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Avis d’audience publique sur la question de savoir s’il y a lieu de recommander que M. Errol Massiah soit indemnisé de ses frais pour services juridiques

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Question à trancher

Dans une décision du 28 avril 2015, après une audience sur une plainte, le comité d’audition du Conseil d’évaluation a recommandé au procureur général la destitution du juge de paix Errol Massiah. Le 18 juin 2015, M. Errol Massiah a déposé une demande à la Cour divisionnaire en vue d’obtenir une révision judiciaire des décisions et des ordonnances du comité d’audition qui ont abouti à sa destitution et lui ont refusé une indemnisation des frais pour services juridiques qu’il a engagés relativement à l’enquête.

La Cour divisionnaire a rejeté la demande à l’exception de la question relative à la décision du comité d’audition de ne pas recommander de lui octroyer d’indemnisation de ses frais pour services juridiques (Divisional Court in Massiah v. Justices of the Peace Review Council, 2016 ONSC 6191).

La Cour divisionnaire a ordonné ce qui suit :

[62]         La demande de révision judiciaire n’est autorisée que dans la mesure où la décision du comité d’audition de 2012, à savoir de ne pas recommander l’indemnisation des frais pour services juridiques, est annulée et que cette question est renvoyée au comité d’audition de 2012 pour réexamen. [TRADUCTION]

Les demandes en autorisation d’interjeter appel de M. Massiah et du Conseil d’évaluation ont été rejetées par la Cour d’appel de l’Ontario.

Forme de l’instance

Depuis l’audience précédente, l’honorable Deborah Livingstone, qui a siégé au comité d’audition, a pris sa retraite. Elle ne peut plus présider l’affaire. En vertu du paragraphe 4.4 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, l’affaire renvoyée au comité d’audition par la Cour divisionnaire sera tranchée par les deux membres restants du comité d’audition, le juge de paix Michael Cuthbertson et Mme Leonore Foster, qui n’est ni avocate ni juge de paix.

L’article 5.2.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales prévoit que le tribunal peut, dans le cadre d’une instance, tenir une combinaison quelconque d’audiences écrite, électronique et orale. Le comité d’audition a la responsabilité de veiller à l’utilisation prudente des fonds publics. Le comité d’audition est convaincu que la solution la plus efficiente et la plus efficace par rapport aux coûts est de tenir une audience par écrit.

Conformément aux Procédures, les observations et la décision du comité d’audition seront des documents publics. Il a été demandé aux avocats de soumettre leurs observations et tout document connexe dans une version électronique en format pdf, pour qu’ils puissent être affichés sur le site Web du CEJP ou transmis à toute personne qui en ferait la demande. Les observations ne peuvent pas dépasser 25 pages et la police de caractère doit être de 12 points au minimum.

Des copies de n’importe lequel des documents peuvent être obtenues sur demande au bureau du Conseil d’évaluation, par téléphone au 416 327-5746 ou par courriel, à marilyn.king@ontario.ca.

Situation actuelle 

Les deux parties ont présenté des observations sur la question de savoir si le comité d’audition devrait recommander au procureur général d’indemniser M. Massiah de ses frais pour services juridiques et, dans l’affirmative, quelle devrait être le montant de l’indemnisation. Le comité d’audition délibère à ce sujet.

Contexte :

Le comité d’audition a décidé que les avocats de M. Massiah auront 30 jours, jusqu’au vendredi 24 mars 2017, pour déposer leurs observations écrites sur la question de l’indemnisation. Les avocats chargés de la présentation ont eu 30 jours, jusqu’au lundi 24 avril 2017, à compter de la réception des observations de M. Massiah, pour soumettre leurs observations écrites.

Le 19 avril 2017, M. Massiah a déposé une motion en vue d’obtenir l’autorisation de produire des preuves nouvelles d’un conflit d’intérêts. En réponse à la nouvelle motion, le 19 avril, les avocats chargés de la présentation ont demandé une prorogation du délai d’une semaine pour soumettre leurs observations, au motif qu’ils devaient examiner la nouvelle motion et déterminer s’il y avait lieu d’y répondre, et dans l’affirmative, comment. Le 20 avril 2017, le comité d’audition a accordé aux avocats chargés de la présentation une prorogation du délai de soumission de leurs observations écrites sur la question de l’indemnisation, jusqu’au 1er mai 2017.

Le 20 avril 2017, M. Guiste a envoyé un courriel à la greffière, lui demandant de soumettre ses préoccupations au comité d’audition pour qu’il prenne une décision au sujet de la décision du comité d’accepter la demande de prorogation de délai déposée par l’avocat chargé de la présentation.

Le 21 avril 2017, M. Jeffry A. House, l’un des deux coavocats engagés par M. Massiah, a demandé de se retirer du dossier. Le 27 avril 2017, on a demandé à M. House, au nom du comité d’audition, s’il avait consulté M. Massiah au sujet de sa demande de retrait. Le 1er mai 2017, M. House a retiré sa demande d’être retiré du dossier.

Le 27 avril 2017, M. Guiste a envoyé un courriel à la greffière pour lui demander de porter à l’attention du comité d’audition les préoccupations contenues dans son courriel. Il soutenait que M. Massiah a le droit de répondre et faisait des commentaires au sujet du rôle de l’avocat chargé de la présentation. La greffière a envoyé une lettre à M. Guiste l’informant que si elle transmettait son courriel au comité d’audition, elle enfreindrait les décisions du comité d’audition. M. Guiste a été avisé que s’il souhaitait demander au comité d’audition de rendre une décision sur des questions de droit ou une autre décision, il devait suivre la procédure formelle.

Le 3 mai 2017, M. Guiste a envoyé par télécopieur une motion au nom de M. Massiah en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une motion de réponse à la question du comité d’audition relative à la demande de M. House de se retirer du dossier et de réponse aux observations de l’avocat chargé de la présentation. Dans la motion, M. Guiste a informé le comité d’audition que M. Massiah avait résilié le mandat de M. House et il a mis le comité d’audition au courant de son courriel du 27 avril.

Le 5 mai 2017, M. House a envoyé une lettre à la greffière lui demandant de se retirer du dossier.

Décisions sur les motions

L’avocat de M. Massiah a envoyé un avis intitulé « Massiah – Avis de question constitutionnelle », le 16 février 2017.

Le 6 mars 2016, le comité d’audition a rendu une décision intitulée Décision sur la compétence en ce qui concerne un avis de question constitutionnelle. Le comité d’audition y a déclaré ce qui suit :

10) La Cour divisionnaire nous a renvoyé une seule question limitée pour réexamen. Nous devons corriger une erreur analytique et appliquer l’analyse formulée par la Cour divisionnaire afin de décider s’il y a lieu de recommander que M. Massiah soit indemnisé de tous ses frais pour services juridiques ou d’une partie d’entre eux, ou qu’il ne soit pas indemnisé du tout. Nous n’avons pas compétence pour traiter d’une autre question.

11) D’après les documents que M. Massiah a déposés, il souhaite faire valoir que les dispositions de la Loi sur les juges de paix et des Procédures du Conseil d’évaluation des juges de paix (les Procédures) ont violé certains aspects de l’indépendance judiciaire de M. Massiah lorsqu’il était juge de paix. En outre, M. Massiah souhaite plaider des points concernant le dépôt d’une plainte en vertu de la Loi sur les juges de paix et/ou des Procédures.

12) Nous rappelons respectueusement à M. Massiah que la Cour divisionnaire a rendu une décision qui lie maintenant les parties et notre comité d’audition. La Cour a rejeté la demande de M. Massiah pour tous les points soulevés à l’exception de l’étroite question retournée à notre comité d’audition pour réexamen, qui se fonde sur l’analyse énoncée par la Cour divisionnaire

13) Notre comité d’audition n’autorisera pas M. Massiah à débattre à nouveau de l’audience. L’autoriser signifierait que nous appuyons une contestation indirecte des décisions de la cour d’appel et de la cour de la révision judiciaire.

DÉCISION

14) En conclusion, pour les motifs susmentionnés, notre comité d’audition refuse d’examiner l’Avis de question constitutionnelle déposée par M. Massiah le 16 février 2017.

Le 8 mars 2017, l’avocat de Me Guiste a envoyé par courriel deux documents à la greffière, intitulés Motions, qui soulevaient des arguments au sujet de la divulgation, des membres du comité d’audition, du rôle du greffier, du dossier devant la Cour divisionnaire, des décisions antérieures prises par le comité d’audition et du départ à la retraite de l’honorable Deborah Livingstone, et qui laissaient entendre que le greffier peut utiliser incorrectement des renseignements confidentiels du Conseil de la magistrature de l’Ontario et du Conseil d’évaluation des juges de paix.

Le 13 mars 2017, l’avocat de M. Massiah a déposé deux motions et un avis d’intention de déposer une motion. Le 30 mars 2017, le comité d’audition a rendu une décision sur ces documents : Motion en divulgation des lettres de nomination; Motion invoquant la partialité ou une crainte raisonnable de partialité, un conflit d’intérêts et une violation des procédures par l’avocat chargé de la présentation, et un avis d’intention de déposer une motion en vue d’obtenir la réouverture des conclusions en matière de responsabilité et de peine. La décision est affichée sous le lien Audiences publiques : décisions, 2017.

Le comité d’audition a décidé ce qui suit :

  1. Pour résumer, nous avons rendu les décisions suivantes sur les deux motions déposées devant nous :
    1. Notre compétence est étroite et limitée par la décision de la Cour divisionnaire (voir notre décision du 6 mars 2017). Par conséquent, nous refusons d’examiner plus en détail la motion 1;
    2. Nous n’autoriserons pas un nouveau débat ou une remise en cause de questions qui sortent de notre compétence selon l’ordonnance de la Cour divisionnaire (voir notre décision du 6 mars 2017). Par conséquent, nous refusons d’examiner plus en détail la motion 2;
    3. Afin d’éviter un abus de procédure, M. Massiah n’a plus le droit de déposer d’autre motion sans l’autorisation de notre comité d’audition;
    4. Nous ne tiendrons pas compte de l’avis de motion du 6 mars 2017 indiquant une intention de déposer une motion en vue d’obtenir des recours qui sortent de notre compétence.

Le 10 mai 2017, le comité d’audition a rendu trois décisions, dont une Décision sur la motion (no 1) en vue d’obtenir l’autorisation de répondre à la lettre de M. House le 19 avril 2017 ou vers cette date; la motion (no 2) en vue d’obtenir l’autorisation de répondre aux observations de l’avocat chargé de la présentation du 1er mai 2017, aux termes desquelles le comité d’audition a retiré M. House du dossier au motif qu’il n’était plus mandaté. Le comité d’audition a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’entendre d’autres observations à cet égard et n’a pas accordé à M. Massiah l’autorisation demandée à la motion no 1. En ce qui concerne la motion no 2, le comité d’audition a rejeté la demande de M. Massiah en vue d’obtenir l’autorisation de répondre aux observations de l’avocat chargé de la présentation au sujet de l’indemnisation.

Le comité d’audition a également rendu une décision sur la motion en vue d’obtenir l’autorisation de produire des nouvelles preuves et une réponse aux courriels de M. Guiste à la greffière en vue d’obtenir une décision par le comité d’audition.

Le comité d’audition a conclu que M. Massiah essayait de rouvrir le débat ou de remettre en cause des questions jugées dans le cadre de la première audience et n’a pas accepté la motion de M. Massiah en vue de produire des preuves nouvelles. Le comité d’audition a refusé de rendre des décisions en réponse aux courriels envoyés à la greffière après avoir rendu sa décision que M. Massiah ne doit plus déposer de motions sans autorisation du comité d’audition.

Toutes les décisions sont affichées intégralement sur le site Web, sous le lien Audiences publiques : décisions, 2017.

Avis de demande de révision judiciaire et motion en vue d’essayer d’obtenir la réouverture de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario

Le 18 mai 2017, M. Guiste, l’avocat de M. Massiah, a déposé une autre demande de révision judiciaire à la Cour divisionnaire, en vue d’obtenir la réouverture de questions qui avaient déjà été tranchées par la Cour divisionnaire, ainsi que l’annulation de toutes les décisions du comité d’audition à ce jour.

Le 27 juin 2017, M. Guiste a déposé une motion à la Cour d’appel de l’Ontario en vue d’obtenir la réouverture de sa motion en autorisation qui avait été rejetée le 13 janvier 2017.

M. Massiah a déposé une motion qui a été entendue le 23 août 2017, dans laquelle il essayait de « transférer » sa motion devant la Cour d’appel à la Cour divisionnaire. La Cour divisionnaire a expliqué à M. Massiah que la Cour d’appel ne pouvait pas transférer la motion à la Cour divisionnaire. M. Guiste a accepté de retirer la motion. Cette motion a été rejetée au motif d’un désistement. Des dépens ont été adjugés contre M. Massiah d’un montant de 1 500 $. L’avocat a également indiqué à la Cour qu’il déposerait un avis de désistement en ce qui concerne sa motion déposée à la Cour d’appel.

Une mise à jour sur ces affaires sera affichée sur ce site Web après que les tribunaux auront rendu leurs décisions.