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Avis d’audience sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Richard Bisson

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Le Conseil d’évaluation des juges de paix (le Conseil d’évaluation) tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge de paix Richard Bisson de la Cour de justice de l’Ontario.

En vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi sur les juges de paix, l’honorable juge en chef Lise Maisonneuve, présidente du Conseil d’évaluation, a constitué un comité d’audition, parmi les membres du Conseil d’évaluation, composé d’un juge qui en est le président, d’un juge de paix et d’un membre du public, pour entendre l’affaire.

L’audience a été ajournée jusqu’au 1er mai 2018, à 10 h, à la demande de Me Root, l’avocat du juge de paix, pour qu’il ait le temps de déposer d’autres observations sur la décision ainsi que des observations sur la demande d’indemnisation du juge de paix.

Root a déposé des lettres de recommandation provenant d’avocats, de parajuristes, du maire et d’autres membres de sa communauté. Il a également déposé un rapport médical. L’avocate chargée de la présentation a déposé d’autres observations écrites sur la décision.

Le 1er mai 2018, les avocats ont présenté des observations orales. M. Root a fait valoir qu’une suspension et la présentation d’excuses constitueraient une sanction appropriée; l’avocate chargée de la présentation, Mme Henein, a pour sa part soutenu que le comité d’audition pourrait conclure qu’une solide combinaison de mesures prévues aux alinéas 11.1(1)(a) à (f) de la Loi sur les juges de paix ou la recommandation de la destitution du juge soit justifiée.

Le juge de paix a soumis une note de frais et a demandé qu’il soit indemnisé des frais pour services juridiques qu’il a engagés relativement à l’audience pour un montant de 34 769,54 $. L’avocate chargée de la présentation a déposé des observations écrites et a indiqué que le juge de paix devrait être indemnisé d’une partie des frais qu’il a engagés.

Le comité d’audition a délibéré et publiera une décision écrite. La décision est en cours de traduction et sera affichée dès qu’elle aura été traduite.

Contexte

Le vendredi 28 juillet 2017, le comité d’audition a reçu des preuves dont, un exposé conjoint des faits dans lequel le juge de paix a admis que ses agissements, individuellement et collectivement, constituent une inconduite judiciaire.

Le comité d’audition a conclu que la conduite résumée ci-dessous constituait une inconduite de la part d’un juge de paix :

Dans le contexte des fonctions habituelles d’un juge de paix, le juge de paix Bisson a commis plusieurs erreurs de droit et a fait preuve d’un mépris de la procédure qui a démontré son manque de connaissance de la loi ou son incompétence. En outre, il a omis de respecter les droits des défendeurs. Il a agi d’une manière qui a suscité une perception de partialité et d’injustice dans l’administration de la justice. Le juge de paix a fait des commentaires inacceptables dans la salle d’audience, indignes du niveau de professionnalisme attendu d’un juge de paix.

Des observations sur la décision de règlement ont été présentées par l’avocate chargée de la présentation et par Jeffrey Root, l’avocat du juge de paix.

Le comité d’audition a remarqué que pendant les observations, l’avocat du juge de paix avait affirmé que le juge de paix avait toujours eu une conduite impeccable et a informé les avocats qu’il envisageait de rendre une ordonnance relative à la confidentialité de toute plainte antérieure, le cas échéant, qui n’a pas été rejetée. Le comité d’audition a invité les parties à déposer des observations à cet égard.

Le 14 décembre 2017, le comité d’audition a entendu les observations des avocats. En se fondant sur le cadre réglementaire et l’objectif du processus disciplinaire concernant les juges, le comité d’audition a décidé que si un juge de paix soulève la question de sa conduite judiciaire antérieure dans ses observations, l’intégrité du processus exige que le comité d’audition reçoive des renseignements complets et exacts à ce sujet. Le comité d’audition a ordonné que la greffière remette au comité d’audition et aux avocats une copie de tout résumé de cas relatif à des plaintes sur la conduite du juge de paix qui ont justifié la prise d’une décision en application du paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, autre qu’un rejet, telle qu’elle figure dans les rapports annuels du Comité d’évaluation. Quatre résumés de cas ont été produits et déposés comme des pièces. Me Root a demandé un ajournement pour permettre au juge de paix de fournir d’autres documents concernant la décision.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

Dans le contexte des fonctions habituelles d’un juge de paix, le juge de paix Bisson a commis plusieurs erreurs de droit et a fait preuve d’un mépris de la procédure qui a démontré son manque de connaissance de la loi ou son incompétence. En outre, il a omis de respecter les droits des défendeurs. Il a agi d’une manière qui a suscité une perception de partialité et d’injustice dans l’administration de la justice. Le juge de paix a fait des commentaires inacceptables dans la salle d’audience, indignes du niveau de professionnalisme attendu d’un juge de paix.

Des observations sur la décision de règlement ont été présentées par l’avocate chargée de la présentation et par Jeffrey Root, l’avocat du juge de paix.

Aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, le comité d’audition peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il donne droit à la plainte, il peut, selon le cas :

  1. donner un avertissement au juge de paix;
  2. réprimander le juge de paix;
  3. ordonner au juge de paix de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
  4. ordonner que le juge de paix prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge de paix;
  5. suspendre le juge de paix, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;
  6. suspendre le juge de paix, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de 30 jours.

Le Conseil d’évaluation peut adopter toute combinaison des mesures susmentionnées. Le Conseil d’évaluation peut également recommander au procureur général la destitution du juge de paix. Cette sanction est imposée seule et ne peut pas être combinée à une autre sanction. Aux termes du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, le juge de paix ne peut être destitué que par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Personne-ressource pour des questions d’ordre général : Mme Marilyn E. King, greffière, téléphone : 416 327-5672.