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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Paul Welsh

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Nota :  Le 28 novembre 2018, le comité d’audition a ordonné l’interdiction de publier des renseignements permettant d’identifier les noms des personnes impliquées dans les procédures judiciaires sous-jacentes dont découle la présente plainte. L’ordonnance est affichée sur la page Web des Décisions rendues à la suite des audiences publiques.

Conformément au paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, ch. J.4, le Conseil d’évaluation des juges de paix ont entamé une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Paul Welsh de la Cour de justice de l’Ontario.

L’audience a commencé à 10 h, le 28 novembre 2018, et s’est poursuivie le 29 novembre 2018. L’audience s’est tenue dans les bureaux de Neeson Court Reporting, au 77, rue King Ouest, TD North Tower, bureau 2020, à Toronto, en Ontario. Après que l’avocat chargé de la présentation a présenté sa preuve, le comité d’audition a enjoint à celui-ci de demander à deux autres témoins de fournir des éléments de preuve qui pourraient fournir des renseignements pertinents sur les événements en question. La date d’audience du 30 novembre 2018 a été annulée. La question sera abordée le 31 janvier 2019, à 9 h, lorsque d’autres dates d’audience seront fixées.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

La décision d’ordonner la tenue d’une audience a été prise après une enquête menée conformément au processus d’examen des plaintes du Conseil d’évaluation. Un comité des plaintes composé de trois personnes, à savoir un juge, un juge de paix et un membre qui est avocat ou membre du public, a enquêté sur les plaintes et ordonné la tenue d’une audience formelle sur les plaintes.

Le comité d’audition a accédé à la demande de rendre une ordonnance pour la tenue d’une conférence préparatoire, laquelle a eu lieu avant le début de l’audience.

Le comité d’audition examinera la question de savoir si la conduite résumée ci-dessous constitue ou non une inconduite de la part d’un juge de paix :

Entre avril et octobre 2017, le juge de paix a de façon répétée fait preuve d’un mépris de l’administration de la justice notamment en omettant de respecter les processus administratifs en place au palais de justice d’Hamilton relativement aux demandes de nature judiciaire; en acceptant des demandes et se prononçant sur celles-ci à l’extérieur du tribunal, de manière officieuse et en l’absence de documentation judiciaire sous-jacente; en accordant la réouverture d’une procédure pour une infraction aux termes de la Partie III alors que la loi ne le permettait pas; et en faisant preuve de partialité ou en laissant supposer un traitement préférentiel à l’égard de certains représentants légaux.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas:

  1. donner un avertissement au juge de paix;
  2. réprimander le juge de paix;
  3. ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  4. ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  5. suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  6. suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

L’avocat chargé de la présentation est Me Scott Fenton, Fenton Smith Barristers.

L’avocat du juge Welsh est Me Eugene Bhattachary.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Me Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416 327-5672.