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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Paul Welsh

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Nota :  Le 28 novembre 2018, le comité d’audition a ordonné l’interdiction de publier des renseignements permettant d’identifier les noms des personnes impliquées dans les procédures judiciaires sous-jacentes dont découle la présente plainte. L’ordonnance est affichée sur la page Web des Décisions rendues à la suite des audiences publiques.

Conformément au paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, ch. J.4, le Conseil d’évaluation des juges de paix ont entamé une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Paul Welsh de la Cour de justice de l’Ontario.

Le comité d’audition déterminera si la conduite alléguée, résumée ci-dessous et exposée plus en détail dans l’avis d’audience, en date du 15 mars 2018, constitue une inconduite judiciaire :

Entre avril et octobre 2017, le juge de paix a de façon répétée fait preuve de mépris à l’égard de l’administration de la justice, notamment en omettant de respecter les processus administratifs en place au palais de justice d’Hamilton relativement aux demandes de nature judiciaires; en acceptant des demandes et se prononçant sur celles-ci à l’extérieur du tribunal, de manière officieuse et en l’absence de documentation judiciaire sous-jacente; en accordant la réouverture d’une procédure pour une infraction aux termes de la Partie III alors que la loi ne le permettait pas; et en faisant preuve de partialité ou en laissant supposer un traitement préférentiel à l’égard de certains représentants légaux.

L’audience a commencé à 10 h, le 28 novembre 2018, et s’est poursuivie le 29 novembre 2018. Après que l’avocat chargé de la présentation a présenté sa preuve, le comité d’audition a enjoint à celui-ci de demander à deux autres témoins de fournir des éléments de preuve qui pourraient fournir des renseignements pertinents sur les événements en question.  La date d’audience du 30 novembre 2018 a été annulée.

Le 31 janvier 2019, l’avocat chargé de la présentation a informé le comité d’audition que deux témoins, soit l’ancien juge de paix principal régional et l’ancien juge de paix et chef régional de l’administration, ont été interrogés et que le contenu de leurs entrevues sera communiqué au juge.

La présentation de la preuve dans le cadre de l’instance en cours devrait se poursuivre le 8 mai 2019 et les parties devraient revenir le 30 mai 2019 pour présenter leurs observations finales en rapport à celle-ci. Le 2 mai 2019, les avocats du juge de paix Welsh ont présenté une requête pour ajourner l’audience du 8 mai 2019. Le comité d’audition a accueilli la requête et annulé la date du 30 mai avec le consentement de l’avocat chargé de la présentation.

L’audience s’est poursuivie l 28 juin 2019. Le comité d’audition a entendu le témoignage de l’ancien juge de paix principal régional, M. Brett Kelly, et de l’ancien juge de paix et chef régional de l’administration, M. Mitchell Baker.

Après le témoignage de ces deux témoins, M. Ian Smith a indiqué que cela complétait la présentation de la preuve de l’avocat chargé de la présentation. Les avocats du juge de paix Welsh ont confirmé qu’ils ne présenteraient pas d’éléments de preuve.

L’audience a été reportée au 22 août 2019, à 10 h, dans les bureaux de Neesons Court Reporting, au 77, rue King Ouest, bureau 2020, à Toronto pour la présentation des observations orales sur la preuve. Les avocats du juge de paix déposeront leurs observations écrites auprès du comité d’audition d’ici le 9 août 2019.

Contexte :

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

La décision d’ordonner la tenue d’une audience a été prise après une enquête menée conformément au processus d’examen des plaintes du Conseil d’évaluation. Un comité des plaintes composé de trois personnes, à savoir un juge, un juge de paix et un membre qui est avocat ou membre du public, a enquêté sur la plainte et ordonné la tenue d’une audience formelle sur les plaintes.

Le comité d’audition a accédé à la demande des avocats du juge de paix de rendre une ordonnance pour la tenue d’une conférence préparatoire, laquelle a eu lieu avant le début de l’audience. Une deuxième conférence préparatoire a eu lieu après le dépôt du deuxième avis d’audience concernant les autres plaintes.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas:

  1. donner un avertissement au juge de paix;
  2. réprimander le juge de paix;
  3. ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  4. ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  5. suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  6. suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Une audience sur deux nouvelles plaintes concernant la conduite du juge de paix Welsh a été ordonnée. (Pour plus d’information sur ces allégations, veuillez consulter la page Web comportant l’information sur le processus de cette deuxième audience.)

Le 9 avril 2018, l’avocat chargé de la présentation a déposé une requête demandant que les nouvelles allégations contenues dans l’avis d’audience, daté du 28 février 2019, soient combinées à l’audience en cours concernant les allégations contenues dans l’avis d’audience daté du 15 mars 2018 (« l’audience en cours ») ou que les instances soient entendues consécutivement.

Les avocats du juge de paix Welsh ont déposé une motion incidente faisant valoir que le comité d’audition n’a pas compétence pour entendre certaines des allégations contenues dans l’avis d’audience daté du 28 février 2019 parce que ces allégations n’étaient pas incluses dans la plainte écrite et n’auraient pas dû être examinées par le comité des plaintes.  Les avocats du juge de paix Welsh ont également demandé une ordonnance pour que l’audience sur les allégations contenues dans l’avis d’audience daté du 28 février 2019 soit soumise à un autre comité d’audition.

À la suite des observations des avocats, le comité d’audition a rendu une ordonnance, les motifs écrits de cette décision devant suivre, ordonnant que les procédures soient entendues l’une à la suite de l’autre conformément à l’article 9.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.  Le comité d’audition entendra la preuve et rendra une décision au cours de l’audience en cours avant de procéder à l’audition des allégations contenues dans l’avis d’audience du 28 février 2019.

Le comité d’audition a reporté les plaidoiries sur la motion incidente du juge de paix Welsh jusqu’à la fin de l’audience en cours.

Les avocats chargés de la présentation sont Me Scott Fenton et Me Ian Smith de Fenton Smith Barristers.

Les avocats de la défense sont Me Eugene Bhattacharya et Me Mary Waters Rodriguez.

Personne-ressource pour les questions d’ordre général : Mme Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416 327-5672.