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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Adele Romagnoli

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Le Conseil d’évaluation des juges de paix tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Adele Romagnoli de la Cour de justice de l’Ontario.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

Le 26 février 2018, le comité d’audition a reçu un exposé conjoint des faits déposé comme pièce.

L’avocat chargé de la présentation, Me Owen Rees, et l’avocat de la partie intimée, Me Sandler, ont soumis la position commune qu’une conclusion d’inconduite devrait être formulée en ce qui a trait à une allégation, à savoir que la juge de paix a démontré un manque de connaissance de la loi et a fait preuve d’incompétence et qu’elle a imposé une peine pas autorisée par la loi; les erreurs juridiques commises par la juge de paix, collectivement, constituent une inconduite. Les avocats ont indiqué que les autres allégations devraient être rejetées.

Les avocats ont conjointement recommandé que la juge de paix soit réprimandée et qu’elle reçoive l’ordre de suivre une formation.

Le comité d’audition était d’avis que l’exposé conjoint des faits devrait être accompagné des transcriptions dont il fait mention. Le comité d’audition a ordonné que les avocats lui fournissent les transcriptions. L’audition de l’affaire devait reprendre le 19 mars.

Le 19 mars, les transcriptions ont été déposées comme pièce. Le comité d’audition a rendu une décision orale qui sera suivie par une décision écrite énonçant ses motifs.

Le comité a conclu que la juge de paix Romagnoli a commis une inconduite judiciaire, telle que décrite dans l’« Allégation 1 : Omission de se mettre au courant du droit et de maintenir sa compétence dans le droit et d’appliquer la loi », énoncée à l’Annexe A de l’Avis d’audience, confirmant la plainte à cet égard.

Le comité d’audition a accepté le règlement conjointement recommandé par les avocats et a déterminé que, afin de rétablir la confiance du public à l’endroit de la juge de paix et de la magistrature dans son ensemble, les recours appropriés dans cette affaire étaient les suivants :

  • Une réprimande formelle de la juge de paix Romagnoli. Cette réprimande formelle visait à démontrer clairement la désapprobation du Comité d’audition à l’égard de la conduite de la juge de paix.
  • Comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix, suivre la formation judiciaire additionnelle que la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario ou la personne qu’elle désigne estimera appropriée, en vue de renforcer le devoir de la juge de paix de maintenir sa compétence professionnelle dans le droit; de lui enseigner le droit régissant les observations conjointes; de lui enseigner l’application de la règle stare decisis et l’effet de précédents d’application obligatoire et non obligatoire; et de renforcer son devoir de demeurer impartiale et d’éviter toute perception d’injustice ou de traitement inéquitable.

Me Sandler a déposé ses observations écrites au sujet de la demande de la juge de paix que le Comité d’audition recommande à la procureure générale que la juge de paix soit indemnisée à hauteur de 36 394,87 $ des frais pour services juridiques qu’elle a engagés relativement à l’audience. L’avocat chargé de la présentation a déposé une réponse dans laquelle il a accepté les observations juridiques de la juge de paix au sujet des dépens et déclaré que les taux et débours étaient raisonnables et appropriés.

Le 29 août 2018, le Comité d’audition a rendu ses Motifs de décision. En ce qui concerne la demande d’indemnisation des frais pour services juridiques que la juge de paix a engagés relativement à l’audience, le Comité d’audition a appliqué les facteurs énoncés par la Cour divisionnaire dans la décision dans Errol Massiah v. Justices of the Peace Review Council, 2016 ONSC 6191 et décidé de recommander à la procureure générale que la juge de paix reçoive une indemnisation de 30 000 $, plus la TVH, et des débours, pour un montant total de 33 994.75 $. La décision est affichée à la section Décisions 2018 – Audiences publiques du site Web.

Historique

Le 8 janvier 2018, le Comité d’audition a accepté une motion écrite, déposée par l’avocat chargé de la présentation avec le consentement de Me Sandler, avocat de la juge de paix Romagnoli, demandant cette autre date. L’avocat chargé de la présentation et la juge Romagnoli entendent déposer un exposé conjoint des faits. Ils comptent présenter des observations conjointes étayant les conclusions en ce qui concerne les allégations d’inconduite et la sanction devant être imposée aux termes du paragraphe 11.1 (10) de la Loi sur les juges de paix.

Une conférence préparatoire a eu lieu le 11 mai 2017.

Le 10 juillet 2017 des dates ont été fixées pour l’audience. L’audience doit débuter à 10 h, le lundi 19 mars 2018, dans les bureaux de Neeson Court Reporting, au 77, rue King Ouest, TD North Tower, bureau 2020Toronto (Ontario). Les autres dates prévues sont du 20 au 23 mars, du 26 au 29 mars et du 3 au 6 avril 2018.

Le comité d’audition examinera la question de savoir si la conduite résumée ci-dessous constitue ou non une inconduite de la part d’un juge de paix :

La juge de paix a omis de se mettre au courant du droit et de maintenir sa compétence dans le droit, elle a imposé une peine qui n’est pas autorisée par la loi et a continué de mal appliquer la loi ou a refusé de suivre la loi même après qu’un tribunal plus élevé a clairement expliqué l’application correcte de la loi. Elle a omis de régler promptement les dossiers. La juge de paix a fait preuve de partialité ou a inspiré une crainte raisonnable de partialité contre la poursuite et la police, en entretenant des liens sociaux avec des parajuristes de la défense dans la salle d’audience et en privant les poursuivants du respect de la justice naturelle et de l’équité procédurale.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

  • donner un avertissement au juge de paix;
  • réprimander le juge de paix;
  • ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  • ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  • suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  • suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

L’avocat chargé de la présentation est M. Owen Rees, Conway Baxter Wilson LLP/s.r.l., téléphone : 613.288.0149.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Me Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416-327-5672.