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Avis d’audience publique sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Tom Foulds

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AVIS D’INTERDICTION DE PUBLICATION : Le comité d’audition a ordonné que les noms de AA, la plaignante dans l’affaire pénale connexe qui n’a donné lieu à aucune conclusion, et de BB, l’accusé dans cette instance, ainsi que tout renseignement susceptible de les identifier, ne soient pas publiés. Les initiales AA peuvent être utilisées pour décrire la personne qui était la plaignante dans la procédure pénale et les initiales BB peuvent être utilisées pour décrire la personne qui était le plaignant dans le processus disciplinaire judiciaire en question.

Conformément au paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, ch. J.4, le Conseil d’évaluation des juges de paix tient une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Tom Foulds de la Cour de justice de l’Ontario.

Le comité d’audition a entendu des témoignages et examiné la question de savoir si la conduite du juge de paix Foulds, résumée ci-dessous, constituait une inconduite judiciaire :

Le juge de paix a abusé de ses pouvoirs et agi de mauvaise foi ou dans un motif illégitime, ou d’une manière qui pouvait raisonnablement être perçue comme telle, et a compromis l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des fonctions judiciaires de la justice de paix, lorsqu’il a signé une dénonciation et une assignation en rapport avec des personnes avec lesquelles il avait des relations personnelles et lorsqu’il est intervenu dans une instance pénale en communiquant d’une façon inadéquate avec le Service de police de Toronto et le procureur de la Couronne.

Le 1er février 2018, le comité d’audition a publié ses Motifs de décision fondés sur les preuves. Le comité d’audition a conclu que le juge de paix avait commis une inconduite judiciaire. La décision est affichée sur la page Web Audiences publiques, décisions.

Le comité d’audition a conclu que les preuves produites au sujet des allégations suivantes justifiaient une conclusion d’inconduite judiciaire :

  • Signature de la dénonciation et confirmation de la procédure;
  • Délivrance d’une assignation;
  • Tentative de contrôler la signification de l’assignation;
  • Contacts continus avec le procureur de la Couronne et la police, et intervention dans la procédure accusatoire.

Le comité d’audition a également jugé que le juge de paix avait commis une série d’inconduites, au cours de la période s’étendant du 21 mai 2014 à la fin avril 2015.

L’affaire a été ajournée au 23 mars 2018, à 10 h, pour entendre les observations orales des avocats sur la décision réglant l’affaire. L’instance se déroulera dans les locaux du cabinet Neeson and Associates, au 77, rue King Ouest, bureau 2020, Toronto (Ontario). L’avocat chargé de la présentation déposera des observations écrites sur la décision avant le 23 février 2018 et l’avocat de l’intimé déposera ses observations écrites avant le 20 mars 2018.

Contexte

La décision d’ordonner la tenue d’une audience a été prise après une enquête menée conformément au processus d’examen des plaintes du Conseil d’évaluation. Un comité des plaintes composé de trois personnes, à savoir un juge, un juge de paix et un membre qui est avocat ou membre du public, a enquêté sur les plaintes et ordonné la tenue d’une audience formelle sur les plaintes.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

Les audiences du Conseil d’évaluation sont normalement publiques et les dates et heures des audiences sont affichées sur le site Web du Conseil d’évaluation.

Une fois qu’il a terminé l’audience, aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

  • donner un avertissement au juge de paix;
  • réprimander le juge de paix;
  • ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  • ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  • suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit
  • suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Historique de l’instance

Le 28 septembre 2016, le comité d’audition a rejeté une demande orale d’ordonnance provisoire de non publication de l’avis d’audience et a décidé que l’avis d’audience devrait être reçu à titre de pièce publique. La décision, Motifs supplémentaires de décision provisoire, est affichée sous le lien Audiences publiques : décisions, 2016.

Le 20 janvier 2017, le comité d’audition a entendu les observations des avocats sur deux motions déposées par le juge de paix en vue d’obtenir un ajournement de l’audience en attendant la décision sur sa demande de révision judiciaire et une motion en vue d’obtenir la divulgation d’autres documents. La décision sur la Motion en vue d’obtenir la divulgation de renseignements et la motion en vue d’obtenir la suspension temporaire / l’ajournement de l’audience disciplinaire est affichée sous le lien Audiences publiques : décisions, 2017.

Le 20 juin 2017, le comité d’audition s’est réuni afin d’obtenir des renseignements sur les efforts continus du juge de paix en vue d’engager un avocat et le statut de sa demande de révision judiciaire à la Cour divisionnaire. Le juge de paix a déposé et plaidé quatre motions. Le comité d’audition a estimé qu’aucun renseignement n’avait été déposé qui l’aiderait à apprécier la pertinence des motions; par conséquent, il n’a pas pu examiner les motions. Au lieu de rendre une décision en se fondant sur des documents incomplets, les trois motions ont été ajournées sine die. Le comité d’audition a confirmé qu’il était prêt à examiner les motions par écrit lorsque chacune d’elle sera accompagnée de preuves.

Le comité d’audition a donné des directives procédurales afin d’accélérer le règlement des préoccupations du juge de paix et éviter des dépens, ainsi que des conflits de calendriers logistiques pendant l’été. Le comité d’audition a souligné l’importance de ces directives étant donné que des fonds publics sont dépensés dans le cadre de cette instance disciplinaire. Des informations sur les motions seront affichées sur le site Web du Conseil. Les documents accompagnant les motions doivent être déposés en version papier et transmis par voie électronique dans un format qui peut être remis à quiconque en demanderait une copie.

La demande du juge de paix adressée au comité d’audition en vue d’obtenir que ce dernier réexamine sa motion antérieure en suspension temporaire / ajournement de l’audience disciplinaire a été rejetée. Le comité d’audition a réitéré au juge de paix Foulds sa décision antérieure selon laquelle les dates d’audience prévues seront maintenues pour le mois d’octobre, sauf décision contraire de la Cour divisionnaire.

La décision du comité d’audition sur les quatre motions, Directions on Motion for an Order of Disclosure of Otherwise Confidential Documents, Motion for Direction on how to Obtain a Summons, Notice of Intention to Bring a Motion Regarding Legal Costs and Motion for Reconsideration of Motion Previously Brought for a Temporary Stay/Adjournment of the Disciplinary Hearing, (Directives sur la motion en vue d’obtenir une ordonnance de divulgation de documents autrement confidentiels, la motion en vue d’obtenir des directives sur l’obtention d’une assignation, l’avis d’intention de déposer une motion au sujet des dépens et la motion en réexamen de la motion antérieure en vue d’obtenir la suspension temporaire / l’ajournement de l’audience disciplinaire), est affichée sur le site Audiences publiques, décisions.

Le 10 octobre 2017, le comité d’audition a accepté, sur consentement, une requête déposée par l’avocat chargé de la présentation en vue de réserver le 26 octobre et le 27 octobre pour l’audience.

Le 10 octobre, le comité d’audition a accepté une motion déposée par l’avocat chargé de la présentation et a ordonné que les noms de AA, le plaignant dans l’affaire pénale connexe qui n’a donné lieu à aucune conclusion, de BB, l’accusé dans la procédure judiciaire disciplinaire, ne soient pas publiés et qu’aucun renseignement susceptible de les identifier ne soit publié.

Ce jour-là, le comité d’audition a rendu une ordonnance réduisant le délai, pour le juge de paix, de dépôt d’une motion en vue d’obtenir des renseignements détaillés sur les allégations contenues dans l’avis d’audience. Le comité d’audition a entendu les observations des deux parties à cet égard et a rejeté la motion du juge de paix, en soulignant que l’avis d’audience décrit en détail les cas d’inconduite présumés. Le comité d’audition était convaincu que le juge de paix sait à quoi il doit répondre.

Le 11 octobre 2017, le comité d’audition a entendu une motion à court préavis, déposée par le juge de paix en vue d’obtenir la divulgation d’autres documents. Le comité d’audition était convaincu que tous les documents pertinents sur lesquels l’avocat chargé de la présentation se fonderait à l’audience ont été communiqués au juge de paix. La motion a été rejetée.

L’avocat chargé de la présentation a terminé d’appeler ses témoins et, le 17 octobre 2017, le juge de paix a déposé une requête en non-lieu. Le comité d’audition a entendu des observations et rejeté la requête.

Le 19 octobre 2017, le juge de paix a décidé qu’il n’appellera aucun témoin, mais qu’il déposerait un rapport médical concernant AA. Le comité d’audition s’est réuni le 31 octobre pour recevoir le rapport médical ou des renseignements à l’égard de ce rapport. Le juge de paix a eu besoin de plus de temps pour obtenir le rapport médical. Le 7 novembre, le comité s’est réuni pour recevoir le rapport médical du juge de paix. Le rapport médical a été déposé à huis clos par Me Sandler, que le juge de paix Foulds a engagé pour faire des observations sur les preuves à l’audience. Le 30 novembre, après la publication d’un avis sur le site Web du Conseil, Me Sandler a déposé une motion pour demander que le rapport médical soit reçu à huis clos et demander une interdiction de publication en ce qui concerne le contenu du rapport médical. La motion a été acceptée sur consentement de l’avocat chargé de la présentation.

Les observations sur les preuves ont été présentées le jeudi 30 novembre 2017. L’avocat chargé de la présentation, Me Fenton, a fait valoir que les preuves établissaient l’inconduite judiciaire du juge de paix Foulds. Me Sandler a soutenu que le comité d’audition devrait déclarer que les agissements du juge de paix Foulds ne constituaient pas une inconduite judiciaire. Le comité d’audition a reporté sa décision au 1er février 2018.

Coordonnées :

L’avocat chargé de la présentation est M. Scott Fenton, Fenton, Smith Barristers, téléphone : 416 955-4551.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Mme Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416-327-5672.

Avis de requête en révision judiciaire : Le 20 septembre 2016, le juge de paix Tom Foulds a déposé une requête en révision judiciaire à la Cour divisionnaire. Il demande l’annulation de la décision du comité des plaintes ordonnant la tenue d’une audience, une ordonnance d’annulation de l’avis d’audience, une ordonnance d’interdiction interdisant au comité d’audition de procéder avant la fin de la révision judiciaire et un bref de mandamus exigeant qu’un différent comité des plaintes réexamine sa décision et les dépens.

Le 28 septembre 2017, à 10 h, la Cour divisionnaire de Toronto a entendu une motion déposée par le juge de paix Foulds. Le juge de paix demande la suspension temporaire / l’ajournement de l’audience publique, en attendant la décision sur sa demande de révision judiciaire. La Cour divisionnaire a rejeté la motion et accordé une motion déposée par l’avocat du Conseil d’évaluation en vue d’annuler la demande de révision judiciaire du juge de paix au motif qu’elle est prématurée.