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Formulaire de demande de nomination au poste de juge de paix

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  • Le Formulaire de demande sera disponible durant la campagne de recrutement

Exemple du Formulaire de demandefourni à titre indicatif seulement — veuillez noter que le Formulaire de demande peut changer au cours des prochaines campagnes de recrutement. Si vous utilisez des technologies d’adaptation, veuillez communiquer avec le coordonnateur du CCNJP à l’adresse JPAAC.Info@ontario.ca pour demander un autre format.

À la suite des modifications apportées à la Loi sur les juges de paix qui prennent effet le 2 août 2011, les demandes ne sont maintenant acceptées que pendant la campagne de recrutement du Comité pour un poste de juge de paix vacant. Le Comité publie les annonces de postes de juge de paix vacants à la demande du procureur général.

Veuillez consulter la page des Annonces pour connaître les postes à pourvoir.

Les propositions de candidature pour des postes de juge de paix ne sont dorénavant plus acceptées de façon continue.


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