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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Adele Romagnoli

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Le Conseil d’évaluation des juges de paix tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Adele Romagnoli de la Cour de justice de l’Ontario.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

Une conférence préparatoire a eu lieu le 11 mai 2017.

Le 10 juillet 2017 des dates ont été fixées pour l’audience. L’audience doit débuter à 10 h, le lundi 19 mars 2018, dans les bureaux de Neeson Court Reporting, au 77, rue King Ouest, TD North Tower, bureau 2020Toronto (Ontario). Les autres dates prévues sont du 20 au 23 mars, du 26 au 29 mars et du 3 au 6 avril 2018.

Le comité d’audition examinera la question de savoir si la conduite résumée ci-dessous constitue ou non une inconduite de la part d’un juge de paix :

La juge de paix a omis de se mettre au courant du droit et de maintenir sa compétence dans le droit, elle a imposé une peine qui n’est pas autorisée par la loi et a continué de mal appliquer la loi ou a refusé de suivre la loi même après qu’un tribunal plus élevé a clairement expliqué l’application correcte de la loi. Elle a omis de régler promptement les dossiers. La juge de paix a fait preuve de partialité ou a inspiré une crainte raisonnable de partialité contre la poursuite et la police, en entretenant des liens sociaux avec des parajuristes de la défense dans la salle d’audience et en privant les poursuivants du respect de la justice naturelle et de l’équité procédurale.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

  • donner un avertissement au juge de paix;
  • réprimander le juge de paix;
  • ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  • ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  • suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  • suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

L’avocat chargé de la présentation est M. Owen Rees, Conway Baxter Wilson LLP/s.r.l., téléphone : 613.288.0149.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Me Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416-327-5672.