par l’article 24 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance. Le juge doit tenir compte de tous les besoins et circonstances de l’enfant pour décider quel est sont intérêt véritable, dont la capacité du père et de la mère de subvenir à ses besoins. (« Best Interests of the Child »)

Conférence relative à la cause :  Réunion entre un juge, les parties et leurs avocats dans le but de cerner les questions en litige sur lesquelles les parties peuvent se mettre d’accord et les questions en litige qui demeurent en désaccord. Le juge tentera de trouver un règlement amiable. Le juge peut rendre une ordonnance à la conférence relative à la cause. (« Case Conference »)

Aliments pour les enfants :  Somme que l’un des parents verse à l’autre parent pour soutenir financièrement les enfants. L’argent est versé au parent avec lequel les enfants vivent la plupart du temps. Le montant des aliments est déterminé par les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. (« Child Support »)

Lignes directrices sur les aliments pour les enfants (Ontario) :  Lignes directrices utilisées pour calculer le montant des aliments pour les enfants. Ce montant est calculé d’après le revenu du payeur et le nombre d’enfants dans la famille. (« Child Support Guidelines (Ontario) »)

Loi portant réforme du droit de l’enfance :  Loi provinciale qui traite de l’établissement de la filiation, de la garde des enfants, du droit de visite et de la tutelle. (« Children’s Law Reform Act »)

Garde :  Droits et responsabilités d’un père ou d’une mère à l’égard d’un enfant qui lui permettent de prendre des décisions au sujet de l’enfant dans son intérêt véritable.  Il existe différents types de garde, dont la garde conjointe et la garde exclusive. (« Custody »)

Preuve :  Dans une cause de droit de la famille, les documents et témoins. Exemples de documents qui peuvent être produits en preuve : relevés de comptes bancaires, bulletins scolaires, dossiers de transactions immobilières, rapports médicaux. (« Evidence »

Loi sur le droit de la famille :  Loi provinciale qui traite des biens-fonds familiaux, du foyer conjugal, des obligations en matière d’aliments (pour le conjoint et pour les enfants), des contrats familiaux et des demandes de dommages-intérêts par des personnes à charge. (« Family Law Act »)

Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) :  Situé dans les palais de justice de l’Ontario, centre qui fournit des renseignements sur le droit de la famille et les ressources offertes dans la collectivité, ainsi que des renseignements et des renvois en matière de médiation. Les services du CIDF sont gratuits. (« Family Law Information Centre (FLIC) »)

Règles en matière de droit de la famille :  Règles qui régissent le droit de la famille en Ontario. Toutes les affaires en Ontario doivent se conformer aux Règles en matière de droit de la famille. (« Family Law Rules »)

Dépôt d’une formule :  Remise d’une formule dûment remplie auprès de la cour de la famille. La personne qui dépose la formule doit se rendre au greffe de la cour de la famille et remettre la formule au greffier. (« Filing a form »)

Formules :  Documents qui servent à introduire une cause de droit de la famille ou à répondre à une cause déjà introduire. Le gouvernement a préparé des formules biens précises que les justiciables doivent utiliser à différentes étapes d’un dossier. Par exemple, la formule 8 est utilisée pour introduire une cause de droit de la famille. (« Forms »)

Garde conjointe :  Les deux parents possèdent les droits et responsabilités de prendre des décisions au sujet des enfants dans l’intérêt véritable des enfants. Même si les deux parents ont la garde conjointe, les enfants peuvent vivre principalement chez l’un des parents. (« Joint Custody »)

Foyer conjugal :  Domicile où les parties vivaient ensemble à titre de résidence familiale. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’une remorque. Il peut être possédé en propriété ou en location par les parties. (« Matrimonial Home »)

Motion :  Acte de procédure judiciaire porté devant un juge. Il est généralement utilisé pour trancher une question ou plusieurs questions au sujet desquelles le tribunal doit entendre des témoignages. Dans la plupart des cas, avant que le tribunal ne fixe une date d’audition de la motion, les parties devront participer à une conférence relative à la cause. (« Motion »)

Offre de règlement amiable :  Offre émanant d’une partie et destinée à l’autre partie afin de régler entre elles une partie des questions en litige ou toutes les questions en litige dans la cause. (« Offer to Settle »)

Parjure :  Mensonge intentionnel d’une partie lorsqu’elle se trouve à la barre des témoins dans une salle d’audience ou lorsqu’elle atteste sous serment qu’un affidavit est véridique alors qu’il ne l’est pas. Selon le droit de l’Ontario, la personne qui commet un parjure est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement imposée par un juge. (« Perjury »)

Réserver une décision :  Report, par un juge, de la publication de sa décision à une date ultérieure. (« Reserve a Decision »)

Intimé :  Personne visée par le requérant dans une cause de droit de la famille. Les deux parties dans une cause de droit de la famille sont le requérant et l’intimé. Le requérant introduit la cause et l’intimé y « répond » ou se défend en signifiant et déposant la formule de défense. (« Respondent »)

Signifier une formule :  Remettre une copie des formules ou documents à l’autre partie. L’action de remise des documents s’appelle « signification ». Il existe des règles précises sur la signification des formules. Dans certains cas, la partie peut envoyer une copie de la formule par la poste à l’avocat de l’autre partie. Si l’autre partie n’a pas d’avocat, la copie de la formule peut être envoyée directement à l’autre partie par la poste. Parfois, il faut signifier la formule par « signification spéciale ». (« Serving a form »)

Garde exclusive :  Un des parents seulement possède les droits et responsabilités de prendre des décisions au sujet des enfants dans l’intérêt véritable des enfants. (« Sole Custody »)

Conférence en vue d’un règlement amiable :  Réunion entre un juge, les parties et les avocats des parties en vue de régler à l’amiable les questions encore en litige. Souvent, le juge rend une ordonnance sur une question examinée pendant la conférence en vue d’un règlement amiable selon les accords des parties. (« Settlement Conference »)

Aliments pour le conjoint :  Somme versée par une partie à son ancien conjoint. Elle est versée par la partie qui a le revenu le plus élevé à la partie qui n’a pas de revenu ou qui a un revenu moins élevé. (« Spousal Support »)

Conférence de gestion du procès :  Réunion entre un juge, les parties et les avocats des parties en vue de préparer les parties au procès. Lors de la conférence de gestion du procès, le juge parle aux parties de leurs témoins, des preuves au procès et du temps nécessaire pour le procès.  (« Trial Management Conference »)