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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Paul welsh

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Conformément au paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, ch. J.4, le Conseil d’évaluation des juges de paix tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Paul Welsh de la Cour de justice de l’Ontario.

Le comité d’audition a accueilli favorablement la demande d’ordonnance pour la tenue d’une conférence préparatoire.

L’audience aura lieu à 10 h, le 4 décembre 2017, dans les bureaux de Neeson Court Reporting, au 77, rue King Ouest, TD North Tower, bureau 2020 Toronto (Ontario). Les autres dates prévues sont les 5, 6 et 7 décembre 2017.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

La décision d’ordonner la tenue d’une audience a été prise après une enquête menée conformément au processus d’examen des plaintes du Conseil d’évaluation. Un comité des plaintes composé de trois personnes, à savoir un juge, un juge de paix et un membre qui est avocat ou membre du public, a enquêté sur les plaintes et ordonné la tenue d’une audience formelle sur les plaintes.

Le comité d’audition examinera la question de savoir si la conduite résumée ci-dessous constitue ou non une inconduite de la part d’un juge de paix :

Le 16 octobre 2013, alors qu’il présidait une instance criminelle, le juge de paix a démontré une insouciance délibérée à l’égard de la loi et des droits du prévenu en changeant de façon unilatérale la date de retour dans une affaire sans informer le prévenu, l’avocat au dossier ni la Couronne de la nouvelle date de retour. Les actions du juge de paix ont entraîné la délivrance et l’exécution d’un mandat d’arrêt et ont privé le prévenu de sa liberté.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

  • donner un avertissement au juge de paix;
  • réprimander le juge de paix;
  • ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  • ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  • suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  • suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

L’avocate chargée de la présentation est Me Marie Henein, Henein Hutchison LLP, téléphone : 416 368-5000.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Mme Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416 327-5672.