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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Richard Bisson

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Le Conseil d’évaluation des juges de paix tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Richard Bisson de la Cour de justice de l’Ontario.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

Le vendredi, 28 juillet 2017, le comité d’audition a reçu des preuves dont un exposé conjoint des faits dans lequel le juge de paix a admis que ses agissements, individuellement et collectivement, constituent une inconduite judiciaire.

Le comité d’audition examinera la question de savoir si la conduite résumée ci-dessous constitue ou non une inconduite de la part d’un juge de paix :

Dans le contexte des fonctions habituelles d’un juge de paix, le juge de paix Bisson a commis plusieurs erreurs de droit et a fait preuve d’un mépris de la procédure qui a démontré son manque de connaissance de la loi ou son incompétence. En outre, il a omis de respecter les droits des défendeurs. Il a agi d’une manière qui a suscité une perception de partialité et d’injustice dans l’administration de la justice. Le juge de paix a fait des commentaires inacceptables dans la salle d’audience, indignes du niveau de professionnalisme attendu d’un juge de paix.

Le comité d’audition a conclu que le juge de paix a commis une inconduite judiciaire.

Des observations sur la décision de règlement ont été présentées par l’avocate chargée de la présentation et par Jeffrey Root, l’avocat du juge de paix.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

  • donner un avertissement au juge de paix;
  • réprimander le juge de paix;
  • ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  • ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  • suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  • suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

En vue d’obtenir des renseignements pour rendre la décision aussi concrète que possible, le comité d’audition a demandé à l’avocate chargée de la présentation d’obtenir des renseignements additionnels sur le nombre de jours, sur une base journalière, que le juge de paix pourrait s’attendre à travailler. Le comité d’audition a relevé que le juge de paix avait affirmé qu’il avait toujours eu une conduite impeccable et a informé les avocats qu’il envisageait de rendre une ordonnance relative à la confidentialité de toute plainte antérieure, le cas échéant, qui n’a pas été rejetée. Le comité d’audition a invité les avocats à faire des observations sur ce point.

L’audience se poursuivra le jeudi 14 décembre 2017, à 10 h 00, dans les locaux de Neesons Court Reporting, au 77, rue King Ouest, bureau 2020, Toronto.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Mme Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416 327-5672.