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Infractions provinciales : Au service du public

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Renseignements généraux

Des renseignements généraux au sujet des contraventions et des amendes sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales offre aux défendeurs des renseignements généraux concernant la procédure judiciaire des causes d’infractions provinciales.

Le Guide sur les appels dans les causes portant sur des infractions provinciales offre des renseignements généraux sur le processus judiciaire se rapportant aux appels interjetés en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Mesures législatives, règles de la Cour et directives de pratique

La loi principale dans ce contexte est la Loi sur les infractions provinciales.

Trouver un tribunal municipal

Les coordonnées des tribunaux municipaux sont disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Droits linguistiques

  • Droits liés au français : Un accusé de langue française jugé en vertu de la loi provinciale a droit à un procès bilingue. S’il est jugé en vertu de la loi fédérale, il a droit à un procès en français. Pour de plus amples renseignements sur le droit à des services en français, veuillez vous rendre à la page Web du ministère du Procureur général qui porte sur les services en français et y lire le texte intitulé La justice dans les deux langues.
  • Droits liés aux autres langues : Tout accusé ou témoin d’une cause d’infraction provinciale qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée lors du procès, ou qui est sourd, a droit à l’assistance d’un interprète. Pour savoir comment demander les services d’un interprète, veuillez consulter le site Web du ministère du Procureur général.